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05 juillet 2008

Jean Guyot ou comment faire l'Europe avec la banque Lazard

Poursuivons notre grande saga européenne, avec cette fois-ci une sorte de zoom sur un illustre inconnu du grand public, qui pourtant est typique de cette atmosphère étrange de laquelle a émergé l’Europe. Zoom, donc, sur Jean Guyot, un personnage qui a allègrement mêlé les affaires et la construction européenne, proche de Monnet et Schuman, associé gérant de la banque Lazard. Un des fans de la technique du tourniquet, en somme…

Jean Guyot : ce personnage fait partie de ce que je qualifierais de « nébuleuse Monnet », c’est-à-dire les hommes qu’on voit dans l’orbite de Monnet, le « père de l’Europe » selon la messe en vigueur depuis 60 ans maintenant, mais aussi –avec d’autres- de la Société des Nations, la SND qui devait nous empêcher de faire la deuxième guerre mondiale. Peu connu de ceux qui ne cherchent pas des poux à l’Europe qu’on nous a construite, Guyot est symptomatique d’un certain système fort peu démocratique : l’Europe.

Très introduit dans le milieu européaniste depuis le début (en langage européen on appelle ça « un pionnier »), via Schuman notamment, dans le cabinet duquel il est inspecteur des Finances dès 1946 avant d’être sous-directeur au Trésor. Cela lui a permis, dixit le site de sa « fondation Hippocrène » (destinée à « renforcer la cohésion entre jeunes européens »), de financer les investissements français via la Commission des Investissements et de répartir l’argent du plan Marshall, dans le cadre du Plan dont Jean Monnet était le responsable à l’époque.

Guyot était d'ailleurs à ce poste au moment où une partie de l'argent dudit plan Marshall était détournée pour le compte de la CIA afin de financer -par exemple- Force Ouvrière (afin de diviser la CGT qui avait le tort, elle, d'être communiste). Sur le même principe, Irving Brown, l'agent qui a permis la scission de la CGT, a aussi financé un certain courant trotskiste (lambertistes) dont ont fait partie Jospin ou Cambadélis à leurs débuts, ainsi que différents think tank européanistes.

Guyot est un européaniste convaincu, car pour lui l’Europe, ce « marché libre », c’est tellement mieux qu’un « marché organisé ».

Vient le temps de la CECA, la Communauté Economique du Charbon et de l’Acier, dont Monnet était le chef au début. Guyot s’en retrouve responsable financier, et je vous recopie ici le texte même du propre site de Guyot histoire de montrer qu’en lisant leur propagande on peut recouper pas mal de choses. Au sujet de ce poste de financier de la CECA, on nous dit donc, dans l’hommage à feu Guyot, qu’il « contribue à crédibiliser la première institution de l'histoire de l'Europe auprès des milieux financiers européens et américains en permettant à la Haute Autorité de la CECA de lancer des emprunts en son nom qui, à l’époque, ne signifiait que peu de chose, en particulier auprès des investisseurs américains. Ces opérations sont réalisées avec l’aide d’un petit nombre de financiers dont André Meyer, associé de Lazard, David Rockefeller, qui dirige la Chase Manhattan Bank, et Siegmund Warburg. ». Quelle chance nous avions : tant de beau linge pour nous financer, par pure abnégation.

Les Warburg, c’est la fameuse banque allemande Warburg, actionnaire de la FED (réserve fédérale US) depuis son origine, qui a largement contribué aux heures les plus sombres de l’Europe. Siegmund, d’après le Times “has become the most rapidly expanding merchant banker of London's City”, et sa banque devient vite la première banque d’affaire en Europe grâce à diverses constructions financières.

André Meyer, c’était un courtier que certains qualifieraient d’audacieux, repéré en 1924 par la famille Lazard. Une biographe de la banque a dit de Meyer qu’ «  Aucun associé gérant n’aura autant d’emprise, autant d’influence sur les destinées de la banque et, d’une certaine manière, sur la transformation du capitalisme de part et d’autre de l’Atlantique ». On doit à Meyer et ses acolytes de Lazard (Felix Rohatyn, ancien ambassadeur US en France nommé par Clinton, passé récemment -après bien d'autres sièges d'administrateur-  à la banque Lehman Brothers de Rockefeller après avoir été le directeur de New York pour Lazard, membre du Council on Foreign Relations de Rockefeller, européaniste et atlantiste convaincu, n'hésitant pas à chanter les louanges de l'euro tout en revenant sur la "menace soviétique", Michel David Weil, Bruno Roger et Antoine Bernheim) la mise sur pied de multinationales comme LVMH, Danone ou Cap Gemini. Cela va sans dire, on retrouve ces messieurs aux conseils d'administration desdites multis.

Un des descendants de Siegmund, Paul Warburg, fut à l’origine de la création de la FED (et de l’impôt sur le revenu) en 1913 après une énorme crise bancaire, cette magnifique arnaque qui a permis aux banques d’émettre la monnaie à la place de l’Etat. Ledit Paul a aussi été administrateur d’IG Farben la firme allemande qui a bien aidé Hitler à réarmer et à gazer 6 millions de personnes grâce à son Zyklon B (aujourd’hui divisée en plusieurs multinationales, dont BASF, Hoechst, AGFA ou Bayer). Et le fils de Paul, James, qui fut quant à lui (comme un certain Felix Warburg) administrateur de la banque Kuhn & Loeb dirigée par Jacob Schiff, et conseiller de Franklin Roosevelt, comme quoi la morale peut être à géométrie variable. Mais bref, je vous épargne un topo sur la Chase Manhattan de Rockefeller, on reviendra plus tard sur ces banques. Revenons à Guyot.

Justement, il est recruté sur les bons conseils de Monnet en 1955 (c’est toujours écrit sur le site de sa fondation) par André Meyer à la banque Lazard, où il reste jusqu’en 2005. Et comme par hasard, toujours d’après le site « La CECA accroît ainsi sa présence sur les marchés financiers internationaux et Lazard reste proche de l’institution européenne, dont la direction financière est assumée par Paul Delouvrier, successeur de Jean Guyot ». Mais, pour résumer : « Plus généralement, ce dernier œuvre en permanence pour la construction d’une Europe financière ». Mais heureusement « sa carrière de financier n’occulte pas son rôle de grand commis de l’Etat », ce dont on ne doute pas, puisque son intérêt était justement de faire les deux choses en même temps.

Et l’homme n’a pas chômé : l’endettement de l’Europe était manifestement une priorité. Endettement, faut-il le rappeler, qui a profité aux banques ayant fait crédit, comme par exemple Lazard. On nous explique d’ailleurs bien comment Guyot s’y est pris :

« En tant que banquier d’affaires, il n’hésite pas à prendre part à des initiatives européennes hardies. C’est par exemple, en 1965, la première émission d’emprunts parallèles pour le compte de l’ENEL, qui avait alors des besoins de financement significatifs et était conseillée par la banque d’affaires Mediobanca avec laquelle Jean Guyot a continué à travailler pendant de nombreuses années. Leprincipe est de lancer un emprunt multi-tranches dans les différents pays du marché commun. Les banquiers choisis, qui incluent Lazard pour la tranche française, sont chargés de lancer simultanément leur tranche d’emprunt sur leur propre marché dans les mêmes conditions financières. Ce type d’initiatives vise à stimuler le marché européen des capitaux. En arrière-pensée était déjà la création d’une monnaie commune entre les différents pays. ». Sans blague, ils ont des arrières pensées, les européanistes ? On ne nous dirait pas tout ?

Jean Guyot, associé gérant de la banque Lazard pendant près de 50 ans (c’est-à-dire qu’en France, il faisait partie de la quinzaine de « numéro 1 » français de ladite banque), était aussi un requin maniant sans subtilité les OPA hostiles, comme le montre Martine Orange après une interview de Guyot et de David-Weill passés aux Etats-Unis faire un putsh en plein Conseil d’Administration d’une boîte US.

Il était ami avec tout un tas de personnage influents comme l’économiste Jacques Rueff, un des fondateurs de la Société du Mont Pèlerin, qui est à l’origine des théories néo libérales qu’on subit toujours. Il est aussi à l’origine du très austère « Plan Pinay » (ainsi que des emprunts qui vont avec), et a élaboré et présidé le comité secret destiné à préparer le nouveau Plan de 1958 destiné à «assainir » les finances. Et dans ce comité, chose étrange, on retrouve encore des pontes de l’industrie et de la fonction publique, dont notre ami Guyot alors gérant de Lazard.

Voici la liste, d’après la Revue d’histoire moderne et contemporaine : « Les membres du comité, comme en 1926, représentent la haute fonction publique ou les affaires. Ils sont huit. Dans le monde de l’entreprise, on relève la présence de Jean Guyot, gérant de la banque Lazard, ami de J. Rueff, véritable chef de cabinet officieux du comité, M. Lorain, président de la Société Générale, M. Alexandre, président du conseil des Experts-Comptables, ami d’A. Pinay, C.J. Gignoux, économiste, ancien dirigeant de la CGPF (Confédération Générale du Patronat Français) dans les années 1930-1940, organisme patronal ancêtre du CNPF, Raoul de Vitry, président de Péchiney. Dans la fonction publique figurent C. Brasart, conseiller d’État où il préside la section des Finances, Jean Saltes, sous gouverneur de la Banque de France et Jean-Marcel Jeanneney, professeur de sciences économiques, futur ministre du général de Gaulle. Le comité fait figure de Conseil économique et social en consultation et ses membres, choisis par Jacques Rueff, témoignent d’options économiques majoritairement libérales. ». Donc voilà comment et par qui sont élaborées nos politiques depuis des siècles. Quelques technocrates et grands patrons gèrent la Cité, que les gueux se taisent.

On retrouve aussi Jacques Rueff à la Cour de Justice de la CECA, puis dans les mics-macs à l’origine du marché commun tant voulu par les Etats-Unis.

En 1981, la seule grande banque à ne pas être nationalisée est la banque Lazard, évidemment. Et puis, pour couronner sa carrière, Guyot conseille carrément le comité d’investissement de l’ONU.

Mais il faut rappeler que Guyot n’a rien d’exceptionnel : ils ont été et sont encore nombreux à passer du secteur privé, en général les grandes banques et les multinationales, à la haute fonction publique. Aujourd’hui on assimile simplement ça à du lobbying.

23 juin 2008

La semaine de travail à 60 heures, ça vous tente?

C'est bien connu, on ne travaille pas assez. D'ailleurs, revenons au XIXème siècle, vous savez, quand les ouvriers bossaient 7 jours sur 7, pour un salaire de misère, sans sécu ni chômage, mais avec l'inévitable  livret ouvrier pour les poursuivre en cas de rébellion. L'Europe vient donc de faire passer la durée légale hebdomadaire du travail. ni vu ni connu, c'est passé comme une lettre à la poste.


L'évolution

La durée du temps de travail a toujours été l'enjeu des luttes sociales, depuis l'industrialisation. Petit à petit, le patronat et les gouvernements ont été forcés de reconnaitre que le bien être et la santé des ouvriers étaient incompatibles avec le stackhanovisme libéral.
Au XVIIIè c'était simple: adulte ou enfant on bossait autant que c'était humainement possible, jusqu'à tomber malade et mourir. Du coup, on s'est dit en 1841 (en France) qu'il fallait au moins réglementer le temps de travail des enfants: pas plus de 8 heures par jour entre 8 et 12 ans. Et avant 8 ans, c'est interdit (12 ans en 1878). Youpi. Notons que Sarko, en évoquant l'apprentissage dès 11 ans pour les enfants en échec scolaire, nous fait revenir là-dessus aussi.

En 1848, on a le droit de bosser jusqu'à 12 heures par jour, magnifique.  On passe à 11 heures en 1900, et 8 heures en 1919.
En 1906, on avait droit au repos hebdomadaire le dimanche, suite à des mobilisations populaires pendant plus de 30 ans. Sarko revient donc encre sur des acquis de 1906 cette fois, il y a plus d'un siècle.
En 1936, après quelques morts et beaucoup de sueur, les ouvriers et le Front Populaire arrachent la semaine de 40 heures, le congé hebdomadaire payé, 15 jours de congés payés, les délégués du personnel, les conventions collectives et une augmentation de 12% des salaires. Sarko est donc clairement revenu aussi sur des acquis de 1936, avant la deuxième guerre mondiale. Si c'est ça la "modernité", qu'on en reste où nous en sommes aujourd'hui.

En 1993, l'Europe fixe à 48 heures la durée légale hebdomadaire (en comptant les heures sup') et au moins 4 semaines de congtés payés.MAis il y a la fameuse clause de l'opt out, imposée notamment par les Anglais, qui permet de ne pas respecter cette limitation (bien sûr, c'est sur base du volontariat des employés!). Ca, c'est l'Europe... En France trois ans plus tard, on passe aux 35 heures, pour en revenir, aujourd'hui, aux 60 heures grâce à l'Europe.

Entre temps, on a eu droit à moult critiques fondées ou pas des 35 heures, et à d'incessants appels à davantage de "flexibilité", parce que c'est bien connu nos voisins européens qui ont peu de chômage ont fait de la flexibilité leur credo.

La régression

En 2002 et 2003, la France revenait sur les 35 heures pour les TPE et PME de moins de 20 salariés,  augmenté les heures sup' à 180 puis 220 heures... Partout en Europe, c'est le même schéma: en Belgique, par exemple, la Fédération des Entreprises de Belgique (l'équivalent du Medef) voulait faire passer la semaine de travail de 38 à 40 heures sans augmentation de salaires, un peu comme dans certaines entreprises allemandes.

En 2004, la Commission revenait sur la directive (déjà fort peu contraignante) de 1993, en annualisant le comptage des heures (à la demande de l'UNice, le syndicat patronal européen) et en proposant les 65 heures... Dans sa langue de bois habituelle, la Commission nous expliquait alors que cette révision était destinée à " donner aux entreprises et aux Etats membres une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail ", mais aussi "permettre une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale " (sans rire). Surtout, c'est pour "préserver la santé, l'hygiène et la sécurité des travailleurs", celle-ci fallait oser! En plus, les employeurs ont aussi le droit de grève, si ce n'est pas merveilleux (avec des caisses de grève comme celles de l'UIMM, ils auraient tort de se priver!)

L'Europe (enfin, les ministres du travail européens, à la demande de la Commission, qui est seule à pouvoir mettre ce genre de conneries à l'ordre du jour, elle-même agissant à la demande du patronat) a donc décidé ce mois-ci -en pleine nuit comme d'habitude pour ce genre de texte- qu'on devait revenir à avant 1936, et qu'on aurait désormais le droit de bosser 60 heures par semaine, voire 65 dans certains cas, voire plus dans certains pays, tout en conservant la procédure de l'opt out. Bien sûr, c'est sur base du volontariat qu'on mettra les employés flexibles au boulot! Officiellement, les 48 heures restent la règle, mais l'opt out annule cette clause puisqu'il permet d'aller jusqu'à 65heures.

Le texte doit encore être voté au Parlement, et on peut compter sur la Présidence Sarko de l'Union pour pousser le texte jusqu'à validation. En fait, ça tombe bien: on vient de revenir sur la durée légale du travail en France, comme par hasard. Mais là aussi, ne nous inquiétons pas, ce sera sur base du volontariat bien évidemment.

Il est toutefois à noter que ledit Parlement a déjà refusé le même type de proposition de la Commission en 2004, car il s'agissait d'une trop grave régression sociale.

Xavier Bertrand, notre ministre a nous, a pourtant dit qu'en France on n'appliquerait pas cette durée-là du temps de travail. Mais alors, à quoi bon nous pondre un truc pareil? Pourquoi a t-il voté pour ce texte?

Et puis, qui était à l'origine de cette histoire de semaine de 60 heures? Quels lobbies? Les syndicats peut-être? Le Parlement? La société civile? Que nenni, une telle invention ne pouvait germer que dans le chef du patronat européen. (Celui-là même qui refuse obstinément de renforcer -comme le demande la Confédération européenne des Syndicats- une directive de 1994 sur les Comités d'Entreprise Européens, qui permet de créer ces CEE dans toutes les entreprises européennes de plus de 1000 salariés -seuil que le CES voudrait abaisser, qui n'est toujours pas appliquée par la plupart des multis européennes concernées).

