Nous savons que l'Europe, depuis 1948 au moins, a pour but de devenir une vaste zone de libre échange où les capitaux et les marchandises ne seraient pas taxés, avec une politique commerciale et économique commune pour les Etats membres. En 1992, on nous a demandé notre avis sur le traité de Maastricht, mais pas sur un autre accord, celui sur l'Espace Economique Européen (EEE), qui pourtant oriente définitivement l'Europe vers le plus pur néo libéralisme.

Examinons un texte européen signé en 1992 (l'année de Maastricht), créant cette zone de libre échange européenne tant espérée depuis un demi siècle. L'accord, passé entre les Etats membres de l'UE et les Etats membres de l'AELE (Association européenne de libre échange), établit les principes de base de l'UE à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Ce texte est aujourd'hui suivi par  des dizaines de modifications  pour préciser les choses.

 

delors_euEn 1986, l'Acte unique européen, l"obsession" de Jacques Delors comme il le dit lui même devant le Parlement européen en présentant l'EEE trois ans plus tard, prévoit déjà un "grand marché intérieur". L'AELE impose aux pays membres (dont une bonne part des pays de l'Est qui sont rentrés dans l'Europe) les règles européennes en ce qui concerne la concurrence, les aides publiques, les marchés publics, la liberté de circulation et d'établissement, le droit des sociétés et la protection des consommateurs (mais pas des salariés il est bon de le rappeler).

Jacque Delors, dès 1989 (il était déjà président de la Commission européenne, disait qu'il fallait "une nouvelle forme d'association plus structurée sur le plan institutionnel (que les accords bilatéraux traditionnels ndlr.), avec des organes communs de décision et de gestion". Le même, qui rappelons-le est théoriquement socialiste, s'extasie du fait que sous sa présidence "toutes les mesures qu'exige la libération complète des mouvements de capitaux ont été adoptées". De plus, toujours d'après lui, "selon un engrenage vertueux dont nous ne devons pas perdre le fil, cette même perspective (la création en Europe d'un "marché des services financiers" ndlr.)exigera un rapprochement des régimes fiscaux et un renforcement de la coopération monétaire." (cf. discours de présentation de l'EEE de Delors devant le Parlement européen le 17 janvier 1989).

Mais ce n'est pas tout: en présentant cet EEE, Delors avoue que "la Communauté, ce n'est pas seulement un grand marché. C'est aussi un espace économique et social sans frontières, ayant vocation à se transformer en une union politique, comportant une coopération croissante en matière de politique étrangère et de sécurité. Ce contrat de mariage (...) est indivisible, même si toutes ces stipulations ne sont pas encore mises en œuvre."  Ainsi l'intégration économique (Acte unique, CEE etc.) ne fait que préfigurer l'intégration politique, notamment "en matière de politique étrangère et de sécurité", avec une entité supranationale qui déciderait de tout, en quelque sorte. D'ailleurs ,Delors cite ensuite Jean Monnet, qui déjà véhiculait ce type d'idée fédéraliste juste après la guerre.

Venons en à cet Espace Economique Européen, apothéose de l'Europe si l'on en croit les technocrates de Bruxelles. Certes, il s'agit d'un traité économique, mais vu l'absence de traités garantissant les droits sociaux de la population, il est intéressant de relever les engagements pris en vertu de l'EEE. Que dit ce texte qui fait une bonne centaine de pages?

Les Etats partie sont "DÉTERMINÉS à contribuer, sur la base d'une économie de marché, à la libéralisation du commerce mondial et à la coopération dans ce domaine, dans le respect notamment des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques;". C'est-à-dire  la libéralisation de l'économie et l'établissement d'un Marché commun, puisque ce sont les buts des accords du GATT et de l'OCDE.

Article premier

"1. Le présent accord d'association a pour objet de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène, ci-après dénommé «EEE».

