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Quand la justice qualifie les viols de mineurs en atteintes sexuelles : de l'art de séduire les mineures vulnérables
Depuis la rentrée, les cas de viols de mineures requalifiés en "atteinte sexuelle" se succèdent. La tendance, comme on le sait, est bien à décriminaliser les viols de mineurs, pour en faire dans un premier temps de simples délits, et encore. Dans un second temps, on se doute qu'il s'agira de donner des "droits sexuels" aux mineurs et de légaliser la sexualité des mineurs. Revenons sur quelques cas tout récents qui montrent bien le processus en cours.
On a vu le mois dernier que 85% des plaintes pour viol sur mineur ne vont même pas jusqu'au tribunal: 70% sont classées sans suite, 15% subissent un non-lieu. Et bien-sûr un paquet de plaintes sont correctionnalisées, et un paquet de pédophiles ne sont pas condamnés. Quand ils le sont, tous ne vont pas en prison loin de là.
On a vu aussi que depuis 10 ans, alors que le nombre de plaintes augmente de 10 à 15% par an, le nombre de condamnations pour viol a baissé de 40 %. Ce qui est logique quand on voit la pauvreté des enquêtes, si on peut appeler cela comme ça.
Il est important de planter ce tableau avant de continuer. Pour les gens en effet, les abus sexuels sur les mineurs sont graves. Mais ce n'est manifestement pas le cas dans le chef de nos magistrats.
Roubaix: une gamine de 12 ans jugée pas "consentante" mais le violeur prend 4 ans...
Le 25 octobre, la presse locale évoquait une affaire pourtant jugée aux Assises: un réfugié de 29 ans a été envoyé au tribunal pour avoir entretenu des rapports sexuels avec une mineure de 12 ans alors qu'il était hébergé dans une famille. Les faits ont d'abord, en toute logique, été qualifiés de viol vu l'âge de la victime -bien qu'il n'y ait toujours pas en france d'âge de consentement.
L'individu était jugé pour "tentative d’agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans" et pour " viol sur un mineur de 15 ans". Evidemment, il a déclaré que la fillette était "consentante" et qu'il y avait des "sentiments réciproques".
Alors que là n'est même pas la question, le tribunal a manifestement considéré que la petite l'avait cherché, et a acquitté l'individu des accusations de viol et tentative d'agression. A la place il a été "condamné" pour "atteinte sexuelle" à 4 ans de prison, autant dire que la préventive va quasiment couvrir ladite "peine".
Le pire est dans la conclusion de l'article de Nord Eclair: "La Cour d’Assises a estimé qu’en raison de l’âge de la jeune fille, celle-ci n’était pas en mesure de consentir "en pleine conscience" à des relations sexuelles avec un adulte. Son avocate s’est refusée à tout commentaire."
Là on entre donc dans le cas du viol puisque la pénétration est reconnue. Mais finalement pourquoi condamner un pédophile? Autant lui signer un chèque en blanc pour recommencer, et montrer à toutes les gamines de 12 ans qu'elles ne pourront s'en prendre qu'à elles-mêmes si elles entrent sous l'emprise d'un manipulateur bien plus âgé qu'elles qui cherche des relations sexuelles avec des mômes vulnérables, crédules, en recherche d'amour comme toutes les ados.
On apprend au passage qu'on peut donc consentir à 12 ans sans avoir "pleine conscience", selon la justice.
La question encore une fois c'est : un mineur qui n'a donc pas un consentement libre et éclaire doit-il être protégé des adultes? Les adultes qui cherchent des relations sexuelles doivent-ils être punis à la hauteur du crime (car en théorie le viol de mineur reste un crime)?
La réponse de la justice est dans ce cas: non, ou plutôt un petit peu. D'où les 4 misérables années de "prison" dont il fera au mieux la moitié.
Versailles: une gamine fragile de 13 ans utilisée en tournante par les pompiers: elle était consentante
Autre affaire sordide dans laquelle la justice brille par sa complaisance avec les agresseurs: celle d'une fillette qui, de 13 à 14 ans, a été utilisée sexuellement par une vingtaine de pompiers. L'affaire remonte en effet à 2009, on est donc presque 10 ans plus tard, le temps de réduire l'affaire à rien du tout.