Depuis 2004 en effet, l'Unice et l'UEAPME poussent la Commission à revenir sur la durée légale de 48 heures, histoire d'être "flexibles" et sécurisés en même temps! Faut dire que dès les années 80, quand Jacques Delors (un socialiste, paraît-il, alors président de la Commission), a décrété dans son livre Blanc sur la Croissance et la Compétitivité (qui était un copier coller du rapport sur la question rédigé par l'European Round Table, lobbie des plus grosses multis européenns) qu'on ne peut pas réduire collectivement la durée du travail. Par contre, collectivement, on peut l'augmenter. Cherchez l'arnaque...

Et après ils s'étonnent qu'on vote non à leurs délires!

15 juin 2008

Démocratie à l’européenne…

Encore une fois, l’Europe et ses technocrates prouvent à quelle point ils respectent les valeurs démocratiques qu’ils disent prôner en Iran ou en Irak. Encore une fois, on ne compte pas « s’arrêter » juste parce qu’un peuple a refusé d’entériner les derniers délires de Bruxelles. On a l’habitude, mais quand même…

 
A lire la publicité de la Commission sur ce traité, on se croirait dans un cours de marketing moderne: on retrouve les fameux "défis", mais aussi des "méthodes de travail optimisées", etc. Enfin bref, la langue de bois qu'on connaît si bien depuis plus de 60 ans, et qui hélas pour les fans de l'Euope libérale, nous endort de moins en moins.

Les Irlandais ont donc dit « NO » à 53% au traité de Lisbonne, alias « Constitution Européenne ». Pour Sarko, ce n’est qu’un « incident », d’ailleurs on ne va pas stopper le processus de ratification juste parce qu’un peuple a voté contre. Pour Jean Pierre Jouyet, son secrétaire d’Etat au Affaires européennes, pseudo transfuge de gauche présent au Bilderberg le 7 et le 8 juin, eh bien « il n’y a pas d’autre solution » (on retrouve la le fameux TINA : there’s no alternative…) que de les faire revoter pour qu’ils votent oui.

 
Cette année, au Bilderberg, Jouyet est venu avec Manuel Valls, Christine Ockrent, François Pérol, Nicolas Baverez, Henri de Castries, Bertand Collomb, Jean Claude Trichet, Thierry de Montbrial (de grands habitués), Bassma Kodmani, Hubert Védrine, Christophe de Margerie (Total), ainsi que les huiles traditionnelles comme Rockefeller, Davignon, Richard Perle, Henri Kissinger, Paul Wolfowitz, Robert Zoellick, James Wolfensohn, Bernabé, Joshka Fisher (ex ministre allemand des Affaires étrangères, très actif pour l’indépendance du Kosovo), Jaap de Hoop Scheffer (secrétaire général de l’OTAN) et tant d’autres.

 

 

Mais revenons à ce traité. Les Irlandais ont eu droit au même déploiement propagandesque que nous à l’époque où on nous demandait encore notre avis. Pas de plan B, la catastrophe, la paix dans le monde etc.

Aujourd’hui, on sait qu’il y aura de sombres tractations, des négociations pour que ce traité passe, quoi qu’il advienne. Quitte à renégocier un ou deux articles dudit texte. Et puis, puisqu’ils n’ont « pas compris » (eh oui c’est forcément pour ça qu’ils ont dit « non », comme nous d’ailleurs, pauvres peuples ignares), eh bien on va leur expliquer les bienfaits de l’Europe pendant un an ou deux, sur toutes les chaînes, dans tous les médias, dans la bouche de tous les partis politiques. En plus, la dernière fois ça avait marché, on leur a refourgué le même texte 2 ans après ! (c’était le traité de Nice, rejeté en 2001 par plus de 53% des électeurs, qu’on leur a fait accepter en 2003… C’est marrant, aujourd’hui, ceux-là même qui nous ont vendu ce texte nous disent –et une fois n’est pas coutume,c’est vrai- que le traité de Nice n’est vraiment pas la panacée, alors on doit dire amen à Lisbonne, n’est-ce pas)

Comme un seul homme, nos élites nationales et européennes sont d’accord sur le fait qu’il faut absolument s’asseoir sur le vote des irlandais, comme ils ont pris l’habitude de le faire depuis quelques années. Et, on sait bien que quand ils sont tous d’accord, c’est toujours dans notre intérêt !

Et puis, y'a un plan B ou pas? Selon Jouyet et ses acolytes, c'est clair: y'en a pas. Mais peut-être que si... Soyons lucides, si l'Europe continue comme elle est partie, le processus de "construction" risque d'être fort cahotique. Alors oui, il faut un plan B, qui soit finalement un grand tournant dans la politique européenne, qui mène à la démocratie, qui permette aux citoyens de vive décemment, qui propose des alternatives au lieu de nous enfoncer toujours plus dans le marasmse du libre marché et de cette fameuse "mondialisation" à laquelle il-n'y-a-pas-d'alternative.

De toute manière, la Commission continue son train train habituel, avec ses "sommets" où on parle économie et politique étrangère avec les Etats-Unis, et ses "rapports" pour aller encore plus loin dans "la mondialisation" et ses corollaires. Idem pour Sarko, dans son show avec son "ami" Bush... On est au manège enchanté, où quoi qu'il se passe le manège continue à tourner.

17 décembre 2007

Euope: libérale toujours...

On vient d'encaisser la Constitution européenne (alias traité de Lisbonne), et voilà que le Conseil Européen confirme l'orientation libérale qui est toujours contenue (forcément le fond est le même). Conseil européen au cours duquel Sarko a bien précisé qu'on n'avait "aucune chance" d'avoir droit à un référendum sur ce texte aussi crucial que libéral.

Sarko l'avait promis: pas de référendum sur la constitution s'il était élu. Encore une fois, hélas, il tient promesse. Ni débat ni vote, l'affaire est bouclée. La constitution européenne sera donc en vigueur dès janvier 2009, après la ratification dans tous les pays (sans vote populaire effectivement ça va plus vite).

Le "groupe de réflexion" de Sarko

La semaine dernière c'était donc le Conseil européen, sommet des chefs d'Etat et de gouvernement, présidé par le Portugais José Socrates, ultra libéral et grand défenseur du "traité de Lisbonne". On y a décidé de monter un énième "groupe de réflexion" -cher à Sarkoléon cette fois-ci- pour réfléchir sur l'avenir de l'Europe. Tiens donc, le traité de Lisbonne n'était il pas assez clair pour donner un avenir à l'Europe? C'était pourtant le seul argument favorable au traité...

35 sujets de réflexion ont été mis à l'ordre du jour du "groupe de réflexion horizon 2020-2030" (voyons grand). Le groupe mènera donc des réflexions notamment sur l'entrée de la Turquie dans l'Europe (diantre nous priverait on à nouveau d'un référendum?), mais aussi, selon Le Monde, sur "la modernisation du modèle économique et social européen (aïe), le développement durable, la sécurité (étrangement), l'immigration (forcément, la deuxième marotte de Sarko), l'énergie, le réchauffement climatique et la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme (ah oui n'oublions pas le terrorisme tout de même)". Les réflexions devraient également porter sur "la stabilité mondiale" (tant qu'à faire, autant se mêler du monde entier nous qui sommes de si grands démocrates. D'ailleurs la stabilité mondiale risque fort de revenir à suivre les délires des Etats Unis et de l'OTAN en matière de diplomatie et d'affaires internationales) et l'"Etat de droit", qui reste encore un mythe mais sur lequel l'Europe va donc réfléchir... Le Kosovo, à qui l'Europe avait promis l'indépendance pour 2008, est aussi à l'ordre du jour mais je ne vois pas bien pourquoi, sauf si c'est pour laisser le Kosovo à la Serbie malgré les promesses faites après la guerre. On causera également du "renforcement du modèle social européen (sic.)". Je serais tentée de dire "lequel"? Autre point inquiétant, qui sent l'entreprise de propagande à plein nez: on parlera de "la mobilisation des citoyens". Pour quoi faire? Pour qu'il adhèrent au Dogme libéral européen et cessent de protester quand on se moque d'eux?

Pour la composition du groupe qui, nous précise t'on, est "indépendant", Le Monde explique que "Les "sages" seraient des hommes d'affaires, des syndicalistes, des personnalités du monde académique ou associatif ou encore des intellectuels incontestés". Donc des hommes d'affaires (comme le président de Nokia), forcément très représentatifs de la population et immensément préoccupés par son bien être, vont se mêler de l'avenir de l'Europe de manière totalement ostensible, c'est magnifique. Comme s'ils n'avaient pas assez de lobbies pour peser sur la Commission et le Parlement. Quant aux "intellectuels incontestés", il s'agira évidemment des tenants de la pensée unique sarkozyste. D'ores et déjà, c'est l'ex 1er ministre espagnol Félipe Gonzales qui dirigera le groupe de "neuf membres maximum", ce qui est génial pour faire pression.

Une grande déclaration sur l'adaptation à la mondialisation a été jointe aux conclusions du Conseil, et vise à tourner la page après la signature du traité de Lisbonne. En gros "circulez y'a rien à voir". D'ailleurs on nous précise bien que ledit traité ne sera pas modifié avant un bon bout de temps. L'Europe doit donc faire face (comme d'habitude depuis 60 ans ) au grand "défi" de la mondialisation, ainsi qu' " encourager le libre-échange et continuer à développer son propre marché intérieur afin de stimuler la création d’emploi et la croissance" (cf. Euractive), l'UE fera aussi tout ce qu'elle peut pour augmenter l'ouverture des marchés (c'est-à-dire aller vers toujours plus de libéralisation, en accord avec l'AGCS et les orientations euroépennes depuis 1948). Après cela, Sarko sera mal placé pour mettre sur le dos de l'Europe les résultats économiques désatreux de la France. Mais il le fera quand même.

Autres considérations du Conseil...

Dans les conclusions du Conseil, on parle beaucoup de migration, en se disant qu'une politique européenne serait une bonne idée. Car, l'immigration est utile pour "la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" (ah bon on a parlé d'emploi à Lisbonne?), "la productivité, la compétitivité et les finances publiques". On se dit quand même que l'immigration ne remplace pas les "réformes structurelles" à savoir rendre le marché du travail toujours plus précaire (pardon: flexible) et diminuer les droits sociaux des travailleurs (eh oui il faut être compétitifs n'est-ce pas). En conclusion "une politique d'immigration efficace devrait être envisagée en tenant compte de la pénurie de main d'oeuvre qualifiée et des besoins du marché du travail". Les européens ne veulent plus travailler 6 jours par semaine, 10 heures par jour pour un salaire de misère? Qu'à cela ne tienne, on fera venir des étrangers, vous savez ceux qui meurent de faim chez eux à cause des politiques libérales...

"Le renforcement de la coopération policière et judiciaire reste prioritaire" nous dit on. Il s'agit en grande partie de s'échanger les fichiers de police et de justice (via Eurojust et Europol qui sera crée avant juin 2008), empreintes ADN et autres données biométriques et administratives plus ou moins erronnées.

En matière économique, le Conseil applaudit des deux mains les orientations de "la stratégie de Lisbonne": libéralisme et libre concurrence. L'enseignement doit permettre "une économie fondée sur la connaissance", pas sur le savoir général. On doit orienter les "connaissances" vers ce qui intéresse l'économie, et l'Europe trouve ça très bien. On appelle ça les "partenariats public-privé", mais que dans les secteurs "stratégiques", évidemment, les autres se débrouillent avec les baisses de crédit. On revient  sur cette histoire de "formation tout au long de la vie", c'est-à-dire (car il faut expliquer ce que ce terme recouvre pour les eurocrates) adapter l'enseignement aux besoins ponctuels des entreprises à longueur de temps. Une formation sera donc vite périmée puisque les "besoins" des entreprises évoluent de plus en plus vite, et la main d'oeuvre n'est jamais assez flexible. Chacun devra donc se colletiner un apprentissage soit avec des formations soit avec des logiciels pour garder une chance de rester en activité.

Un de mes passages préférés, au point 45, commence ainsi: "Le marché unique est une réussite incontestable". Ah bon? Le gauchiste, à ces mots,  s'étrangle de rire. Le marché unique, de plus, "reste une condition indispensable à la croissance et à la prospérité" de l'Europe. Encore un Dogme balancé comme une vérité imprescriptible alors que chacun, aujourd'hui, constate la dégradation du niveau de vie et l'augmentation de la précarité y compris chez les salariés. Ne parlons même pas de l'envolée des prix et de l'érosion du pouvoir d'achat.

On entend également ce nouveau concept: le "développement industriel durable, qui s'appuie notamment  sur l'innovation et les compétences tout en développant sa dimension extérieure". Ah, on ne parle donc pas d'écologie...

Puis, au détour d'un paragraphe sur les PME, on apprend que "la modernisation de l'administration publique est essentielle pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques". Certes, cela n'a rien à voir avec la problématique des PME, mais qu'importe, c'est plus discret de l'écrire là que de faire un paragraphe spécial pour dire qu'il faut baisser les dépenses publiques. Modernisons, donc, c'est-à-dire vendons au plus offrant. Et puis, l' "administration en ligne" c'est tellement plus simple et plus accessible à tous (malgré la fameuse fracture numérique)...

Le point 48 est intéressant lui aussi, car il révèle parfaitement le parti pris ultra libéral de l'Europe. On peut lire que "Le Conseil européen, eu égard à l'évolution récente des marchés financiers, souligne que les éléments macroéconomiques fondamentaux sont solides de l'UE, et que l'on peut s'attendre à une croissance économique soutenue". Soit. Ca fait un paquet d'années qu'on attend la Croissance comme le messie, et à part des crises structurelles on ne voit rien venir. L' "évolution récente " dont il est question n'est autre que la crise des prêts immobiliers pourris aux Etats Unis, qui, à cause de la spéculation internationale sans limite, s'étend partout. En ce qui concerne la croissance, en France on sait qu'on ne décollera pas au dessus de 2% (et 2% ce serait déjà énorme) .

Mais "tout de même", on se dit qu' "une surveillance constante sur les marchés financiers et l'économie" est "indispensable" car et c'est eux qui le disent "des incertitudes subsistent"... On ne leur fait pas dire. Il serait bon que l'Autorité des Marchés Financiers commence à dénoncer la spéculation sur des actions pourries, les junk funds comme on les appelle dans le jargon. Car, bien que potentiellement très rentables, ces actions misent sur du vent, voire de la dette. Or, quand les gens ne peuvent plus rembourser, l'action coule et les banques et particuliers qui ont misé dessus se retrouvent le bec dans l'eau. Bon, quand ce sont des banques qui coulent, l'Etat (donc le contribuable) renfoue les caisses tant que c'est possible (plus de 500 milliards d'euros en 2 mois cet été injectés par la Banque Centrale Européenne sur les marchés). Quant aux "incertitudes", eh bien le Marché n'est fait que de cela, d'où l'intéret qu'il y a à spéculer. Qu'en serait-il si on pouvait prévoir que telle boite va couler et telle autre doublera son bénéfice?

Donc, au lieu de cadrer fermement les spéculateurs, comme on pourrait s'y attendre au vu des risques sur l'ensemble de l'économie, eh bien on se contentera de "surveiller".

Le point suivant évoque "l'emploi et la politique sociale". Le sujet est vite balayé, il n'y a rien à dire puisque "le Conseil approuve l'accord intervenu (...) les 5 et 6 décembre (ah bon il y a eu un accord? On n'en a pas entendu parler de celui là, et pour cause...) sur les principes communs concernant la flexisécurité et invité les Etats membres à les prendre dûment en compte lorsqu'ils élaboreront et mettront en oeuvre leurs politiques nationales axées sur la flexisécurité". La flexisécurité, c'est donc la flexibilité, qui, selon le Dogme libéral, amène la sécurité (pour qui exactement? eh bien pour le salarié, selon les eurocrates). En fait cela fait quelques années que l'Europe a décidé qu'on irait vers toujours plus de précarité (pardon flexisécurité), et les Etats n'ont plus le choix. les orientations sont définies depuis toujours, on doit donc continuer même si les résultats de ces politiques sont absolument désastreux pour le citoyen lambda.

Toujours au point 49, on nous explique qu' "il convient d'adopter une approche de l'emploi fondée sur le cycle de vie (c'est-à-dire reculer l'âge de la retraite) en promouvant le vieillissement actif (sic.) et la modernisation des régimes de retraite (tant qu'on y est)". Voilà encore un échantillon des principes sociaux européens du moment.