2. En vue d'atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1, l'association comporte, conformément aux dispositions du présent accord:medium_paritE_euro_dollar

a) la libre circulation des marchandises,

b) la libre circulation des personnes,

c) la libre circulation des services,

d) la libre circulation des capitaux,

e) l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée et que les règles y afférentes sont respectées de façon égale (c'est-à-dire la création d'une institution supranationale capable de régler les contentieux entre les pays, et dotée d'un pouvoir coercitif)

f) le renforcement de la coopération dans d'autres domaines, tels que la recherche et le développement, l'environnement, l'éducation et la politique sociale." Mais cette coopération est orientée dans le sens d'une libéralisation de ces secteurs, via les "partenariats public- privé" pour la recherche, ou "la formation tout au long de la vie" pour l'éducation, par exemple.

Article 3

"Les parties contractantes prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord.

Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent accord." Ce genre de mesure est classique, et empêche les Etats de revenir à un quelconque protectionnisme par les tarifs douaniers ou les subventions aux entreprises publiques de services, qui doivent à terme  être libéralisées, donc ouvertes à la concurrence.

L'article suivant interdit "toute discrimination exercée en raison de la la nationalité", c'est-à-dire qu'on garantit la liberté pour toute personne ou entreprise européenne et des pays liés par l'EEE, de pouvoir s'installer dans n'importe quel autre pays membre.

Article 10

"Les droits de douane à l'importation et à l'exportation, ainsi que toutes taxes d'effet équivalent, sont interdits entre les parties contractantes. Sans préjudice des modalités prévues dans le protocole 5, cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal."

Article 13

"Les dispositions des articles 11 et 12 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes."

Cet article peut sembler anodin, mais c'est avec des arguments au nom de le libre concurrence et de l'interdiction des restrictions aux importations que les OGM américains  ont envahi l'Europe avec une telle rapidité. En effet, selon eux, il aurait été déloyal de les interdire même au nom du principe de précaution.

Article 16

"1. Les parties contractantes assurent que les monopoles nationaux présentant un caractère commercial (c-à-d tous les monopoles nationaux, puisque tous les secteurs sont susceptible de permettre de faire du profit, y compris la sécurité sociale etc. Certes, on perd dans l'égalité d'accès auxdits services et dans la qualité, mais ce genre de considération n'entre visiblement pas en ligne de compte dans les réflexions de nos dirigeants) sont aménagés de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE.

2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités compétentes des parties contractantes, de jure ou de facto, contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les parties contractantes. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués."

Cet article confirme, s'il en était besoin, que ce que nous appelons "services publics" (mais renommé ici "monopoles nationaux à caractère commercial") sont voués à disparaitre puisque l'Etat doit garantir leur ouverture à la concurrence, et doit en plus veiller à ne pas fausser cette fameuse concurrence en versant par exemple des subventions à certains organismes. Car, bien sûr, cela serait de la discrimination.

Ensuite, on en vient à la libre circulation des personnes, selon l'expression au début du texte, mais il semble qu'au lieu des "personnes", il s'agisse seulement des "travailleurs" dans la deuxième partie consacrée à ce sujet, ce qui semble bien plus en phase avec la logique de ce texte.

Article 28

"1. La libre circulation des travailleurs est assurée entre les États membres de la CE et les États de l'AELE.

2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres de la CE et des États de l'AELE, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail." 

Cet artcile est à mettre en parallèle avec ceux sur le droit d'établissement (art. 31 et suivants) qui garantissent qu'une entreprise d'un Etat membre peut s'implanter dans n'importe quel autre Etat membre, et l'article sur les services (art. 36 et suivants) que voici :

mgu0169lArticle 36

"1. Dans le cadre du présent accord, toute restriction à la libre prestation des services à l'intérieur du territoire des parties contractantes à l'égard des ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE établis dans un État membre de la CE ou dans un État de l'AELE, autre que celui du destinataire de la prestation, est interdite.

2. Les dispositions particulières applicables à la libre prestation des services figurent aux annexes IX, X et XI."

Ainsi, les services publics sont soumis à cette intediction et doivent accepter la concurrence étrangère. La directive Bolkestein allait juste un peu plus loin, en permettant à une entreprise qui s'installe à l'étranger de conserver le droit social et fiscal de son pays d'origine, d'où la peur du plombier polonais. Mais ce texte permet déjà de faire comme cela, puisque le prestataire de services "peut" suivre la règlementation du pays dans lequel il travaille.Et, au cas où on aurait un doute sur la définition de "service" le texte nous en donne une, pour le moins extensive:

"Les services comprennent notamment:

a) des activités de caractère industriel,

b) des activités de caractère commercial,

c) des activités artisanales,

d) les activités des professions libérales."