En octobre 2012, on apprenait que 17 pompiers étaient "dans le viseur de la justice". En 2011 trois pompiers étaient mis en examen, mais en octobre 2012 il n'y en avait plus qu'un seul. "La victime, qui avait 13 ans lors des premiers faits dénoncés, avait désigné au total une vingtaine d'agresseurs présumés. Aujourd'hui, 17 pompiers de Paris se retrouvent dans le collimateur de la justice. Ils ont jusqu'ici été entendus comme simples témoins dans le cadre de l'instruction de cette affaire sensible", lisait-on dans Le Parisien.
L'affaire part quand-même sur l'accusation de viol, pour tous les faits survenus avant les 15 ans de la victime.
Récit des faits: "Cette affaire commence courant 2008. La jeune fille fait une crise d'angoisse au collège. Dans le fourgon qui la conduit à l'hôpital, elle sympathise avec un pompier de la caserne de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine). Des liens se nouent sur le site Internet Facebook entre elle et le jeune homme.
Un jour, Pierre, qui a 20 ans, vient chercher la jeune fille et l'emmène chez lui. Malgré l'âge de la préadolescente, ils ont une première relation sexuelle qui sera suivie de beaucoup d'autres. Pierre propose à ses collègues d'avoir à leur tour des relations avec la jeune fille. Le numéro de portable et l'adresse Facebook circulent entre les soldats du feu. C'est à cette époque que l'adolescente sombre dans la dépression, devient suicidaire. Les psychiatres lui prescrivent des médicaments à haute dose. Pendant deux ans, 20 pompiers seraient entrés en contact avec elle pour satisfaire leurs pulsions avec une gamine présentée comme une « fille facile ». En fait, une gamine en état de vulnérabilité, incapable de dire non".
On comprend donc que la petite était déjà assez mal dans sa tête au début des faits, qu'un type de 20 ans a abusé d'elle de la pire manière puisqu'il l'a proposée à ses copains, et que l'état psychologique de la victime n'a fait qu'empirer. On ne peut clairement pas estimer qu'elle a pu consentir à quoi que ce soit, surtout à 13 ans.
"Lors de leurs auditions, les pompiers reconnaissent tous avoir eu des relations sexuelles avec l'adolescente. Mais tous soutiennent qu'elle était consentante et qu'elle les avait même contactés sur Internet ".
En octobre 2018, où en est-on dans ce dossier? Le parquet vient de laisser tomber les accusations de viol concernant deux pompiers, qui seront probablement renvoyés en correctionnelle, donc jugés pour un simple délit, pour "atteinte sexuelle". Le même parquet a aussi demandé qu'un 3e pédophile soit jugé non pas pour "agression sexuelle" (passible de 10 ans) mais bien pour "atteinte sexuelle".
Pourquoi? Parce que "selon les magistrats, le "défaut de consentement" de l’adolescente âgée de 14 ans au moment des faits est "insuffisamment caractérisé". Les agresseurs présumés risquent sept ans de prison".
On remarque au passage que la victime a vieilli d'un an. Et que même à 14 ans, même sous médicaments avec un traitement "lourd", même si les pompiers sont intervenus 130 fois en quelques mois pour des problèmes de santé de la gamine, eh bien des magistrats peuvent considérer qu'il y a consentement.
Pourquoi se priver? La loi Schiappa n'a pas fixé d'âge de consentement.
Suite à cette affaire, l'association Amnésie Traumatique a lancé une pétition afin de demander cette chose toute bête dans une société où règne la loi du plus fort: que "Le viol d'un enfant doit être jugé comme un crime".
Tahiti: le tribunal s'interroge: à 14 ans peut-elle être consentante à des relations sexuelles avec un quinquagénaire?
Fin septembre au tribunal correctionnel de Papeete, un père de famille d'une cinquantaine d'années comparaissait non pas pour viols ni même pour "agressions sexuelles", mais pour "atteinte sexuelle". Et de fait il a pris... 3 ans de prison.
Les faits sont pourtant clairs: l'adolescente va initialement porter plainte pour des violences commises par cet individu, qui l'avait frappée. Elle finit par expliquer qu'elle "entretient des rapports sexuels avec cette homme, un père de famille qui est également l'ami de ses parents. Elle dit "aimer" le prévenu tout en voulant que les choses "s'arrêtent"", écrit la presse locale.