Passons à la suite, car c'est un véritable florilège de délires néo libéraux. On apprend au point 50 l'existence de "politiques d'inclusion actives" destinées à pousser à "l'insertion dans le marché du travail, la mobilité de la main d'oeuvre, la motivation à chercher activement un emploi". Mais c'est tout le programme social de Sarko qui nous est résumé là!  On doit donc être flexible, mobile et actif même au chômage, c'est vraiment génial. Et en contrepartie on a quoi? ben rien, pardi. Ah si, on nous dit que le Conseil est attaché à ce qu'on ait un "travail décent", probablement que les immigrés auront le travail indécent... On prône aussi des "normes de travail élevées", ce qui est totalement obscur surtout au vu de l'attachement des eurocrates à détruire le droit social et du travail depuis toujours.

Et puis, on nous parle de développement durable (ça ne mange pas de pain), d'écologie et de bonnes intentions. Après viennent les relation extérieures, et enfin le Kosovo, à qui on avait promis l'indépendance mais c'est mal parti. A noter quand même: "le Conseil européen se déclare une nouvelle fois profondément préoccupé par le programme nucléaire iranien", faisant ainsi le jeu de Bush et sarkoléon. Pour lui, il "serait inacceptable" que l'Iran ait du nucléaire militaire, comme l'Europe ou les Etats Unis, l'Inde, la Chine et d'autres grandes démocraties. Il y a même un mensonge éhonté, puisque le Conseil dit que l'AIEA (agence internationale de l'énergie atomique) n'est pas contente car elle ne peut affirmer l'état d'avancement du programme nucléaire iranien. or, si justement, l'AIEA a dit que l'Iran était incapable de faire du nucléaire militaire avant 2015. Mais ce n'est qu'un détail. Le Conseil, se joignant à Bush et à l'OTAN,  a donc décidé d'augmenter la pression sur l'Iran.

Passons. Voilà qu'on nous parle (puisque le Conseil est satisfait) des "progrès accomplis lors de la 1ère réunion du Conseil economique transatlantique" (sic.). Cet organe, créé en avril 2007 par Merkel, Bush et Barroso (président de la Commission) a pour but de renforcer la coopération économique avec les Etats Unis et cherche l' "harmonissation des règlements, des normes et des critères" afin d'enlever tout protectionnisme et de s'aligner quant aux principes libéraux. Créé sans aucun débat parlementaire (et encore moins citoyen) préalable, cet organe n'a rien de démocratique (il est composé de fonctionnaires et hommes politiques, et de représentants d'entreprises privées) et pourtant, ses décisions doivent être appliquées. C'est grâce à cet organisme que, par exemple, nous aurons droit de manger du poulet transgénique américain, car l'interdire ce serait fausser la concurrence et faire du -vilain- protectionnisme.

Déclaration sur la mondialisation

Petit cours de propagande et de langue de bois européenne. Pardon pour mettre de longs extraits mais il est toujours intéressant de voir comment les Dogmes européens sont diffusés. Le texte commence ainsi:

"De plus en plus, la mondialisation faconne nos vies en favorisant la circulation des personnes ( mais pas celle des immigrés bien sur), des biens, des services et des idees et en offrant de nouvelles possibilités aux citoyens et aux entreprises (possibilité de se retrouver au chômage du jour au lendemain et de perdre l'ensemble des services publics?). L'augmentation des echanges commerciaux et la croissance economique ont accru la prosperité (celle de qui? Du salarié moyen ou du CAC 40?), en transformant les modes de vie des citoyens européens et en permettant a des millions de personnes de sortir de la pauvrete a travers le monde (c'est marrant, j'aurais plutôt dit qu'on a enfoncé beaucoup de monde dans la pauvreté, certainement pas qu'on leur a amené la prospérité, ça c'est ce qu'on disait pour justifier la colonisation au siècle dernier)."

Donc ça c'était l'entrée en matière, le conditionnement du cerveau pour lire la suite. L'Europe veut donc "orienter la mondialisation" pour éviter trop de dégâts (là je traduis). Mais pour ça elle a besoin d'établir avec ses "partenaires internationaux une coopération stratégique renforcée et oeuvrer ensemble dans le cadre d'organisations multilaterales plus fortes". Nous y voilà! C'était donc ça le but de la manoeuvre: renforcer les institutions internationales (dont le déficit démocratique n'est plus à rappeler). Ce sont donc le FMI, l'OMC, la Banque Mondiale, le Conseil transatlantique, et pourquoi pas la Trilatérale et le CFR, qui vont décider pour nous de la marche à suivre dans le domaine économique (et par voie de conséquence dans les domaines sociaux et politique également). De plus, on va renforcer ces institutions, ce qui est proprement consternant, et va encore éloigner les décisions du citoyen.

Tant qu'à parler mondialisation, autant aborder la question de décisions mondiales puisque "L'Union souligne la necessite d'un accord mondial global pour l'apres-2012, auquel participeraient en particulier les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et le Bresil, et qui devrait etre conclu au plus tard en 2009". L'enfer étant pavé de bonnes intentions, celles-ci ne manquent pas pour justifier un tel accord: environnement, développement etc.

Tant qu'à rêver, on évoque aussi un "marché financier stable". Autant y aller franchement, c'est vrai. Un peu plus loin, on nous avoue que "L'Union a toujours encouragé le libre échange et l'ouverture en tant que moyen de promouvoir la croissance, l'emploi et le developpement pour elle et ses partenaires commerciaux et elle entend continuer a montrer la voie dans ce domaine. Nous continuerons a oeuvrer en faveur d'un accord equilibré et global dans le cadre du programme de Doha pour le developpement, complété par des accords bilateraux.". Ainsi, puisque la Croissance est liée au libéralisme (et jamais l'Europe n'admettra que le libéralisme plonge la plupart des gens dans la précarité), il faut persévérer et aller vers toujours plus de libéralisme (ou d' "ouverture" ça fait mieux, puisque le contraire de l'ouverture est la fermeture et que les antilibéraux sont forcément des gens fermés). Accessoirement, le cycle de Doha -mené par l'OMC- n'a rien à voir avec le developpement, bien au contraire, celui-ci vise à établir le plus parfait libéralisme partout dans le monde. Mais, on n'est plus à une contre-vérité près...

Juste après, on nous affirme que "Les dialogues avec les principaux partenaires commerciaux, comme celui qui est mené au sein du Conseil économique transatlantique, ont apporté une premiere contribution a la levée des obstacles non tarifaires (comme par exemple une interdiction des OGM ou des produits cultivés avec trop de pesticides) aux échanges et aux investissements." Ah voilà pourquoi on a si vite mis sur pied cet organe atlantiste et libéral (le Conseil économique transatlantique). Mais bon on s'en doutait... Les obstacles tarifaires étant déjà abolis avec les Etats Unis, il n'y a plus qu'à s'occuper du reste.

"L'Union europeenne agira résolument en faveur d'une ouverture croissante des marchés, qui devrait conduire a des avantages reciproques." Encore du dogmatisme, puisque les effets indésirables de ces politiques se mesurent chaque jour et se font de plus en plus évidents. Pourtant, on continue de dire qu'on pourra en tirer des "avantages réciproques", comme un voeu pieux...  Ce qui est le plus consternant, c'est de s'aperçevoir que les eurocrates ne mettront jamais en cause les principes libéraux, maintenus depuis 60 ans malgré les crises économiques et sociales qu'il crée. On continue, donc... Mais à force d' "ouvrir les marchés", eh bien on se retrouve en europe avec la crise des subprime (les prêts immobiliers pourris des Etats Unis, sur lesquels les spéculateurs ont allègrement spéculé avant de se retrouver le bec dans l'eau).

Restons mondialistes et occupons-nous de "sécurité et stabilité à l'échelle mondiale". Ne disons pas, surtout pas, qu'il s'agit de gouvernement mondial ou du moins d'un ersatz, mais "L'Union est résolument favorable a un multilateralisme efficace et a des organisations internationales fortes, a commencer par les Nations unies."... A savoir: le fameux gouvernement mondial est en construction, à partir de l'ONU justement, qui s'apprête a créer un "impôt mondial" sous le prétexte du développement durable...

05 novembre 2007

L'Espace Economique Européen

 

Nous savons que l'Europe, depuis 1948 au moins, a pour but de devenir une vaste zone de libre échange où les capitaux et les marchandises ne seraient pas taxés, avec une politique commerciale et économique commune pour les Etats membres. En 1992, on nous a demandé notre avis sur le traité de Maastricht, mais pas sur un autre accord, celui sur l'Espace Economique Européen (EEE), qui pourtant oriente définitivement l'Europe vers le plus pur néo libéralisme.

Examinons un texte européen signé en 1992 (l'année de Maastricht), créant cette zone de libre échange européenne tant espérée depuis un demi siècle. L'accord, passé entre les Etats membres de l'UE et les Etats membres de l'AELE (Association européenne de libre échange), établit les principes de base de l'UE à savoir la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Ce texte est aujourd'hui suivi par  des dizaines de modifications  pour préciser les choses.

 

En 1986, l'Acte unique européen, l"obsession" de Jacques Delors comme il le dit lui même devant le Parlement européen en présentant l'EEE trois ans plus tard, prévoit déjà un "grand marché intérieur". L'AELE impose aux pays membres (dont une bonne part des pays de l'Est qui sont rentrés dans l'Europe) les règles européennes en ce qui concerne la concurrence, les aides publiques, les marchés publics, la liberté de circulation et d'établissement, le droit des sociétés et la protection des consommateurs (mais pas des salariés il est bon de le rappeler).

Jacque Delors, dès 1989 (il était déjà président de la Commission européenne, disait qu'il fallait "une nouvelle forme d'association plus structurée sur le plan institutionnel (que les accords bilatéraux traditionnels ndlr.), avec des organes communs de décision et de gestion". Le même, qui rappelons-le est théoriquement socialiste, s'extasie du fait que sous sa présidence "toutes les mesures qu'exige la libération complète des mouvements de capitaux ont été adoptées". De plus, toujours d'après lui, "selon un engrenage vertueux dont nous ne devons pas perdre le fil, cette même perspective (la création en Europe d'un "marché des services financiers" ndlr.)exigera un rapprochement des régimes fiscaux et un renforcement de la coopération monétaire." (cf. discours de présentation de l'EEE de Delors devant le Parlement européen le 17 janvier 1989).

Mais ce n'est pas tout: en présentant cet EEE, Delors avoue que "la Communauté, ce n'est pas seulement un grand marché. C'est aussi un espace économique et social sans frontières, ayant vocation à se transformer en une union politique, comportant une coopération croissante en matière de politique étrangère et de sécurité. Ce contrat de mariage (...) est indivisible, même si toutes ces stipulations ne sont pas encore mises en œuvre."  Ainsi l'intégration économique (Acte unique, CEE etc.) ne fait que préfigurer l'intégration politique, notamment "en matière de politique étrangère et de sécurité", avec une entité supranationale qui déciderait de tout, en quelque sorte. D'ailleurs ,Delors cite ensuite Jean Monnet, qui déjà véhiculait ce type d'idée fédéraliste juste après la guerre.

Venons en à cet Espace Economique Européen, apothéose de l'Europe si l'on en croit les technocrates de Bruxelles. Certes, il s'agit d'un traité économique, mais vu l'absence de traités garantissant les droits sociaux de la population, il est intéressant de relever les engagements pris en vertu de l'EEE. Que dit ce texte qui fait une bonne centaine de pages?

Les Etats partie sont "DÉTERMINÉS à contribuer, sur la base d'une économie de marché, à la libéralisation du commerce mondial et à la coopération dans ce domaine, dans le respect notamment des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques;". C'est-à-dire  la libéralisation de l'économie et l'établissement d'un Marché commun, puisque ce sont les buts des accords du GATT et de l'OCDE.

Article premier

"1. Le présent accord d'association a pour objet de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène, ci-après dénommé «EEE».

2. En vue d'atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1, l'association comporte, conformément aux dispositions du présent accord:

a) la libre circulation des marchandises,

b) la libre circulation des personnes,

c) la libre circulation des services,

d) la libre circulation des capitaux,

e) l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée et que les règles y afférentes sont respectées de façon égale (c'est-à-dire la création d'une institution supranationale capable de régler les contentieux entre les pays, et dotée d'un pouvoir coercitif)

f) le renforcement de la coopération dans d'autres domaines, tels que la recherche et le développement, l'environnement, l'éducation et la politique sociale." Mais cette coopération est orientée dans le sens d'une libéralisation de ces secteurs, via les "partenariats public- privé" pour la recherche, ou "la formation tout au long de la vie" pour l'éducation, par exemple.

Article 3

"Les parties contractantes prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord.

Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent accord." Ce genre de mesure est classique, et empêche les Etats de revenir à un quelconque protectionnisme par les tarifs douaniers ou les subventions aux entreprises publiques de services, qui doivent à terme  être libéralisées, donc ouvertes à la concurrence.

L'article suivant interdit "toute discrimination exercée en raison de la la nationalité", c'est-à-dire qu'on garantit la liberté pour toute personne ou entreprise européenne et des pays liés par l'EEE, de pouvoir s'installer dans n'importe quel autre pays membre.

Article 10

"Les droits de douane à l'importation et à l'exportation, ainsi que toutes taxes d'effet équivalent, sont interdits entre les parties contractantes. Sans préjudice des modalités prévues dans le protocole 5, cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal."

Article 13

"Les dispositions des articles 11 et 12 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes."

Cet article peut sembler anodin, mais c'est avec des arguments au nom de le libre concurrence et de l'interdiction des restrictions aux importations que les OGM américains  ont envahi l'Europe avec une telle rapidité. En effet, selon eux, il aurait été déloyal de les interdire même au nom du principe de précaution.

Article 16

"1. Les parties contractantes assurent que les monopoles nationaux présentant un caractère commercial (c-à-d tous les monopoles nationaux, puisque tous les secteurs sont susceptible de permettre de faire du profit, y compris la sécurité sociale etc. Certes, on perd dans l'égalité d'accès auxdits services et dans la qualité, mais ce genre de considération n'entre visiblement pas en ligne de compte dans les réflexions de nos dirigeants) sont aménagés de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE.

2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités compétentes des parties contractantes, de jure ou de facto, contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les parties contractantes. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués."

Cet article confirme, s'il en était besoin, que ce que nous appelons "services publics" (mais renommé ici "monopoles nationaux à caractère commercial") sont voués à disparaitre puisque l'Etat doit garantir leur ouverture à la concurrence, et doit en plus veiller à ne pas fausser cette fameuse concurrence en versant par exemple des subventions à certains organismes. Car, bien sûr, cela serait de la discrimination.

Ensuite, on en vient à la libre circulation des personnes, selon l'expression au début du texte, mais il semble qu'au lieu des "personnes", il s'agisse seulement des "travailleurs" dans la deuxième partie consacrée à ce sujet, ce qui semble bien plus en phase avec la logique de ce texte.

Article 28

"1. La libre circulation des travailleurs est assurée entre les États membres de la CE et les États de l'AELE.

2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres de la CE et des États de l'AELE, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail." 

Cet artcile est à mettre en parallèle avec ceux sur le droit d'établissement (art. 31 et suivants) qui garantissent qu'une entreprise d'un Etat membre peut s'implanter dans n'importe quel autre Etat membre, et l'article sur les services (art. 36 et suivants) que voici :

Article 36

"1. Dans le cadre du présent accord, toute restriction à la libre prestation des services à l'intérieur du territoire des parties contractantes à l'égard des ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE établis dans un État membre de la CE ou dans un État de l'AELE, autre que celui du destinataire de la prestation, est interdite.

2. Les dispositions particulières applicables à la libre prestation des services figurent aux annexes IX, X et XI."

Ainsi, les services publics sont soumis à cette intediction et doivent accepter la concurrence étrangère. La directive Bolkestein allait juste un peu plus loin, en permettant à une entreprise qui s'installe à l'étranger de conserver le droit social et fiscal de son pays d'origine, d'où la peur du plombier polonais. Mais ce texte permet déjà de faire comme cela, puisque le prestataire de services "peut" suivre la règlementation du pays dans lequel il travaille.Et, au cas où on aurait un doute sur la définition de "service" le texte nous en donne une, pour le moins extensive:

"Les services comprennent notamment:

a) des activités de caractère industriel,

b) des activités de caractère commercial,

c) des activités artisanales,

d) les activités des professions libérales."