Passons aux capitaux:

Article 40

"Dans le cadre du présent accord, les restrictions entre les parties contractantes aux mouvements des capitaux appartenant à des personnes résidant dans les États membres de la CE ou dans les États de l'AELE, ainsi que les discriminations de traitement fondées sur la nationalité ou la résidence des parties ou sur la localisation du placement, sont interdites. Les dispositions nécessaires à l'application du présent article figurent à l'annexe XII."

Adieu la taxte Tobin, ou même toute taxe sur les mouvements de capitaux, qui sont de fait exemptés d'impôt à l'entrée et à la sortie d'un pays.
La suite du texte énumère quelques exigences par rapport aux entreprises, comme l'interdiction des ententes ou des abus de position dominante, mais ce pan là du traité reste de l'ordre du voeu pieu.
A l'article 59, on revient sur ces pauvres services publics:

Article 59

"1. Les parties contractantes, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres de la CE ou les États de l'AELE accordent des droits spéciaux ou exclusifs, veillent à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles du présent accord, notamment à celles prévues à l'article 4 (pas de discrimination de nationalité ndlr.)et aux articles 53 à 63.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (tiens on a déjà l'expression reprise tout au ling du TCE, les SIEG) ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent accord, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie (et quand bien même ce serait le cas, déjà il faudrait le prouver, et en plus au nom de la compétitivité il faut forcément tout libéraliser, selon le crédo de l'Europe). Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des parties contractantes."

Donc, les SIEG doivent s'ouvrir à la concurrence des autres pays membres de l'AELE et de l'EEE, mais les subventions de l'Etat sont interdites car faussant la sacro sainte concurrence. L'Etat ne peut prendre aucune mesure qui fausserait ladite concurrence, par exemple en donnant le monopole de la gestion des chômeurs à l'ANPE. Dans ce cas de figure, il faut permettre à n'importe quelle entreprise de s'implanter également dans ce secteur de l'aide aux chômeurs. Mais c'est pareil pour tout, puisque grâce à l'AGCS (accord général sur le commerce des services, venu deux ans plus tard), tous les services sont voués à la libéralisation complète. Pour ce qui est des subventions de l'Etat aux SIEG, l'article 61 met les points sur les "i":

Article 61

"1. Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions."

C'est donc bien la fin des services publics, d'ailleurs transformés au passage en services économiques d'intérêt général.plantu

Ensuite on nous parle de droit social, de droit du travail et d'environnement (en quelques lignes de voeux pieux), avec des engagements de principe tels que "contribuer à la protection de la santé des personnes" ou encore " assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.", déclarations suite auxquelles le mauvais esprit a envie de dire "amen".

L'EEE se dote d'un Conseil qui donne les orientations politiques afin de mettre en application le traité, et d'un Comité mixte qui regarde si tout est bien appliqué et met en place des groupes de travail (7è partie). On crée une Cour de justice pour l'AELE, le trité de libre échange précédent (art. 108), censé notamment jouer le rôle d'organe de règlement des différends, comme à l'OMC.

Deux mois après la signature du traité de Maastricht, le trité imposant l'Espace Economique Européen cherchait donc à rendre inébranlables les principes du marché Commun, et à préciser son fonctionnement. On peut toutefois se demander à quoi il sert de voter oui ou non à un référendum si dans les mois qui suivent le texte devient caduque.

Au rythme effréné où se met en place cette intégration économique européenne, sans que les droits sociaux ne soient jamais venus à l'ordre du jour en 60 ans de "construction européenne", on peut également être inquiets  de voir que les seules orientations de toutes ces politiques sont une déréglementation et une libéralisation complètes de tous les secteurs d'activité, y compris ce qu'en France on continue d'appeler "services publics".