Le pédophile lui offre des cadeaux, prend le temps de "flirter", comme il dit, lui donne aussi de l'argent, et finit par obtenir ce qu'il cherchait: des rapports sexuels, non protégés tant qu'à faire.
"Le mis en cause nie les faits à de nombreuses reprises. Puis, après avoir rencontré un avocat, il se décide à parler de celle dont il se dit "amoureux" et avec laquelle il affirme avoir eu des rapports "consentis" teintés de vraies "scènes d’amour" ". Evidemment. Et en plus, ça marche!
Il la pensait "plus vieille": 12 mois de sursis pour "atteinte sexuelle"
Le 26 octobre, c'est encore dans le Nord qu'un homme de 33 ans a été "condamné" à une peine de sursis intégral (12 mois) pour avoir eu "une relation sexuelle avec une adolescente de 14 ans" il ya 5 ans, en décembre 2013.
En réalité, il y a eu une "relation" suivie et probablement plusieurs "relations sexuelles".
Dans cette affaire également, la victime, qui est tombée "amoureuse" du type, semble vulnérable: "L’adolescente était fragile. Elle était affectée aussi d’un milieu familial peu stable. Alors, quand elle raconte à cet homme qui se trouve chez sa mère son mal être, il l’a prend dans ses bras et va plus loin. Ça se passe dans une pièce à côté des pièces à vivre. Des caresses, il en arrive à une relation sexuelle", explique le quotidien local La Voix du Nord.
Ce personnage a expliqué au tribunal qu'il "la pensait plus vieille", et ce moyen de défense a été percutant et efficace pour les juges. Il a donc pris 12 mois de sursis et... 500 € à verser à la victime.
Un dangereux processus en cours
Bref, comme prévu cette loi ouvre les vannes à la décriminalisation des viols de mineurs, qui peuvent très facilement être qualifiés d'"atteinte sexuelle" même lorsqu'il y a pénétration et que "discernement" est loin d'être acquis. Par ailleurs, cette loi institutionnalise l'inversion des rôles, en considérant a priori que la victime mineure est consentante, sauf preuve matérielle et clairement évidente du contraire. Et encore, comme ces affaires le montrent, même une gamine perturbée, vulnérable et sous médicaments peut être considérée comme consentante.
On comprend aussi que cette histoire de "discernement", introduite par la loi Schiappa pour soi-disant ajouter un critère élargissant la définition juridique du viol sur les mineurs n'était que de la poudre aux yeux (de la "poudre de perlinpinpin, comme dirait l'autre).
Comme le résume l'association AIVI (association internationale des victimes de l'inceste): "Ce qui est odieux c'est l'inversion des rôles et le juge, le procureur qui questionne le comportement de l'enfant et non celui des agresseurs. Jamais un enfant ne devrait être interrogé sur son "consentement" à un acte sexuel !".
Marie-Claude Barbin, psychologue clinicienne, expliquait dans une tribune le processus qui permet cette négation des violences sexuelles en général (les mineurs étant particulièrement concernés): "Tout un magma de présupposés malsains conduit insidieusement à une banalisation des violences sexuelles. Plus encore que la dénégation ("Elle ment, il ne s'est rien passé"), la posture défensive la plus fréquente chez les violeurs reste "Elle était consentante". Cette formule sous-entend l'inadmissible aphorisme "Qui ne dit mot consent" suggérant que ne pas résister, c'est accepter; qu'en pareil cas, il n'y aurait pas de "vrai viol".
Sont ainsi éludées la capacité de l'agresseur à imposer sa domination sans violence ni menace – et à l'inverse, l'incapacité à agir d'une victime paralysée par la peur de mourir: en état de sidération. Peut-on réellement affirmer qu'un enfant possède l'aptitude physique et psychique au consentement qu'on se plaît à lui prêter?"