Passons aux capitaux:

Article 40

"Dans le cadre du présent accord, les restrictions entre les parties contractantes aux mouvements des capitaux appartenant à des personnes résidant dans les États membres de la CE ou dans les États de l'AELE, ainsi que les discriminations de traitement fondées sur la nationalité ou la résidence des parties ou sur la localisation du placement, sont interdites. Les dispositions nécessaires à l'application du présent article figurent à l'annexe XII."

Adieu la taxte Tobin, ou même toute taxe sur les mouvements de capitaux, qui sont de fait exemptés d'impôt à l'entrée et à la sortie d'un pays.
La suite du texte énumère quelques exigences par rapport aux entreprises, comme l'interdiction des ententes ou des abus de position dominante, mais ce pan là du traité reste de l'ordre du voeu pieu.
A l'article 59, on revient sur ces pauvres services publics:

Article 59

"1. Les parties contractantes, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres de la CE ou les États de l'AELE accordent des droits spéciaux ou exclusifs, veillent à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles du présent accord, notamment à celles prévues à l'article 4 (pas de discrimination de nationalité ndlr.)et aux articles 53 à 63.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (tiens on a déjà l'expression reprise tout au ling du TCE, les SIEG) ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent accord, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie (et quand bien même ce serait le cas, déjà il faudrait le prouver, et en plus au nom de la compétitivité il faut forcément tout libéraliser, selon le crédo de l'Europe). Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des parties contractantes."

Donc, les SIEG doivent s'ouvrir à la concurrence des autres pays membres de l'AELE et de l'EEE, mais les subventions de l'Etat sont interdites car faussant la sacro sainte concurrence. L'Etat ne peut prendre aucune mesure qui fausserait ladite concurrence, par exemple en donnant le monopole de la gestion des chômeurs à l'ANPE. Dans ce cas de figure, il faut permettre à n'importe quelle entreprise de s'implanter également dans ce secteur de l'aide aux chômeurs. Mais c'est pareil pour tout, puisque grâce à l'AGCS (accord général sur le commerce des services, venu deux ans plus tard), tous les services sont voués à la libéralisation complète. Pour ce qui est des subventions de l'Etat aux SIEG, l'article 61 met les points sur les "i":

Article 61

"1. Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions."

C'est donc bien la fin des services publics, d'ailleurs transformés au passage en services économiques d'intérêt général.

Ensuite on nous parle de droit social, de droit du travail et d'environnement (en quelques lignes de voeux pieux), avec des engagements de principe tels que "contribuer à la protection de la santé des personnes" ou encore " assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles.", déclarations suite auxquelles le mauvais esprit a envie de dire "amen".

L'EEE se dote d'un Conseil qui donne les orientations politiques afin de mettre en application le traité, et d'un Comité mixte qui regarde si tout est bien appliqué et met en place des groupes de travail (7è partie). On crée une Cour de justice pour l'AELE, le trité de libre échange précédent (art. 108), censé notamment jouer le rôle d'organe de règlement des différends, comme à l'OMC.

Deux mois après la signature du traité de Maastricht, le trité imposant l'Espace Economique Européen cherchait donc à rendre inébranlables les principes du marché Commun, et à préciser son fonctionnement. On peut toutefois se demander à quoi il sert de voter oui ou non à un référendum si dans les mois qui suivent le texte devient caduque.

Au rythme effréné où se met en place cette intégration économique européenne, sans que les droits sociaux ne soient jamais venus à l'ordre du jour en 60 ans de "construction européenne", on peut également être inquiets  de voir que les seules orientations de toutes ces politiques sont une déréglementation et une libéralisation complètes de tous les secteurs d'activité, y compris ce qu'en France on continue d'appeler "services publics".

 

 

26 octobre 2007

Evolutions européennes (Partie I)

L'Europe est d'actualité tous les jours, même si on ne nous en parle que pour les grandes cérémonies habituelles comme les européennes, les référendums ou les 50 ans du traité de Rome. Pourtant, depuis plus de 50 ans, nous sommes dans un processus unique, qui n'a jamais dévié malgré les évolutions de la conjoncture et des populations européennes. Regardons de plus près de quel processus il s'agit.

Petite chrono rapide de l'Europe...

Bon, je démarre avec la crise économique des années 30 qui ruine littéralement les Etats Unis et l'Europe à partir d'une forte surproduction américaine et de la spéculation notamment. La 2ème guerre est venue très opportunément offrir de nouveaux marchés à des entreprises comme Ford, IBM, ITT, General Motors etc. Mais surtout, elle a engendré un très lourd endettement des Etats envers les banques centrales, dont les actionnaires étaient des Rockefeller, Rothschild, Lazard, Morgan, Worms, etc. (une partie des membres de la synarchie européenne reformée dans les années 20). Tant les entreprises que les banques ont collaboré aussi bien avec le Reich ou Franco qu'avec la France libre ou l'Angleterre (c'est le moins que l'on puisse dire mais c'est une affaire à suivre.)
Après la guerre, il a fallu trouver d'autres moyens pour maintenir une consommation élevée, et faciliter les échanges de marchandises.
Les Etats Unis, dans leur grande mansuétude, nous octroient l'aide du plan Marshall, en 1946. Ladite aide, qui était constituée de dons mais aussi de prêts, s'étale jusqu'en 1952 et doit servir à la reconstruction du continent. Mais le plan s'accompagnait de quelques contreparties:

• que l'on créée l'OECE   (Organisation Européenne de Coopération Economique) afin que l'organisme gère la répartition des budgets de reconstruction dans les 16 pays  destinataires. Ce fut fait en 1948.

• que l'argent serve à acheter des produits fabriqués par les entreprises américaines.

• que l'Europe mène la libéralisation interne de ses échanges.

Dès 1949, les pressions américaines pour la libéralisation de nouveaux secteurs, notamment les denrées alimentaires, se font sentir. En 1950 le président du Conseil de l'OECE présente un plan d'action pour l'intégration économique à la demande pressante des Etats Unis, qui conditionnent la suite de leur aide à davantage de libéralisation des échanges.

L'OECE et l'Union Européenne des Paiements

En même temps que l'OECE, on crée l'OTAN sous la forme d'un pacte militaire avec les Etats Unis et le Canada, pour coordonner les politiques de défense et de sécurité, à savoir essentiellement contre la terrible menace soviétique. On crée aussi le Conseil de l'Europe dont les statuts ne prévoient pas (pas encore) un transfert de compétence des Etats vers le Conseil, ni une vision fédéraliste de l'Europe.

Selon le texte instituant l'OECE "L'objectif de l'Organisation est la réalisation d'une économie européenne saine par la voie de la coopération économique de ses Membres.". L'OECE est dotée d'un Conseil, d'un Comité exécutif et d'un secrétariat. Notons que le secrétaire général était Robert Marjolin, économiste ami de Jean Monnet, ancien commissaire général adjoint au Plan, qui a ensuite mis en route l'Union Economique et Monétaire. Il a étudié aux Etats Unis grâce à une bourse de la fondation Rockefeller en 1932 et a fini sa carrière comme administrateur de multinationales, telles que Royal Dutch Shell (appartenant à la reine des Pays Bas et au prince Bernhard, co fondateur du Bilderberg ) ou la Chase Manhattan Bank (à Rockefeller, l'autre grand fondateur du Bilderberg en 1954, fondateur également de la Trilatérale et membre éminent du CFR), et comme conseiller de nombreuses autres multinationales, telles que IBM ou American Express.  Je reviendrai plus tard sur ce personnage.

L'OECE chapeaute l'Union européenne des paiements (UEP), créée dans la foulée. Il y a bien des choses à dire sur cette UEP, censée éviter les discordances européennes dues au manque d'or pouvant garantir les valeurs des différentes monnaies. Elle gérait entre autres les transactions financières entre les pays membres, en utilisant comme valeur une unité de compte commune assurant la parité des monnaies avec le dollar, ceci dans le cadre du système monétaire de Bretton Woods. Elle pouvait aussi octroyer des crédits aux Etats membres, ceux-ci ayant alors un excédent ou un déficit comptable vis-à-vis de la "zone UEP". En cas de déficit supérieur à un certain quota, l'Etat devait payer en or. Le  fonds de compensation était fourni par le Plan marshal (350 M $).

L'UEP est dotée d'un Comité de direction composé des représentants (surtout de hauts fonctionnaires) des pays membres, qui peut prendre des décisions par rapport aux Etats membres ou proposer au Conseil de l'OECE, ceci dans les domaines budgétaire et fiscal, du crédit, de l'investissement et du commerce extérieur. Selon la Revue Economique "il [peut] aussi exercer sur les pays membres une pression morale qui peut conduire à une certaine harmonisation des politiques qu'ils suivent dans ces domaines"

L'UEP a pris fin en 1958, quand les monnaies européennes sont déclarées convertibles par rapport au dollar. L'OECE décline avec la fin du Plan Marshall et se réoriente vers l'OTAN. On décide alors d'élargir ses compétences, et on la transforme en Organisation de Coopération et de Développement Economique. Mais reprenons la chronologie.

La CECA

En 1950, Jean Monnet et Robert Schuman, soudainement pris d’un superbe élan communautaire (version officielle), ont l’idée de créer la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA, mise en place en 1951). La nouveauté réside dans l'établissement d'un organe supranational et indépendant des Etats, la Haute Autorité -que préside Jean Monnet, pour administrer la CECA conjointement avec le Conseil des ministres des 6 pays de la Communauté. La CECA est également dotée d'une Assemblée composée de députés nommés par les Parlements nationaux, et d'une Cour de Justice dont les décisions sont obligatoires. Au même moment, on tente d'établir la Communauté Européenne de Défense (CED), impliquant la création d'une armée européenne placée sous le commandement de l'OTAN. Le projet échoue notamment du fait de la France.

Nous avons donc là les bases d'une organisation supranationale, imposant aux Etats des politiques libérales, comme c'est écrit spécifiquement dans l'article 9 du Titre II: "Chaque Etat membre s'engage à respecter ce caractère supranational" (celui de la Haute Autorité). Les décisions de la Haute Autorité sont elles aussi obligatoires pour les Etats membres. Elle peut aussi infliger des sanctions pécuniaires ou des astreintes aux Etats membres, elle peut aussi emprunter pour ensuite prêter aux Etats et entreprises des secteurs du charbon et de l'acier. L'article 60 dparagraphe 1 du titre III est révélateur sur l'orientation donnée à la fameuse "construction européenne":

"Sont interdites en matière de prix les pratiques contraires aux articles 2,3 et 4 notamment:

- les pratiques déloyales de concurrence, en particulier les baisses de prix purement temporairesou purement locales tendant, à l'intérieur du marché commun, à l'acquisition d'une position de monopole;

- les pratiques discriminatoires comportant, dans le marché commun, l'application par un vendeur de conditions inégales (...) notamment suivant la nationalité des acheteurs."

Le but, selon le traité instituant la CECA, est de créer un marché commun (zone de libre échange), des "institutions communes" et la libre concurrence pour les secteurs hautement stratégiques que sont le charbon et l'acier. Ces deux produits sont indispensables au fonctionnement économique de l'Europe. Les subventions d'Etat et les monopoles d'Etat dans ces secteurs sont interdits, car ils faussent la libre concurrence.

Les traités de Rome

La CECA a si bien marché qu'en 1957 on décide d'élargir encore le champ d'application des principes libéraux à de nouveaux secteurs. Des personnages clés se mettent à la tache. pour n'en citer que quelques uns: Adenauer, Walter Hallstein (qui devient l'année suivante le 1er président de la Commission de la Communauté économique européenne -CEE), Paul Henri Spaak, (homme d'affaires belge et ex président de l'Assemblée de la CECA), Robert Marjolin (dont j'ai déjà parlé, ex secrétaire général de l'OECE grâce à Monnet, vice président le la CEE de 1958 à 1967 chargé des questions économiques et financières. Il est aussi ami avec un dénommé Alexandre Kojève, un bureaucrate proche de la synarchie des années 30 derrière de nombreuses avancées de l'Europe depuis vingt ans, qui aimait beaucoup les idées -qu'il a ensuite enseignées à la célèbre université de Chicago- d'un "empire universel et homogène" et de la "fin de l'histoire"), Jean François Deniau (directeur des Relations extérieures de la Commission européenne dès 1958), Jean Monnet (promoteur des "Etats Unis d'Europe". il n'occupait aucune fonction officielle entre 1955 et 1957, la période à laquelle il a préparé les traités de Rome. Cependant, il était à la tête du très fédéraliste Comité d'action pour les Etats Unis d'Europe, qu'il a mis sur pied).

A Rome le 25 mars 1957, deux traités sont signés: 

• le traité instituant la Communauté économique européenne, dont l'article 2 définit la mission de la CEE qui est, "par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté (...)". C'est-à-dire selon l'article 3 la fin des droits de douane et quotas, une politique commerciale commune, l'"abolition (...) des obstacles à la libre circulation es personnes, des services et des capitaux", des politiques agricole et des transports communes, l'"établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun", la coordination es politiques économiques, la création d'une "Banque européenne d'investissement". La CEE est dotée d'une Assemblée formée de délégués nommés par les Parlements nationaux, d'un Conseil formé de ministres des Etats membres, d'une Commission "dotée d'un pouvoir de décision propre", et d'une Cour de Justice. 

 

• le traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (Euratom) vise à "créer les conditions de développement d'une puissante industrie nucléaire" pour "une croissance rapide de l'industrie nucléaire", ceci via un "marché commun nucléaire".   
  

L'OCDE 

En 1960, l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) succède à l'OECE. Elle regroupe aujourd'hui trente Etats, dont la Turquie depuis 1961. L'OCDE est orientée vers six grandes branches de secteurs qui finalement regroupent l'ensemble des secteurs économiques : Economie, Gouvernance, Société, Finances publiques, Innovation, Durabilité. Sur la bannière de la page d'accueil du site de l'OCDE, on peut lire son credo: "Pour une meilleure économie mondiale"...

Selon la version la plus connue, l'OCDE est une institution de réflexion, qui publie de nombreuses études et rapports dans tous les domaines. Selon la "Convention relative à l'Organisation Européenne de Coopération Economique" signée le 14 décembre 1960, elle vise à pousser les Etats "à développer au maximum et à utiliser le plus efficacement leurs capacités et leurs possibilités pour réaliser la plus forte expansion possible de leur économie (...)" dans le cadre des traités précédents, notamment bien sûr le traité CEE instituant le Marché Commun et la libre concurrence. L'OCDE doit donc "promouvoir des politiques" destinées :

- "à réaliser la plus forte expansion possible de l'économie et de l'emploi et une progression du niveau de vie (...) tout en maintenant la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l'économie mondiale.

- à contribuer à une saine expansion économique dans les pays membres (...)

- à contribuer à l'expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire  conformément aux obligations internationales."

Les Etats membres s'engagent de leur côté notamment à :

- "assurer l'utilisatione efficace de leurs resosurces économiques" (sic.)

- "suivre des politques conçues pour assurer la croissance économique et la stabilité financière interne et externe, et d'éviter que ne se développent des situations qui pourraient mettre en danger leur économie ou celle d'autres pays"

- "poursuivre leurs efforts en vue de réduire ou de supprimer les obstacles aux échanges de biens et de services, ainsi qu'aux paiements courants, et de maintenir et étendre la libération des mouvements de capitaux "

Les décisions de l'OCDE sont elles aussi contraignantes pour les Etats membres, elle peut conclure des accords avec les institutions internationales comme la Banque Mondiale, le FMI etc. Elle est dotée d'un Conseil et d'un Secrétariat indépendants des Etats.

La mise en place de l'OCDE est à inscrire dans lignée de la Convention de Coopération Economique Européenne à la base de l'OECE, signée dès le 16 avril 1948, et révisée lors de la convention OCDE. Celle-ci pousse les Etats membres à augmenter la production, moderniser l'appareil productif, "réduire progressivement les entraves à leur commerce mutuel", restaurer ou maintenir la stabilité de leurs économies. Cette convention  incite à "l'exécution d'un programme commun de relèvement". Examinons de plus près ce texte si peu mentionné dans les étapes de la construction européenne:

L'article 4, qui je le rappelle date de 1948, stipule que "les Parties Contractantes développeront dans la plus large mesure possible et de façon concertée leur échanges réciproques de biens et de services (...) et coopéreront pour atténuer les restrictions à leurs échanges et à leurs paiements réciproques (ndlr. c'est-à-dire les mouvements de capitaux), en vue d'abolir dès que possible celles qui les entravent actuellement."

