La fin d'une justice indépendante en France

Avec Sarkoléon on avait l’habitude : c’est mieux de lancer une commission sur tel ou sujet, histoire d’endormir tout le monde, pour quand même faire ce qui est décidé par le Chef. L’opinion des professionnels ? on s’en tape ! Celle des électeurs ? Idem ! Et ne parlons même pas de ces droits de l’homistes qui ne comprennent rien à rien. Voilà donc une dernière attaque contre les piliers démocratiques : l’indépendance de la Justice et les droits de la défense.

Après l’hôpital public sacrifié au privé, après l’éducation transformée en fabrique à crétins année après année, voilà donc la suite de la grande offensive contre les droits de la défense (on a déjà eu les comparutions immédiates, les peines plancher, la « réforme » de la carte judiciaire etc.) , avec la suppression programmée du juge d’instruction, quoi qu’il arrive.
La saga avait commencé avec une sortie de sarkoléon en janvier, pour critiquer les vilains juges qui manquent d’impartialité, comme l’a tellement bien montré la grande affaire d’Outreau, si bien médiatisée et montée en épingle qu’on pouvait se demander à quoi mènerait un tel ramdam. On le sait désormais : il s’agissait ni plus ni moins que de supprimer les juges d’instruction, seule autorité judiciaire indépendante du pouvoir, qui menait ses instructions à charge et à décharge, du moins était-ce écrit dans les textes.

Le calendrier correspond : Sarko, qui considère que « pour qu’une idée passe dans ce pays, il faut qu’elle infuse les esprits pendant un an », lance donc à la rentrée la grande offensive.
En janvier, il était encore question de « renforcer les droits de la défense » (sic.) en permettant par exemple à l’avocat de la défense d’avoir accès au dossier du prévenu dès le début de l’enquête. Voilà qui garantira parfaite équité dans le traitement des accusés !

Quant à l’indépendance des procureurs, il n’en a évidemment jamais été question, l’enjeu étant pour sarko d’avoir la main sur 100% des décisions de justice. Et ce, contrairement aux recommandations de la commission Outreau, ou du rapport Delmas Marty de 1990 qui se demandait s’il était vraiment opportun de « pour assurer la séparation des fonctions

d’enquête et de juridiction, de confondre entre les mains du ministère public les fonctions d’investigation, de poursuite et d’accusation », et s’il n’est pas « particulièrement dangereux d’attribuer, dans tous les cas, la responsabilité de l’enquête à une institution qui, au contraire du juge d’instruction, ne bénéficie pas d’une totale indépendance statutaire à l’égard du pouvoir exécutif » ce qui hélas est exactement le projet de sarkoléon.

Enfin, le rapport Delmas Marty explique clairement qu’un tel système n’est « ni réalisable, ni même souhaitable », et qu’il conviendrait en outre de renforcer les droits de la défense.

La commission Outreau préconisait quant à elle de créer une collégialité des juges d’instruction, afin qu’ils mènent l’instruction et prennent les décisions ensemble. Evidemment, elle recommandait elle aussi de mieux garantir les droits de la défense, notamment en prévoyant un accès rapide au dossier de l’accusé, y compris de manière directe.

Le rapport Léger porte bien son nom

Un énième rapport, le rapport Léger cette fois-ci (mais dont nous avons, grâce à une fuite opportune, pu apprécier les premières conclusions dès le mois de mars), explique savamment que le juge d’instruction n’a pas lieu d’être.

 Le Syndicat de la magistrature (SM) avait d’ailleurs parlé à l’époque d’un « comité en service commandé », dont les conclusions étaient évidemment alignées sur les dernières lubies de sarkoléon, et avait lancé une pétition ainsi qu’un mouvement de protestation contre ladite réforme.

Les droits de la défense n’étaient quant à eux toujours pas garantis. Pour résumer, voici un extrait de ce que pensait à l’époque le SM : « Le comité Léger part du postulat que le parquet français est à la fois indépendant et garant de la qualité de l’enquête, ce qui relève d’une mauvaise foi certaine au regard des réalités de terrain et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (selon laquelle le ministère public français n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la C.E.D.H.). En effet, la pression hiérarchique, qui s’est considérablement renforcée depuis deux ans, annihile toute velléité d’indépendance et le contrôle du bon déroulement des enquêtes est loin d’être effectif, faute de moyens ». Et puis, rien n’était prévu pour remplacer en correctionnelle la constitution de partie civile, cette procédure qui peut être lancée par les particuliers auprès du juge d’instruction quand le parquet refuse de poursuivre.

Ledit comité Léger préconise également de pouvoir plaider coupable y compris aux assises, pour éviter l’engorgement de la justice. De fait, le pauvre péquin sans argent et sans avocat qui se retrouve devant les preuves accablantes du ministère public aura le choix entre s’avouer coupable et avoir une peine plutôt modérée, ou risquer de se défendre comme il le peut et se retrouver derrière les barreaux pour un bon moment. Voilà qui garantit les droits de la défense, comme c’est déjà le cas dans le système pénal anglo saxon, où la présomption d’innocence est bien souvent mise à mal.

Certains juges, comme Renaud van Ruymbecke, s’interrogent sur la capacité d’un magistrat dépendant du ministère à déclencher des enquêtes qui dérangent le pouvoir. Des affaires comme Elf, Urba ou Clearstream n’auraient certainement pas pu venir au jour si sarko avait fait sa réforme à la c.. quelques années plus tôt.

Le rapport définitif devrait sortir cette semaine, et confirmer la suppression du juge d’instruction. Ce seront donc les procureurs, toujours sous la coupe du ministère de la Justice, qui mèneront l’instruction, à charge. Mais, d'autres surprises sont possibles.

A côté de cela, sarkoléon veut toujours « dépénaliser le droit des affaires », pour que ses petits copains n’aient pas trop de stress avec leurs casseroles, et on attend toujours de voir ce qui va se passer avec la liste d’évadés fiscaux du Luxembourg, que l’Allemagne nous a communiquée il y a bientôt deux ans. Deux poids, deux mesures, dans la justice française ?