Les choses ne vont pas s'arranger avec la création des "tribunaux départementaux" censés désengorger les cours d'assises. Ces mini tribunaux jugeront les faits criminels jugés de seconde zone par le pouvoir, c'est-à-dire, justement, les viols. L'intérêt principal c'est que les audiences coûteront moins cher puisqu'il n'y aura pas de jurys populaires (censés être présents pour juger l'ensemble des crimes). Le gouvernement trouve cela "innovant", les associations craignent déjà que ces tribunaux jugent n'importe comment histoire de désengorger les prisons, et que les peines déjà rares et peu importantes seront encore moindres [1].
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Officiellement, Schiappa et le gouvernement ont renoncé à instaurer dans la loi la notion d' "atteinte sexuelle avec pénétration". Mais on dirait que cette notion est quand-même mise en application.
En réalité la loi Schiappa du 3 août permet de requalifier tout au long de la procédure les viols aggravés sur les mineurs en "atteinte sexuelle" (passible de 7 ans de prison et 100.000 € d'amende (mdr)). Cela, si l'accusé parvient à contester la violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire lorsque les magistrats considèrent qu'il y a eu "consentement".
Le texte dit: "Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats."
Dans les affaires citées plus haut, les juges auraient cependant pu considérer qu'il y avait une "contrainte morale" car on avait bien une "différence d'âge significative" entre la victime et le prévenu, et parce que les victimes ne disposaient pas "du discernement nécessaire pour ces actes".
Donc cette loi va dans les deux sens et il semble assez évident que ce qui est utilisé par les magistrats, c'est le volet "atteinte sexuelle", pas celui de la question du "discernement". Qui de toute manière est un piège et ne devrait même pas être posée quand il s'agit de mineurs.
La qualifiquation en "atteinte sexuelle" signifie pour les juges -et donc pour la société qu'ils cont censés représenter- qu'il n'y a eu ni contrainte, ni surprise, ni violence, ni menace. Et, depuis août et la "loi Schiappa" [2], que la victime disposait aussi du "discernement nécessaire pour ces actes", n'est-ce-pas.
Il est à craindre que cette qualification d' "atteinte sexuelle" ne devienne la norme, comme une sorte d'inclupation "fourre-tout" qui couvre aussi bien le viol (pénétration) que l'agression sexuelle (pas de pénétration) et l'atteinte sexuelle, (qui jusqu'à présent couvrait le reste des faits).
Ces affaires montrent que les tribunaux ont tendance à considérer un peu facilement que des mineures sont consentantes, alors que ceux qui connaissent la problématique (pour utiliser un euphémisme) réclament qu'on ne se pose pas la question du consentement lorsqu'il s'agit d'abus sexuels sur des mineurs. La plupart des associations et professionnels réclament un seuil d'âge à 15 ans en-dessous duquel on considère a prirori que le mineur n'est pas consentant [3].
Pour éviter ce genre de dérives, dans un contexte où la sexualisation des enfants est devenue une priorité sociétale, semble-t-il, c'est très simple:
- On établit un âge de consentement, en-dessous duquel tout acte sexuel est considéré comme un crime, passible de 10 à 20 ans de prison, à partir du moment où l'auteur des faits est majeur.
- On établit une interdiction ferme et claire pour tout adulte : aucune relation sexuelle n'est permise avec un mineur en général, et avec mineur en-dessous de l'âge du consentement en particulier, il s'agit de crimes passibles des assises. Cela évitera que des types se mettent à "séduire"/"draguer"/manipuler des gamines qui sont incapables de comprendre leur manège.
[1] Un des problèmes sera aussi que "la détention provisoire est limitée à un an" pour les procédures de ces mini tribunaux d'assises, ce qui dans les cas de viols est juste inacceptable. Autre argument pointé par Belloubet: "c’est en effet une réponse au problème de la correctionnalisation des viols et leur correctionnalisation". Or il s'agit plutôt de juger des faits qui auraient du passer aux assises, pas de désengorger les tribunaux correctionnels.
[2] Votée par le chiffre incroyable de 92 députés en pleine nuit. Et l'objectif était bien, selon Schiappa, de "renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs", mais qui a toujours été dénoncée par l'ensemble des associations et des professionnels intervenant auprès des mineurs victimes de violences sexuelles.
[3] D'autres parlent de 16 ans, de 18 ou dans l'autre sens de 13 ou12 ans (âge fixé au Vatican).
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