L'article 5 établit que "les Parties Contractantes s'engagent à resserrer leurs liens économiques par tous les moyens qu'elles estimeront propres à réaliser les objectifs de la présente convention. Elles poursuivront leurs études en cours sur les Unions douanières ou les régimes analogues tels que les zones de libre échange".

L'article 6 continue dans cette voie: "les Parties Contractantes coopéreront entre elles (...) pour réduire les tarifs et autres obstacles à l'expansion des échanges".

L'article 8 est également intéressant, car toute sa portée réside dans la définition du terme "rationnelle": "les Parties Contractantes utiliseront de la façon la plus complète et la plus rationnelle la main d'oeuvre disponible".

Certes, l'OCDE fournit un cadre pour les échanges de biens, services et capitaux entre Etats membres, mais aussi pour la coordination de leurs politiques économiques dans le sens du libre échange. Ses points de vue servent de caution aux gouvernements lorsqu'il défendent des politiques libérales, et reflètent le Dogme libéral contenu depuis le début dans les textes européens.

Peu à peu, l'OCDE est prise d'ambitions internationales et cherche à faire rentrer des Etats non membres dans son circuit. Dès 1976, l'OCDE se préoccupe d'élaborer des "Principes directeurs" pour les entreprises multinationales, et crée le CIME (Comité de l'Investissement des Entreprises Multinationales) rebaptisé ensuite Comité de l'Investissement. Le CIME, donc, rédige ces "Principes" . Ceux-ci sont non contraignants, et sont sont révisés en 2000. L'OCDE les intègre dans sa "Déclaration de l'OCDE et Décisions sur l'investissement international des entreprises multinationales" de 1976, révisée également en 2000. La Déclaration se soucie d'"améliorer le climat des investissements étranger, favoriser la contribution positive des les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique, social et environnemental, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de ces opérations" tout en demandant aux entreprises d'avoir l'obligeance de respecter l'environnement, le droit social etc. L'Annexe 2 est révélatrice d'un certain paradoxe résidant dans le fait d'inciter les multinationales à respecter le développement durable et autres aspects sociaux tout en leur donnant les moyens légaux de ne pas s'y plier, ainsi qu'en prônant une croissance économique continue et l'accumulation des profits. L'Annexe 2 s'intitule donc: "Considérations générales et approches pratiques concernant les obligations contradictoires imposées aux entreprises multinationales"

En effet, contradictions il y a. Que fait-on dans le cas où des "Principes directeurs" non contraignants entrent en contradiction avec un traité international? Eh bien on respecte le traité, or les traités ont clairement tendance à aller vers le libéralisme total de tous les secteurs. Un regroupement de 47 ONG, OECD Watch, a établi un bilan de l'impact de ces "Principes directeurs", publié en 2005. OECD Watch observe donc que "Les Principes directeurs de l'OCDE à l'attention des multinationales ne sont pas un instrument adéquat pour enrayer les mauvais comportements des entreprises".

Mais l'OCDE se mêle vite de légiférer en matière d'investissements étrangers et de fiscalité, comme en témoigne la tentative de faire ratifier l'Accord Multilatéral sur l'Investissement au milieu des années 90.

L'AMI

L'OCDE est en fait un système complexe, dans lequel se croisent de nombreux groupes d'intérêts. Ce sont en principe les Etats qui discutent entre  eux au sein de l'OCDE, Etats soumis à l'influence des lobbies sectoriels ou intersectoriels. Les institutions supranationales comme la Commission européenne (art. 13 de la Convention de l'OCDE) ont aussi voix au chapitre, ainsi que les lobbies et think tank présents autour de l'OCDE, prêts à lui fournir études et rapports. Mais elle est aussi un forum de négociation entre les membres.

Regardons de plus près comment a été lancé l'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI) qui a défrayé les chroniques alternatives il y a quelques années. Ce texte, selon l'OCDE, devait "mettre en place un cadre multilatéral pour l'investissement international, comportant des normes élevées de libéralisation et de protection de l'investissement et des procédures efficaces de règlements des différends", via une uniformisation du droit lié aux investissements et la mise en place d'un "arbitrage international". De l'aveu même de l'OCDE, l'AMI "vise aussi à empêcher que l'on revienne sur les acquis du vaste mouvement de libéralisation des investissements (...) et à démanteler les mesures discriminatoires à l'égard des investisseurs étrangers qui existent encore.". Il s'agit donc d'assurer aux investisseurs un "accès optimal aux marchés" ainsi qu'une "sécurité juridique optimale" c'est-à-dire une protection juridique totale desdits investissements, notamment en assurant le "libre transfert des bénéfices, des dividendes et autres produits de l'investissement". Les entreprises pouvaient donc poursuivre des Etats  si elle s'estimaient lésées au regard de l'AMI et des autres principes libre échangistes déjà validés, et obtenir des dédommagements. de plus, tout, y compris les services et les ressources naturelles, est libéralisé. Voilà pour les grands principes.

L'AMI est préparé depuis 1991 par deux Comités de l'OCDE composé de représentants des gouvernements des pays membres, et est négocié dans la plus grande discrétion entre 1995 et  fin 1997 au sein de l'OCDE, entre les représentants des Etats membres. Juste avant le début de ces discussions à huis clos, l'OMC a fait passer l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), qui libéralise très opportunément tous les secteurs de services.

L'OCDE a publié en 2002 des documents relatifs aux négociations, qui restaient jusqu'alors soigneusement rangés dans les tiroirs. Ceux- ci sont fort instructifs car ils donnent un aperçu de l'état d'esprit qui régnait lors desdites négociations. Le "rapport du Comité de l'Investissement des Entreprises Multinationales CIME et du Comité des Mouvements de Capitaux et des Transactions Invisibles (sic.) CMIT" de 1995, qui permet à l'OCDE d'ouvrir les discussions, est  symptomatique.  Ce sont ces deux Comités qui ont préparé le projet depuis quelques années.

Il semble que, pour la CIME et le CMIT, l'AMI soit une urgence dès 1995. L'introduction du fameux rapport commence ainsi: "Le moment est venu de négocier à l'OCDE un accord multilatéral sur l'investissement (AMI)", car, explique t-on plus loin, " Les investisseurs étrangers peuvent encore rencontrer des obstacles, faire l'objet d'une discrimination et être vistimes d'un climat d'incertitude.(diantre, les pauvres) Les gouvernements des pays de l'OCDE et les Communautés européennes, les entreprises et les travailleurs (ceux-là même qui ont su se mobiliser pour faire cesser les discussions relatives à l'AMI) estiment important l'établissement de nouvelles règles multilatérales pour l'investissement fixant des normes élevées et instaurant un cadre équilibré et équitable pour régler les problèmes concernant l'investissement.". Le bien fondé d'un tel texte? Tout simplement parce que "L'investissement, en provenance ou à destination de l'étranger, est bénéfique pour la croissance économique, la productivité et la compétitivité.".

Il est consternant de lire que le syndicat des travailleurs (TUAC), s'est déclaré favorable à l'AMI, ce qui ne semble pas être le cas d'après ses communiqués. Il a cependant été consulté lors des "discussions" sur le projet.

Ce "rapport" définit le "but des négociations" qui est "d'arriver à un accord (...) qui fixerait des normes élevées pour le traitement et la protection des investissements (...), irait au-delà des engagements actuels pour parvenir à un niveau élevé de libéralisation (...), aurait un caractère contraignant (...)". Il impliquerait, de plus, des Etats non membres de l'OCDE, et dépasserait les textes déjà édictés par l'OCDE, comme ses fameux Codes sur lesquels nous allons revenir.

La CIME et le CMIT préconisent de "poursuivre l'analyse des nouveaux domaines de libéralisation, notamment la circulation et l'emploi du personnel clé, les obligations de résultat contraignant, les privatisations, les entreprises d'Etat, les monopoles, les concessions, les pratiques des sociétés et les incitations à l'investissement" ainsi que pour ce qui touche aux "expropriations", c'est-à-dire quand un Etat nationalise une entreprise, puisque dans ces cas-là l'AMI "garantirait à l'investisseur et à son investissement un traitement juste et équitable ainsi qu'une protection et une sécurité complètes", cette dernière proposition semblant contradictoire avec les notions de "justice" et d'"équité" puisque la protection et la sécurité ne seraient assurées que pour les entreprises, pardon "les investisseurs et les investissements" et ce, sans aucune contrepartie.

Le projet de texte consolidé rédigé par des "Groupes d'experts" et publié en 1998 reprend tout à fait les mêmes idées.

La France a fini par se retirer des négociations à l'OCDE en 1998 après une très forte mobilisation populaire et syndicale, comme le constate l'Observateur de l'OCDE (la revue de l'OCDE). Dans de nombreux pays, l'information a circulé et les gens se sont ainsi mobilisés. Certains Etats ont donc fini par réclamer une "période de consultation", notamment des ONG...  Pour la France, Jospin a immédiatement rassuré les porteurs du projet "AMI", affirmant que l'OMC serait un très bon cadre pour relancer cette négociation. Aujourd'hui, c'est la Commission qui pourrait valider ou rejeter le texte pour l'ensemble des Etats européens.   

Depuis, le grand enjeu est de faire passer l'AMI via l'OMC, dans le cadre de l'AGCS (accord général sur le commerce des services, entré en vigueur juste avant les négociations portant sur l'AMI à l'OCDE)

Les Codes

Revenons sur ce CMIT au sigle sibyllin, co auteur avec la CIME d'un rapport sur les bienfaits de l'AMI...

C'est l'un des innombrables Comités hyper spécialisés de l'OCDE, chargés de faire des études et autres rapports dans le domaine qui leur a été attribué. Dans l'un de ses rapports, le "guide de référence" sur les "codes de l'OCDE de la libéralisation des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes (sic.)" de 2003, le CMIT, donc, annonce sa vision -pour le moins orientée- de l'OCDE: "Depuis sa création en 1961 a pour mission d'aider ses pays membres à libéraliser leurs échanges internationaux de biens et de services et à réaliser progressivement un régime de libre circulation des capitaux". Voilà pour la première phrase de l'avant- propos. Entrons donc dans le propos, ces fameux "codes de l'OCDE de la libéralisation des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes". Le CMIT, donc s'y exprime sans entraves et se laisse quelque peu aller à ses tendances un brin dogmatiques, comme en témoigne le début de l'introduction de la Partie I: "La libre circulation des capitaux, des investissements et des services à travers les frontières constitue un puisant moteur de croissance économique, d'emploi et de développement. Elle encourage la concurrence et l'efficience économique au bénéfice des consommateurs '(ndlr : on ne parle pas des salariés qui pourtant sont encore des "consommateurs") (...) Elle bénéficie au pays d'accueil comme au pays d'origine. Cette idée est depuis le début à la base de l'approche de l'OCDE en matière de relations économiques et financières internationales"

Effectivement, chaque jour nous pouvons tous constater à travers les frontières les bienfaits de la libération complète et sans entraves des capitaux... Il y a donc un bémol de ce même CMIT qui quelques années plus tôt faisait la promotion de l'AMI, bémol qui est  d'agir "en tenant compte de la vraie vie" . Tiens, parce que l'OCDE n'en tient pas compte? Passons. Après quelques considérations sur l'équilibre à trouver dans ce domaine, on en revient au fait : "Les Codes apportent depuis de nombreuses années aux pays membres de l'OCDE une aide efficiente pour qu'ils poursuivent l'objectif de se débarrasser - pour de bon (sic.)- des obstacles inutiles à la libre circulation des capitaux et des services. Aujourd'hui, l'intérêt du public sur toute la planète se centre plus que jamais sur les problèmes de mondialisation et de libéralisation, et cet intérêt se teinte souvent d'angoisse et de méfiance. L'expérience de la libération progressive dans le cadre des Codes, appuyée par les examens mutuels et les discussions, offre un exemple utile d'une coopération internationale raisonnable et harmonieuse ". Ainsi l'objectif reste exactement le même, certes avec quelques étapes dans le processus de libéralisation des mouvements de capitaux et de services, mais sans modifier la finalité.

Les fameux Codes sont donc "des instruments juridiques qui définissent des règles de comportement pour les gouvernements des pays membres. Sur le plan technique, ce sont des Décisions du Conseil de l'OCDE (...) Ses décisions, qui doivent être prises à l'unanimité, ont force de loi pour les gouvernements des pays membres". L'article 1 de ces Codes donne aux Etats membres l'objectif de supprimer les restrictions aux mouvements de capitaux et aux transactions invisibles. Quelles transactions et mouvements de capitaux sont donc explicitement visés dans ces Codes? Le CMIT nous explique cela plus loin: " Le Code OCDE des mouvements de capitaux (élaboré dès 1961 pour sa première version) est le seul instrument multilatéral qui promeut la libéralisation de toute la gamme des mouvements de capitaux internationaux" à part quelques réserves européennes. Aujourd'hui, précise t-on, la liste des mouvements concernés est "complète". En effet il s'agit de:

- "tous les mouvements (de capitaux) à long et à court terme entre résidents des pays de l'OCDE", soit par exemple l'émission, la vente, et l'achat d'actions, d'obligations et de fonds de placement, les opérations sur le marché monétaire et les crédits, prêts et héritages transfrontaliers.

- l'investissement direct étranger, c'est-à-dire les acquisitions et créations de filiales à l'étranger etc.

En gros, tous les services bancaires, financiers et l'assurance sont libéralisés. Si les projets de l'OCDE se concrétisent, tous les Etats membres du FMI "bénéficieront" de ces "avantages". L'AGCS de l'OMC fait en quelque sorte doublon avec les Codes de l'OCDE. "Les Codes ont un rôle essentiel à jouer dans l'avenir (...) pour ancrer le mouvement de libéralisation dans les pays membres..."

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Que dire en conclusion de cette première partie de la saga "L'Europe et ses amis"?
    D'abord, ce qui surprend est la ténacité dans l'orientation libérale de l'Europe, sans infléchissement aucun même lorsque la 'gauche' était davantage représentée dans les gouvernements des Etats membres, comme si le fait que les peuples votent 'à gauche' ou à 'droite' ne comptait pas, comme si les décisions, finalement, se prenaient ailleurs.
    Le rôle des Etats Unis dans l'initiation du processus européen et les relations étroites entre les "fondateurs de l'Europe" et les Etats Unis pose également question, surtout si l'on tient compte de l'influence des trusts américains et des grandes banques sur le gouvernement de ce pays.
    Ensuite, c'est le contraste entre la manière dont on nous vend l'idée Européenne (pour la paix entre les peuples, pour le plein emploi, pour l'Europe elle-même enfin, comme ce fut le cas lors de la campagne pour le TCE) et la réalité des textes qui interpelle. Un doute assaille alors le chaland : "pourquoi les médias -dominants s'entend- ne décrivent-ils pas cette réalité???". On verra cela plus tard.
    Pourquoi n'y a t-il pas de communications officielles sur ce genre de "rapports", discussions et négociations alors que la Commission communique tellement, notamment sur les "50 ans du traité de Rome"?
    Enfin, un constat s'impose: les élus du peuple n'ont pratiquement aucun pouvoir dans ce processus, puisque les textes sont mis en place par des institutions supranationales dont les actes priment sur les lois nationales.

    Je reprendrai cette saga avec le prochain épisode probablement sur la suite des évènements en Europe, c'est-à-dire essentiellement le fameux TCE qu'on est en train de nous caser malgré un refus retentissant en 2005.

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Annexe 1: Jean Monnet

• Influence(s)

En lisant les travaux d'éminents chercheurs pro européens inconditionnels de Jean Monnet, comme Gérard Bossuat  et son article dans XXè Siècle, revue d'histoire n° 51, 1996, intitulé "Jean Monnet La mesure d'une influence", on s'aperçoit les yeux écarquillés qu'il n'y a pas forcément besoin d'aller chercher les infos qui vont donner de l'eau au moulin des "eurosceptiques" -dont je fais partie- dans la littérature "de gauche". Non, tous les arguments sont contenus tels quels dans les articles des euro fans. 
Certes, il faut digérer l'idéologie distillée tout au long de ces textes relativement courts heureusement, mais l'intérêt vaut bien ce petit sacrifice.
Reprenons donc cet article, censé nous éclairer sur l'influence de Monnet. Pas sur les influences qu'il a reçues, il faut le préciser, car l'auteur considère, par exemple, que Monnet a influencé les Etats Unis et pas l'inverse. Néanmoins, certains faits sont éloquents, particulièrement si l'on a l'esprit mal tourné comme un eurosceptique. 

On apprend pèle mêle que:
- Monnet est l'auteur du plan Schuman pour la CECA en 1950. Il est aussi l'auteur du plan Pleven pour la mise en place d'une armée européenne, toujours en 1950

- Ensuite il est président de la Haute Autorité de la CECA, laquelle, nous confie l'auteur, est "une sorte de présidence européenne non déclarée". C'est parce qu'il occupe ce poste que Monnet "a de l'influence" sur Allen Dulles, qui accède en 1953 au Département d'Etat américain. Il démissionne l'année suivante pour se consacrer, après le cuisant échec de la CED (communauté européenne de défense qui "portait en elle un projet + large d'intégration atlantique"), à la relance de Messine, pour relancer la fameuse construction européenne, c'est à dire le Marché Commun et Euratom (traités de Rome).

- Monnet est également capable de faire venir "du jour au lendemain des Etats Unis un grand expert monétaire, Robert Triffin", l'un de ses grands amis apparemment, sur lequel nous reviendrons car il fait partie des économistes libéraux qui ont insufflé cette notion de concurrence libre et non faussée dans l'Europe.

- Dans le "cercle restreint" duquel Monnet "tire ses idées", on a "Ces milieux d'affaires, de journalistes économiques et financiers, d'hommes politiques, de juristes internationalistes [qui] pensaient à une corporation européenne des transports, à une communauté monétaire européenne et à une banque européenne".

- On apprend aussi que "la mise en scène de la déclaration du 9 mai 1950 (celle du plan Schuman ndlr) a été réglée avec Schuman et Clapier de façon à ne pas laisser le temps à déventuels opposants de contester cette dernière".

- Deux grandes influences de Monnet, toujours selon l'auteur, ne sont pas comme on pourrait s'y attendre des auteurs de science politique ou autres, mais le christianisme et la "coopération viticole".

- Monnet était ami (en réseau) avec des personnalités telles que Georges Ball (qui restera en fonctions en Europe après le départ de Monnet, "servant de conseiller à Euratom et à la CEE". En 1960, le dénommé Ball, secrétaire d'Etat de l'administration Kennedy, puis Johnson, aurait ainsi invité Monnet à "participer à la formulation de la politique européenne des Etats Unis ", ce qui aurait débouché sur la plan Stevenson prévoyant un "partenariat entre une Europe unie et l'Amérique dans une communauté atlantique forte". Accessoirement, Ball a été parmi les premiers Bilderbergers, et membre du CFR. Il aurait écrit un texte définissant les options économiques mondiales, présenté au Bilderberg de 1968. Dans un mémorandum à Kennedy, il a recommandé de pousser à la création d'une Europe économique intégrée dans un système multilatéral), la Firme Sullivan & Cromwell, Robert R Bowie (directeur du Policy planning staff au département d'Etat US à partir de 1950), Sheperd Stone (de la Fondation Ford et de l'Institut atlantique), McGeorge Bundy  (futur assistant spécial de Kennedy puis Johnson, président de la Fondation Ford de 1966 à 1979, membre de Skulls & Bones et du CFR), Dulles (de la CIA, Bilderberger notoire,  président du CFR et membre de la Trilatérale), Eisenhower, Robert Nathan ( économiste, conseiller de Roosevelt), John Mac Cloy (ancien représentant des etats unis en RFA, sous secrétaire d'Etat, dirigeant de la Fondation Ford de 1953 à 1965, membre de l'Institut atlantique et du CFR, il est passé par la Chase Manhattan bank des Rockefeller), Harry Hopkins (assistant de Roosevelt, membre du CFR), Eugene Rostow (secrétaire d'Etat adjoint de Johnson), la revue Fortune (dirigée par Henry Luce, membre des Skull & Bones, fondateur du Time et de Life notamment, Fortune était clairement l'organe de la haute banque et des cartels américains). Ca c'étaient les américains. Côté anglais mentionnons Churchill ou Lord Halifax, ministre des Affaires étrangères pendant la guerre, pilier du groupe Rockefeller et autrefois pro nazi. Pour les français, on a par exemple Marjolin, Triffin, François Valéry, Robert Schuman, Bernard Clappier (directeur de cabinet de Schuman), Guy Mollet (présent au 1er Bilderberg en 1954), René Pleven (ministre de la Défense), Maurice Faure (présent au 1er Bilderberg aussi), l'économiste Pierre Uri ( "socialiste" directeur de la banque Lehman Brothers, présent au 1er Bilderberg, il a eu avec Triffin l'idée du "fonds de réserve européen" ) ou Giscard (Bilderberg). Cette liste n'est pas exhaustive.

- Le réseau de Monnet, nous dit l'auteur, "c'est évidemment l'équipe permanente ou occasionnelle rassemblée au Commissariat Général du Plan. Car les hommes du Plan sont aussi ceux du plan Schuman et de l'armée européenne". Mais c'est aussi toute la clique du Comité d'Action pour les Etats-Unis d'Europe, avec la démocratie chrétienne d'Europe, et aussi des socialistes.

- Monnet pouvait aussi compter sur une tribune dans les plus grands médias, y compris le New York Times et la Frankfürter Allgemeine Zeitung, mais aussi Le Monde (Monnet était ami avec Beuve Méry) et bien sûr Le Figaro. Son appel pour la création de l'Europe unie, en juin 1955, a eu un retentissant écho, publié dans le Times, le New York Times, la Frankfürter Allgemeine Zeitung, Le Figaro et Le Monde. Mais "Monnet utilise aussi l'AFP qui donne des informations brutes aux journaux". Comme quoi, avoir un bon réseau ça peut servir.

- En 1952, Monnet a déjà proposé une "constitution européenne", ainsi qu'un "fonds européen de réserve", commun et indépendant des Etats, qui aurait préfiguré la BCE et l'UEM (union économique et monétaire, la grande affaire de l'Europe).Monnet pensait à une confédération qui "mènera un jour à une fédération" européenne. C'est-à-dire que le pouvoir serait supranational.

Voilà donc une partie des "bases" de la construction européenne, qui, on le voit se serait faite sous l'impulsion d'un seul homme, éclairé de Lumières européanistes, et en contact étroit avec des personnalités américaines qui incarnent la puissance industrielle et politique des Etats Unis.

Annexe 2: Le "plan Schuman"

Comme nous venons de le voir, c'est Jean Monnet qui semble être à l'origine de la déclaration Schuman. De quoi s'agit-il?

J'ai trouvé un texte de Pierre Gerbet, un européaniste convaincu, intitulé "La genèse du plan Schuman. Des origines à la déclaration du 9 mai 1950."paru dans La revue française de science politique n°3, en 1956. On peut donc considérer ce texte comme contemporain des premiers mics macs européens, n'ayant donc pas le recul qu'on peut avoir aujourd'hui.

La déclaration Schuman préfigure donc la CECA, et la mise en place de la Haute Autorité, organe devant plus tard déboucher sur un réel pouvoir supranational dans le cadre d'un marché commun du charbon et de l'acier. L'auteur nous explique que "Par contre, l'étude du plan Schuman n'est sans doute pas la meilleure façon de se rendre compte de la manière dont sont prises en France les décisions de politique étrangère. Le plan Schuman constitue en effet le cas particulier d'une décision préparée en marge des milieux diplomatiques par quelques hommes qui l'ont fait adopter par le gouvernement, ont mené ensuite les négociations avec les partenaires européens et les conversations avec les représentants des intérêts privés et ont finalement fait triompher leur point de vue". Diantre, on est bien loin d'un quelconque processus démocratique. Qui sont ces "quelques hommes"? Quelle est leur légitimité? Pour l'auteur, c'est très bien comme ça, car le texte est pris sans tenir compte de contingences telles que "la pression des évènements" ou "l'influence étrangère", ce qui a priori semble normal dans une démocratie, et dans un groupement d'Etats souverains.
Comment est venue cette déclaration? Depuis un bon moment, "on" avait l'idée "d'une action concertée dans le domaine du charbon et de l'acier". Monnet et Schuman se sont donc attachés à la concrétiser.
On sort l'idée latente depuis la fin de la guerre d'un Marché Commun. Selon l'auteur, "Depuis la guerre les mouvements européens avaient insisté sur la nécessité de créer en Europe un grand espace économique (...) Mais jusqu'alors les réalisation étaient plutôt décevantes. L'OECE, créée en 1948, n'avait que des attributions de coordination". Ah bon, alors l'Europe c'est une idée économique depuis la guerre?

"La création d'un gouvernement européen aurait pu permettre d'aborder efficacement le problème économique", mais hélas le Conseil de l'Europe de 1949 n'était pas destiné à dépasser le pouvoir des Etats. "D'où, nous précise l'auteur, l'apparition d'une conception nouvelle de l'organisation européenne". Il poursuit, mettant le doigt sur la méthode européenne du pied dans la porte : "Puisqu'il était impossible de réaliser l'Europe d'un seul coup, en commençant par la création d'un gouvernement européen, on pourrait essayer de dépasser progressivement les souverainetés nationales en amorçant une coopération sur des points limités pour atteindre des objectifs précis.". En effet puisque les gouvernements, censés représenter la volonté des peuples, ne veulent pas d'une fédération européenne, ou d'un amoindrissement de leurs prérogatives, eh bien on va procéder par étapes pour arriver au but fixé (mais par qui? et pourquoi?) c'est-à-dire une autorité supranationale -non élue cela va de soi, gérée par une institution ressemblant à la Haute Autorité de la CECA, dont Monnet a été le 1er président.
On apprend l'existence d'un Mouvement Européen, qui aurait tenu une certains "conférence de Westminster", pour évoquer ce "problème". On décide de créer, pour le charbon, l'acier, l'énergie et les transports, des "organismes de coopération":
- "une institution publique européenne" qui devait "définir la politique générale" du secteur concerné
- "un corps consultatif" avec des représentants des employeurs, salariés, et de "l'intérêt public"
- "des ententes industrielles" avec des chefs des entreprises privées et publiques, pour faire exécuter les mesures prises par l'institution européenne"

Dès la première session de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, en 1949, on soulève la question. On parle "d'administration internationale commune", d'"internationalisation". Mais hélas, les Etats ne voulaient pas aller "si loin" et on se retrouve avec, seulement, "la suppression des entraves apportées aux mouvements des hommes, des devises et des marchandises". Toutefois, la Commission du Conseil de l'Europe a demandé, via une motion de décembre 49, la création de "compagnies européennes" publiques ou privées, travaillant dans plusieurs Etats, mais surtout qui ne paieraient ni impôts ni droits de douane.

On décide de réguler la production d'acier (car on frôlait la surproduction à ce moment là), et pour éviter une crise terrible, bien sûr, il fallait, au moins dans ce domaine-là, créer une institution européenne pour réguler les activités. Il fallait donc une "harmonisation", et créer une "Autorité publique de l'acier" qui définirait la politique générale dans le secteur. Mais celle-ci n'avait -hélas- pas de moyens coercitifs a mettre en oeuvre pour parvenir à ses fins.

La Commission économique a proposé aussi le même système pour le charbon, le pétrole, l'électricité ou les moyens de transport. Dès 1950, le mouvement d'une coordination des industries vitales était lancé. L'auteur nous dit ensuite que le plan Schuman, s'il avait suivi la voie normale du processus législatif ou décisionnel, c'est-à-dire en passant par le Conseil et l'Assemblée, ne serait probablement jamais passé. On décide donc de faire passer le projet par les gouvernements. Il a donc fallu convaincre la France et l'Allemagne d'aller dans le même sens: une coopération industrielle. C'est là que revient Jean Monnet à l'époque Commissaire général au Plan et chantre de l'"Europe unie". Monnet parie sur le fait qu'en mettant en commun les intérêts, les antagonismes entre Etats cesseraient. L'auteur nous dit  " Il estime que l'élargissement des marchés peut seul créer le changement". C'est donc au nom de la paix qu'on nous a imposé l'idée du Marché Commun. Mais les gouvernements n'étaient pas vraiment chauds à l'époque, alors Monnet a l'idée géniale d'une "autorité supranationale", car "Puisque la coopération internationale ne peut donner de résultats, il faut dessaisir les gouvernements au profit d'une instance supérieure et créer des institutions nouvelles".

Il paraît que pour Monnet, ce qui compte c'est les institutions, pas les hommes. Des 1ères découle le bonheur des seconds. Monnet aurait même dit "Ce sont les institutions qui commandent les relations entre les hommes, ce sont elles qui sont le véritable support de la civilisation". Difficile d'être plus technocrate. C'est probablement à cause de ce genre de vision irréaliste des choses qu'aujourd'hui l'Europe et ses institutions (loin d'être démocratiques) sont désavouées aux yeux de beaucoup de gens. Les institutions, si elles sont déconnectées des réalités vécues par les gens, ne servent à rien. Elles sont seulement garantes d'un système qui, s'il est fermé et fonctionne à la limite tout seul, sans tenir compte des volontés des peuples, s'avère inique, ni plus ni moins. On n'est pas loin de la vision despotique de David Rockefeller (fondateur du Bilderberg et de la Trilatérale, membre du CFR), qui nous dit qu'"La souveraineté supranationale d'une élite intellectuelle de banquiers mondiaux est assurément préférable à l'autodétermination nationale pratiquée dans les siècles passés".

En y allant étape par étape, secteur par secteur, compétence par compétence, on arrivera forcément à ce pouvoir supranational, but ultime de l'Europe depuis le début. Monnet choisit donc les secteurs de l'acier et du charbon. Cela, nous dit l'auteur "ne constituait pas un but en soi, mais un moyen de parvenir à la constitution d'une Europe économiquement, puis politiquement organisée". Plus loin, Gerbet est on ne peut plus clair. il nous explique qu' "Il fallait résoudre un problème difficile, il s'agissait d'établir une Autorité européenne alors qu'il n'existait ni peuple européen, ni parlement européen. Effectivement, c'est un problème, diront les mauvaises langues: établir une Autorité supérieure alors qu'il n'y a aucune cohérence à cela peut s'avérer périlleux. On pourrait même penser que l'Europe est une coquille vide, déconnectée des peuples et de leurs intérêts, destinée uniquement à régir lesdits peuples de manière uniforme. Bien sûr, tout cela est pour la paix, dans les discours officiels. Il s'agissait aussi  (surtout?) de créer  une Autorité supra-nationale dans certains domaines , de se limiter en surface,  mais d'obtenir un résultat décisif en profondeur".
On crée donc cette Autorité, à laquelle les Etats remettent une partie de leur souveraineté (donc la souveraineté des peuples, puisque théoriquement le peuple est souverain et remet cette souveraineté aux dirigeants qui assurent l'intérêt général. Enfin ça c'est la version officielle du système "démocratique"...). Autorité "indispensable pour assurer le bon fonctionnement d'un marché commun", et "qui constituerait également l'embryon d'un pouvoir politique européen, et la première pierre d'une organisation fédérale". L'auteur écrit cela en 1956. Cela veut dire que déjà, l'objectif fédéraliste était déterminé. On n'y est toujours pas, parce que les peuples, quand on leur demande leur avis, ne sont pas d'accord. Mais le processus est toujours en cours, on est même presque à la fin. Après on intègrera probablement l'Europe dans une fédération de continents. Dirigée par qui? Au nom de quoi?

Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, est une oreille attentive pour les projets de Monnet. Schuman veut "arracher l'Allemagne aux sortilèges de l'est", et suit sans réserve l'idée d'une union européenne avec ce pouvoir supra national. On décide tout très vite et très secrètement, car "le secret et la surprise étaient indispensables pour obtenir l'effet psychologique nécessaire". Les dirigeants français et étrangers ne sont donc pas mis au courant, afin "de ne pas laisser amoindrir à l'avance le caractère supra-national de la Haute Autorité". La rapidité permet en outre d'éviter de consulter les "milieux intéressés" et de devoir éventuellement négocier avec. Monnet fait même croire à la France que l'Allemagne avait donné un accord de principe, ce qui était faux. mais, comme le pensait John Mac Cloy, l'ami de Monnet, il fallait absolument éviter que l'Allemagne ne se rapproche de l'URSS. La fin justifiait largement les moyens, semble-t -il.

La "déclaration Schuman" devant le Conseil, le 9 mai 1950, commence comme on s'y attendait avec un laïus sur la paix, que je vous recopie ici tellement c'est émouvant: "La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent . La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques".

A force de lire des textes européens, je crois qu'on peut qualifier d'"introduction à l'européenne" le style d'introduction grandiloquente et hypocrite évoquant la paix dans le monde, qui en fait n'introduit pas du tout les dispositions énumérées ensuite, mais aurait au contraire a fortement tendance à noyer le poisson. Revenons à la "déclaration Schuman". Celui-ci s'étend ensuite sur l'amitié franco allemande, puis arrive à la proposition "du gouvernement français" de créer une "Haute Autorité commune" pour gérer le charbon et l'acier Français et Allemands. Là, Schumann nous rappelle qu'on fait tout ça pour la paix, évidemment: "La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable mais matériellement impossible". Encore mieux, ça servira aussi au "développement du continent africain". On a tous pu constater l'efficacité de la CECA en ce domaine.

Au passage, on enlève tout droit de douane pour le charbon et l'acier entre les pays membres. Tant qu'à faire, on ira aussi vers la "fusion des marchés" sans pratiques restrictives. Deux fois par an, un représentant de l'ONU fera son rapport sur la Haute Autorité, pourquoi au juste on ne sait pas.

L'auteur conclut: "La déclaration de M Schuman provoqua une émotion considérable en France et à l'étranger. La surprise avait joué, l'effet psychologique était atteint". No comment.

Annexe 3 : Robert Marjolin

Voyons maintenant qui était Robert Marjolin, le 1er secrétaire général de l'OECE et poulain de Monnet.

Commençons par voir rapidement de quoi parlait ce monsieur. En 1946 il publie "Les perspectives de l'économie française dans l'économie mondiale" dans la revue Politique étrangère. Après quelques tergiversations sur les retards de l'économie française, appuyées sur de nombreux chiffres qui, on le sait tous, sont toujours détournés, Marjolin nous explique qu'il faut "moderniser" le mode de production. Il faut davantage de productivité, donc, puisque "un travailleur français produit trois fois moins au cours de la même unité de temps qu'un travailleur américain". Déjà ce discours sur la productivité, alors que suivant la manière dont on comptabilise, on obtient des résultats radicalement opposés. Pourquoi le travailleur français est-il moins productif? Parce que l'outil de travail n'est pas assez performant, car "La France n'a pas assez de capital".

Et pourquoi n'a t-elle pas assez de capital? A cause des guerres répétées depuis le début du XXème siècle qui coutent très cher, nous dit l'auteur. On commence à se douter de la suite, tout en notant, une fois n'est pas coutume, l'originalité de l'accroche (l'histoire de la productivité).

Je fais une parenthèse en citant Marjolin se lamentant du sous-emploi d'avant guerre: "Il y avait, autour de ces années 30-40, du chômage en France. Il y avait des gens qui ne travaillaient pas du tout; il y avait beaucoup de gens qui ne travaillaient pas assez. C'est ainsi qu'en 1938 la durée moyenne de travail ne dépassait pas trente neuf heures". On a déjà entendu ça quelque part...

Marjolin observe ensuite qu' "il y a deux grands systèmes économiques dynamiques qui se développent avec rapidité, qui accumulent du capital à un rythme accéléré. Ces deux systèmes, c'est le système libéral américain tout d'abord, où l'on trouve un groupe nombreux  d'entrepreneurs, de capitalistes, d'industriels qui jouissent d'un degré extraordinaire d'initiative, qui sont servis par un Etat qui se présente plutôt comme un collaborateur que comme un contrôle ou comme un frein. " Vous m'en direz tant. L'autre système, c'est la Russie "sous la conduite du parti communiste", avec "un Etat qui sait manier l'autorité", les vilains bolchéviques.

En France "L'Etat, au lieu d'encourager les particuliers à développer les moyens de production, à pousser de l'avant, à réaliser les investissements nécessaires, à moderniser, à mécaniser, se présentait exclusivement comme un protecteur auquel on avait recours" et en plus il n'y a que les industries de guerre à avoir progressé, tandis qu'aux Etats Unis il y a eu une "révolution industrielle", et Marjolin cite l'exemple des chaînes de montage, ce summum de la "mécanisation".

Mais rien n'est perdu, l'avenir nous tend les bras. Modernisons-nous, développons la production française. Déjà, sur le plan militaire, le pays peut participer au "système de sécurité internationale" ainsi qu' au "système militaire que les Nations Unies mettront sur pied pour empêcher que se renouvelle la catastrophe que le monde vient de subir". Marjolin en vient enfin à l'idée de "développement des échanges internationaux". La France doit exporter, c'est primordial, et même dépasser le seuil d'avant le krach de 29. Mais le commerce international va nous y aider: "La France a un intérêt fondamental dans un monde à échanges extrêmement actifs, à développement rapide des importations et des exportations, dans un monde, par conséquent, où les transactions commerciales seront aussi libres, aussi peu gênées que possible, où les obstacles de toute nature, droits de douane, contingents, seront aussi bas qu'ils peuvent l'être. C'est là un intérêt, je dirais, inhérent à la structure même et à l'avenir économique de la France". Ou comment replacer subtilement l'idée de la libéralisation des échanges de marchandises au nom de la productivité française.

Histoire de bien enfoncer le clou, l'illustre auteur poursuit sur un ton péremptoire : "Lorsqu'on prétend qu'il y a pour la France une alternative à une intégration dans le monde, à une participation aussi active que possible aux échanges internationaux, on se trompe. Il n'y a pas d'alternative possible pour la France. La France doit s'intégrer dans le monde si elle veut s'équiper, se moderniser, atteindre le degré de production qui est necessaire" Tiens , on dirait le discours sur le libéralisme, auquel il n'y aurait pas d'alternative selon nos éminents dirigeants, de droite et de "gauche" réunis. On n'a pas le choix, l'heure est grave, il faut donc s'insérer toujours davantage dans le mouvement mondial des capitaux et des marchandises, dans cette concurrence mondiale "libre et non faussée", avec tout ce que cela implique comme régressions sociales voire politiques. Marjolin en vient au fait dans la phrase suivante: "La seule question est de savoir avec quelle rapidité la France pourra s'engager dans cette politique de libération des échanges internationaux"... Tout ça pour ça, pourrait souffler l'eurosceptique, eh bien oui, la langue de bois européenne commençait déjà en 1946, l'année du plan Marshall comme par hasard.

Dans le même paragraphe, Marjolin conclut que "la rapidité avec laquelle la France pourra s'engager dans la libération des échanges internationaux , dont nos amis Américains se sont faits les promoteurs, dépend de la rapidité avec laquelle elle pourra se moderniser". Et pour bien se moderniser, la France a besoin  d'aide extérieure, n'est-ce pas. Y compris l'aide du plan Marshall que l'Europe a demandé aux Américains, d'après Marjolin: "C'est pour cela que nous avons demandé à nos amis américains de mettre à notre disposition, pendant un nombre limité d'années, les crédits dont nous avons besoin". Donc ce ne sont pas les Etats Unis qui ont proposé ce plan Marshall mais nous qui l'avons demandé. Dans leur grande mansuétude, les Etats Unis, qui je le rappelle se sont enrichis autant grâce à l'effort de guerre français et anglais, que grâce à Hitler et l'argent des Juifs, nous ont donc prêté des sous, les contreparties n'étant absolument pas mentionnées par Marjolin.

C'est donc ce même Marjolin qui a participé à la création de cette Europe de la concurrence libre et non faussée.

Pour ce qui est de la carrière, du moins les aspects officiels, on peut relever qu'en 1932 il bénéficie d'une bourse de la fondation Rockefeller pour aller étudier à Yale, après avoir été en Angleterre Ce sont les deux représentants de la fondation Rockefeller en France , Célestin Bouglé (fondateur du centre de documentation sociale où on retrouve Marjolin, Raymond Aron, autre européaniste convaincu ou Marcel Déat du très antisémite et collaborationniste Rassemblement National Populaire d'avant guerre, dans lequel on retrouvait également différents collaborationnistes liés à la synarchie ) et Charles Rist (fondateur de l'IRES -institut de recherches économiques et sociales- avec l'argent de la fondation Rockefeller, auquel Marjolin a participé) qui le repèrent quand il passe sa thèse.

En 1936, Marjolin est chargé de mission dans le Front Populaire de Léon Blum. Il se définit à ce moment là, sans complexes, comme "à la fois socialiste et libéral".

En 40 il rejoint Monnet à Londres. En 1944 il est "chef de la mission française à Washington". De 46 à 48 il est commissaire général adjoint au plan de modernisation et d'équipement.
En 1947 il est "négociateur français à la conférence de Paris, comme président du groupe de travail au plan Marshall. De 48 à 55 il occupe le poste de secrétaire général de l'OECE censée répartir l'aide du plan Marshall mais aussi faire appliquer les mesures libérales auxquelles ledit plan était conditionné. De 58 à 67 il est vice président de la CEE. C'est d'ailleurs là qu'il reçoit un mémo du Département d'Etat US, en juin 1965, lui enjoignant e "poursuivre l'union monétaire".

Pour l'IRES, Marjolin va souvent à la London School of Economics, où la même fondation Rockefeller finance des économistes fondateurs de la Société du Mont Pelerin, qui  vanteront ensuite les bienfaits du libéralisme comme van Hayek, Lionel Robbins, Maurice Allais ou Milton Friedman qui sera ensuite à la base des accords de Bretton Woods, accords fondateurs de l'orthodoxie libérale mondiale. Huit membres de cette "société" ont été, comme par hasard, prix Nobel d'économie. Elle est financée notamment par la fondation Heritage, un lobbie néo libéral. La société du Mont Pelerin est au centre d'une nébuleuse de think tank destinés à diffuser les principes néo libéraux, comme par exemple le Centre international d'études pour la rénovation du libéralisme, auquel Marjolin a semble t-il participé. On est là au coeur du système des organismes qui ont promu et fini par imposer le système néo libéral que l'on subit tous aujourd'hui, et grâce auquel le monde va de crise en crise pour le seul profit des spéculateurs les plus avertis et les plus vicieux. La société du Mont Pelerin est inconnue du grand public car elle interdit à ses membres et affiliés toute publicité et toute publication en son nom, ce qui la rend d'autant plus efficace puisqu'elle est dissimulée. Un de ses satellites en France est l'Association pour la liberté économique et le progrès social (sic.), l'ALEPS. Le Club de l'Horloge, qui regroupe un tas de néo fascistes comme Mégret, Devedjian ou Madelin, a d'ailleurs mis l'ALEPS en lien sur son site.

Marjolin a également été administrateur (c'est-à-dire présent au conseil d'administration et rémunéré à ce titre) de différentes multinationales comme Robeco, Royal Dutch (qui appartenait au prince Bernhard, co fondateur du Bilderberg) puis Shell, juste avant la fusion des deux. Enfin, il a été conseiller (donc bien rémunéré) des diverses boîtes comme IBM, American Express ou Air Product. On sent le dévouement de M. Marjolin à l'intérêt général.

Décoré de multiples grand croix et autres, il a été membre de l'"Académie des sciences morales et politiques", dans laquelle on retrouve nombre de caciques du pouvoir politique et économique français, comme Bertrand Coulomb le PDG de Lafarge, un habitué du Bilderberg (et du club le Siècle) accessoirement président de l'Association Française des Entreprises privées et de l'IFRI, l'institut de Montbrial notamment, autre Bilderberger notoire.

 

21 octobre 2007

Le traité nouveau est arrivé

Encore une fois, le texte est passé en douce, malgré le refus dans les urnes en 2005. Depuis quelques semaines on n'entendait plus parler de ce "mini traité", eh bien il a été adopté cette nuit par les 27 chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union.

On vend ce texte comme devant rendre l'Europe plus facile à gouverner. Porté notamment par José Socrates (1er ministre portugais et Président de l'UE, présent au Bilderberg en 2004 comme Bolkestein qui y était également en 2003 ou José Manuel Barroso qui y était en 2007 et 2005, 2003) et Javier Solana (haut représentant de l'Union Européenne pour la PESC, la politique européenne de sécurité commune, et comme par hasard ancien secrétaire général de l'OTAN), le texte a été signé par les chefs d'Etat et de gouvernement dans la nuit du 16 ou 17 octobre. Comme par hasard, le jour du "divorce" de Notre Très Cher Président.

Rien ne change par rapport au TCE qu'on a refusé en 2005, si ce n'est une opacité accrue.

Ce traité vise en grande partie à renforcer une politique extérieure et de défense commune, qui sera chapeautée par un technocrate de la Commission, également appelé "ministre des Affaires étrangères" de l'Union. Comme l'a expliqué Solana dans Le Monde du 13 octobre, "l'approbation du traité européen relancera la PESD (politique européenne de sécurité et de défense, créée dans le cadre de la PESC en 1999)". Le but est de transférer à l'Union européenne la gestion de la défense et de la sécurité intérieure, qui sont du ressort des Etats, le ministre des Affaires étrangères de l'UE devant gérer cela. La PESD implique, à terme, la création d'une armée européenne (60 000 hommes a priori), dotée de moyens militaires communs, pour agir notamment contre le terrorisme dans un "ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace". Rappelons que les liens avec l'OTAN seront de plus en plus étroits, probablement jusqu'à une fusion. Or, jusqu'à présent, les Etats Unis exigent de donner leur aval pour toute mesure prise par l'Europe dans le cadre de la PESD.

 

• Militarisation
  

Comme le dit le Conseil de l'Europe en 2003 dans son rapport Une Europe plus sûre dans un monde meilleur, "Les relations transatlantiques constituent un des éléments essentiels du système international, non seulement au regard de nos intérêts bilatéraux, mais aussi parce qu’elles renforcent la communauté internationale dans son ensemble. L’OTAN est une expression importante de cette relation". On en conclut donc que l'OTAN, sous la coupe des Etats Unis, risque de devenir un partenaire de l'Europe en matière de sécurité et de défense.

Dans le cadre d'une politique étrangère et de défense commune, il serait intéressant de savoir si toute l'Europe serait allée envahir l'Irak, ou bien si personne n'y aurait été...

Ce texte est incompréhensible, encore plus opaque que le précédent. Car en fait il se base sur le TCE refusé en 2005, pour y apporter des modifications, ce qui le rend impossible à lire puisqu'il faut aussi avoir l'ancienne version du TCE sous le nez pour comprendre de quoi on parle.

 

Je vous mets un extrait du texte qui a été signé à Lisbonne, pour prendre conscience du charabia qu'on doit ingurgiter afin de tenter de comprendre ce nouveau traité:

"Le texte de l'article 17 devient l'article 27, avec les modifications indiquées ci-après au point 48). L'article 17 est remplacé par un texte qui reprend le libellé de l'article 23, avec les modifications suivantes:
(a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant à l'unanimité, sauf dans les cas où le présent chapitre en dispose autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue." et la dernière phrase du second alinéa est remplacée par le texte suivant: "Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent au moins un tiers des États membres réunissant au moins un tiers de la population de l'Union, la décision n'est pas adoptée." ... éloquent, non?

Bon reprenons...

La concurrence sera simplement "non faussée", et officiellement n'est plus dans les "objectifs" de l'Union.

Dans les "dispositions générales", on nous dit que l'Europe "oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social". Donc le but est la croissance, équilibrée certes mais selon quels critères, et une croissance qui irait avec la stabilité des prix. Or, la stabilité des prix s'obtient en limitant la demande, c'est-à-dire la consommation, donc en tenant les salaires assez bas. De plus, le but d'avoir une "économie de marché hautement compétitive" va à l'encontre du voeu pieu de tendre au plein emploi. Enfin, "tendre" au plein emploi n'est pas comme fixer le plein emploi en tant qu'objectif de l'Union. L'objectif, ça reste d'être "hautement compétitive".

 

Plus loin il est stipulé (pardon pour ne pas mettre les références, mais c'est presque impossible de savoir où on est dans ce texte) que "Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union." Cela veut dire qu'un Etat ne peut prendre de mesure contradictoire avec le droit de l'Union européenne, notamment en matière économique et commerciale.

Dans le monde, l'Europe promeut toujours le "commerce libre" et "équitable" mais bon encore une fois ces termes sont contradictoires.

Le droit de pétition est inchangé, il faut toujours un million de signataires pour que la Commission examine la question.

On aura moins de commissaires européens, mais une Commission aux compétences renforcées. Elle a toujours seule l'initiative des lois pour le 1er pilier

En matière de politque extérieure, l'Union, entre autres, se targue dans un esprit parfaitement néo colonialiste, "de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale."

On crée une Agence européenne de défense, qui fixera aux Etats des objectifs en matière militaire, et visera également à "renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense". Quant à eux, "Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires." et cela sera coordonné par ladite Agence européenne de défense. On ne peut donc plus se revendiquer un pays pacifiste et non militarisé.

 

• Libéralisation

Au niveau de la supériorité des décisions européennes sur les politiques des Etats membres, rien de changé. Par exemple "Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence." Pareil pour les politiques sociales : "L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres."

"L'Union dispose d'une compétence (...) pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune". Ca, c'est au cas où on n'aurait pas bien compris avec les 100 premières pages du texte.

 

"L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:
a) l'union douanière;
b) l'établissement des règles de concurrence (donc la concurrence non faussée) nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
e) la politique commerciale commune."

L'Union est également compétente pour coordonner les politiques des Etats membres notamment en ce qui concerne l'éducation et la formation professionnelle  (ce qui est déjà bien entamé), l'industrie, la "protection civile" ou la "coopération administrative", ces deux dernières expressions n'étant définies que 80 pages plus loin.

 

On peut quand même citer un nouvel article qui certes ne mange pas de pain, mais a le mérite d'exister:
"Dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine." Bon, prendre en compte n'est pas la même chose que de préserver la protection sociale etc, mais au moins on rappelle que ce serait bien de faire comme si on s'en souciait.

Les services publics sont toujours qualifiés de services d'intérêt économique général (SIEG), et leur survie n'est toujours pas garantie. La seule modification est qu'ils doivent fonctionner "dans des conditions économiques et financières qui leur permettent d'accomplir leurs missions", ce qui est assez obscur, puisque ca semble logique au premier abord. Mais quand on sait que les monopoles d'Etat sont considérés comme faussant la concurrence, on est en droit de s'interroger sur ce que nos technocrates entendent par "conditions économiques et financières qui leur permettent d'accomplir leurs missions". On apprend, tout de même, que lesdites conditions seront fixées par le Parlement et le Conseil, via des règlements.

 

Sur le fameux marché intérieur : "L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités", et les marchandises et capitaux doivent toujours circuler librement. D'ailleurs les Etats "s'efforcent de procéder à la libéralisation" des SIEG.
Petite amélioration: à l'unanimité et après consultation du parlement, le Conseil européen peut "adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers"? c'est quand même une grande avancée, qui sous entend que peut être la libéralisation des mouvements de capitaux pourrait être remise en cause.

Certaines aides d'Etat peuvent être tolérées par la Commission, dans les domaines définis par le Conseil. C'est encore une grande avancée, même si on ne sait pas si les entreprises publiques sont concernées. Mais de toute manière les entreprises publiques sont contraintes à la concurrence non faussée et à la libéralisation.

En matière de commerce, toujours dans un but purement philantropique, l'Europe compte établir une parfaite libéralisation des échanges de biens mais aussi des mouvements de capitaux (les IDE, investissements directs étrangers) :  "Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 23 à 27, l'Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres."
Un nouvel article évoque la libéralisation des "services sociaux, d'éducation et de santé", mais de manière détournée:
"Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords:
b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services"
La politique monétaire de l'Union est gérée par la BCE et la Banques Centrales qui sont privées et appartiennent à des actionnaires. La BCE est seule a décider d'émettre ou non des euros. Le but de la politique monétaire est la stabilité des prix, qui s'obtient en limitant l'inflation, donc les salaires et le pouvoir d'achat.

19 octobre 2007

Le "mini Traité", aboutissement d'une Europe résolument libérale

Maintenant je vais essayer d'être un peu dans l'actualité, on va donc voir de plus près ce qui jadis fut qualifié de "constitution" européenne, pour aujourd'hui se voir appeler le "mini Traité" par Notre Très Cher Président.

Comme lire Garcia Marquez dans le texte c'est toujours mieux, lire le TCE (Traité établissant une Constitution pour l'Europe) dans le texte, ça doit être mieux aussi. Chacun le sait, le TCE fait plus de 800 pages, dont la moitié d'Annexes. On va donc commencer par la fin, par ce qui est l'ultime étape après lecture de 400 pages d'articles relativement insupportables et même incompréhensibles pour certains, et absolument tous indigestes. La fin, ce sont donc les fameuses "Annexes", qui en principe servent à indiquer aux juges comment doivent être interprétés les articles du texte. Et justement, ces "explications" servent bien souvent à annuler ou diminuer fortement la portée des articles les moins "libéraux" au sens économique du terme, particulièrement la Charte des droits fondamentaux (la partie II, qui fait... 27 pages.)


LES ANNEXES

On reviendra sur le texte de la partie II, qui est soumis de toute manière "au respect des compétences et des tâches de l'Union", c'est-à-dire l'objectif de compétitivité et les compétences en matière de commerce et d'économie des institutions européennes. Cela revient, dans le cas où le "mini traité" passerait, à simplement conditionner les droits fondamentaux à des objectifs purement économiques sans aucune considération sociale.

Le Traité instituant une Constitution pour l'Europe :

• Prémisses
  

Le TCE est-il réellement un projet du nouveau millénaire? Depuis la fin de la 2è guerre mondiale, plusieurs projets de "constitution" européenne, allant toujours dans le sens d'une politique globale, se sont succédé.

Dès 1948, l'année où on crée l'OECE et l'UEP à la demande des Etats Unis pour discipliner l'Europe économiquement, François de Menton sort son "Projet de Constitution fédérale des États-Unis d’Europe ", qui préconise une fédération suivant les principes de l'ONU. Déjà, l'article 2 prévoit que "Les pouvoirs de la Fédération se substituent à ceux des États membres dans la mesure où les dispositions de la présente Constitution le prescrivent." la fédération aurait eu comme "attributions":

• La sécurité : on prévoit qu' "une armée de métier sera organisée, formée et équipée par la Fédération et sous sa seule responsabilité." (la Communauté Européene de Défense tombe à l'eau cinq ans plus tard).
• Les relations extérieures : "La Fédération a le droit d’entretenir des relations politiques avec l’étranger et de conclure des accords internationaux en vue de la poursuite des buts définis dans cette Constitution"
• L'économie européenne : " La Fédération a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en matière commerciale, économique, monétaire, financière, en vue de l’unification de l’économie européenne."
• La législation commune : "La Fédération a le droit de procéder à une unification de la législation des États membres. " (déjà...)
• La nationalité européenne: "Les citoyens de chaque État membre de la Fédération jouissent des mêmes droits et privilèges dans les territoires des autres États membres que les citoyens de ces États membres. Il en est de même dans les territoires extra-métropolitains ou assimilés, ainsi que dans les colonies." et surtout : " La Fédération a le droit d’établir une nationalité commune à tous les ressortissants des États membres. "

Ses organes auraient été : un Parlement, un Conseil Exécutif (= la Commission aujourd'hui) et une Cour européenne de justice composée de juges élus à vie, mais cela se faisait souvent à l'époque théoriquement pour préserver leur indépendance.

La CECA est lancée en 1951, et initie l'intégration économique des Etats membres ainsi que les grands principes de libre concurrence. L'année suivante, l'Europe tente de lancer la CED (Communauté Européenne de Défense), quié choue en partie à cause de -ou grâce à- de Gaulle.

En 1953 vient le "Projet de traité portant statut de la Communauté  européenne". Dans le préambule on retrouve les références habituelles à la paix mondiale, qui sont utilisées systématiquement avant d'évoquer les bienfaits de l'Europe. Très vite (art.1 du Titre I) , le ton est donné: " Il est institué par le présent Traité une Communauté européenne de caractère supranational.", qui, de plus, est "indissoluble" quand bien même les citoyens le voudraient.

L'article 2 est éloquent lui aussi: la Communauté européenne a donc pour buts

                    - "De coopérer, avec les autres nations libres, à garantir la sécurité des Etats membres contre toute agression;
                  - D’assurer, dans les questions susceptibles d’engager l’existence, la sécurité ou la prospérité de la Communauté, la coordination de la politique extérieure des Etats membres;
                     - De promouvoir, en harmonie avec l’économie générale des Etats membres, l’expansion économique, le développement de l’emploi et le relèvement du niveau de vie dans ces derniers,(bla bla bla) notamment en établissant progressivement un marché commun tout en évitant, par des dispositions d’un caractère transitoire ou par d’autres mesures, de provoquer des troubles fondamentaux et persistants dans l’économie des Etats membres; ( ah bon parce que ca pourrait nuire aux Etats membres de suivre les politiques économiques pronées par la Communauté européenne? La notion de marché commun est déjà bien là, et l'objectif de la Croissance continue, c'est-à-dire l'"expansion économique" sans fin également )
                            - De participer à l’action poursuivie par les Etats membres, en liaison avec les autres Etats parties à ces traités, en vue d’atteindre les objectifs généraux fixés par le Statut du Conseil de l’Europe, la Convention européenne de coopération économique et le Traité de l’Atlantique Nord." de plus, l'Europe se plaçait déjà sous la coupe de l'OTAN.

Dans ces domaines, la Communauté européenne avait un droit d'initiative des lois (Titre III, Chap 1, art 55). La Communauté avait la personnalité juridique, et pouvait donc signer des traités internationaux ou avec des Etats ( Titre III, Chap 3, art 67.) et "Les Etats membres ne peuvent conclure de traités ou accords internationaux contraires aux engagements pris par la Communauté ou adhérer à de tels traités ou accords."(art.72) . Elle pouvait aussi poursuivre les Etats. Ses institutions étaient:

le Parlement;
le Conseil exécutif européen;
le Conseil des Ministres nationaux;
la Cour de Justice, ci-après dénommée „la Cour“;
le Conseil économique et social.

Elle aurait eu un budget propre, grâce à des impôts qu'elle aurait elle-même fait prélever (Titre III, Chap 4,art. 77, 78...), mais aussi grâce à des emprunts contractés on ne sait où...

Passons au chapitre 5 intitulé "Des Attributions Economiques de la Communauté". Le premier article (art. 82) explique que " La Communauté a pour mission de réaliser progressivement, entre les Etats membres, un marché commun fondé sur la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, en appliquant les principes formulés dans les articles 2, 3 et 4 du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier."Je rappelle que nous sommes en 1953, et que depuis 5 ans seulement on construit l'Europe en mentionnant à chaque fois ce "Marché commun" des "marchandises, des biens et des capitaux". Pour une fois, les "personnes" sont évoquées, mais morales ou physiques?  La priorité est clairement l'échange de marchandises sans freins c'est-à-dire sans droits de douane et sans restrictions par rapport à la nationalités des détenteurs de capitaux qui veulent "investir" dans un Etat membre.

La Communauté est aussi "chargée de promouvoir la coordination de la politique monétaire, financière et de crédit des Etats membres. " Si l'on considère que les Banques Centrales des Etats ont déjà de nombreuses prérogatives comme l'émission de la monnaie, et que ces banques sont privées et appartiennent à des actionnaires, le fait de retirer encore aux pays membres des moyens de réguler leur économie va dans le sens d'un gouvernement économique supranational. L'idée en elle-même pourrait être bonne si il n'y avait pas uniquement une idéologie libérale derrière la mise en place d'un tel pouvoir supplantant les Etats.

Ce texte ne parle pas de droits fondamentaux, ni de droit social, ni de conditions de vie. La seule mention est de maintenir un haut niveau de vie, mais cela est considéré comme découlant naturellement des politiques mises en place, des politiques libérales, donc.

Ensuite, ce sont les traités de Rome en 1957, le Marché commun, l'OECE en 1960. Tous ces traités et les institutions qui en découlent n'ont qu'un seul souci : créer cette zone de libre échange où la concurrence est libre et non faussée. Tout en s'élargissant, on ne se préoccupe pas de donner une réelle cohérence politique cet ensemble économique européen. On n'évoque pas le droit social, on ne s'occupe que très peu des droits fondamentaux qui de toute manière sont soumis au principe de concurrence libre et non faussée et donc de libéralisation des services.

En 1984 la Parlement européen y va lui aussi de son " Projet de traité instituant l'Union européenne ", appelé également projet Spinelli, du nom du député qui l'a porté. Le Parlement européen l'a approuvé à une très large majorité le 14 février 1984, par 237 voix pour, 31 contre et 43 abstentions.  Dans ce texte, émanant des représentants du peuple (du moins dans la théorie), on pense à démocratiser l'Europe, préserver les droits fondamentaux (c'est dit dès le début et pas au détour d'un article sur la concurrence). les buts restent libéraux malgré tout:

" - assurer un développement humain et harmonieux de la société reposant notamment sur la recherche du plein emploi, l'élimination progressive des déséquilibres qui existent entre ses régions, la protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité, le progrès scientifique et culturel de ses peuples, (là on est d'accord, même si d'autres choses comme un haut niveau de vie, ou au moins décent, la droit à la santé et à l'éducation etc)

- d'assurer le développement économique de ses peuples dans le cadre d'un marché intérieur libre et dans le contexte de la stabilité monétaire, de l'équilibre des relations économiques extérieures et d'une croissance économique constante, sans discrimination entre ressortissants ou entreprises des différents États membres, en renforçant la capacité des États, de leurs citoyens et de leurs entreprises à adapter solidairement leurs structures et leurs activités aux mutations économiques, (on revient directement avec ces principes libéraux qui entrent en parfaite contradiction avec les voeux pieux du paragraphe précédent.)

- de promouvoir dans les relations internationales la sécurité, la paix, la coopération, la détente, le désarmement et la libre circulation des personnes et des idées ainsi que l'amélioration des relations commerciales et monétaires internationales,

- de contribuer au développement harmonieux et juste de tous les peuples du monde pour leur permettre de sortir du sous-développement et de la faim et d'exercer pleinement leurs droits politiques, économiques et sociaux.(encore une fois le rôle moralisateur de l'Europe, l'expansion de notre vision des choses)

Dans ces domaines, on cherche à passer de la "coopération" à "une action commune". Cette action sera manifestement chapeautée par la Commission, qui:

- "définit, dans le programme qu'elle soumet à l'approbation du Parlement, les orientations de l'action de l'Union,

- prend les initiatives appropriées pour leur mise en œuvre,

- dispose de l'initiative des lois et participe à la procédure législative,

- arrête les règlements d'application des lois et prend les décisions d'exécution nécessaires,

- présente le projet de budget,

- exécute le budget,

- représente l'Union dans les relations extérieures dans les cas prévus par le présent traité,

- veille à l'application du présent traité et des lois de l'Union,

- exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent traité."

Pour les compétences:

"La Commission a l'initiative des lois. Elle peut retirer à tout moment les projets de loi présentés par elle jusqu'à ce que, soit le Parlement, soit le Conseil de l'Union les aient expressément adoptés en première lecture." (art. 37.1)

" La Commission arrête les règlements et décisions nécessaires à l'application de la loi en se conformant aux modalités prévues par celle-ci. Les règlements sont publiés au Journal officiel de l'Union et les décisions sont notifiées aux destinataires. Le Parlement et le Conseil de l'Union en sont immédiatement informés." (art. 40) Tous ces actes sont supérieurs aux textes nationaux, y compris les Constitutions nationales, dans la hiérarchie des normes : " Le droit de l'Union est directement applicable dans les États membres. Il prévaut sur les droits nationaux. " (art. 42). En cas de contradiction entre une directive de la Commission et un principe fondamental garanti par la constitution française, c'est donc le droit créé par la directive qu'on applique.

art 50.3 : " La loi fixe les conditions dans lesquelles la Commission veille à la conformité des mesures prises par les États membres aux objectifs qu'elle a définis. "

"1. L'Union est dotée des organes suivants :

- la Cour des comptes,

- le Comité économique et social,

- la Banque européenne d'investissement,

- le Fonds monétaire européen."

Passons à la partie sur la Politique économique, et au chapitre intitulé "Marché intérieur et libre circulation". Qu'y dit-on?

"47. 1. L'Union a compétence exclusive pour achever, garantir et développer la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux sur son territoire; elle a également compétence exclusive en matière de commerce entre États membres." C'est donc l'Union qui oriente et définit la politique commerciale des Etats membres, comme ça personne ne peut revenir sur le principe de "libre échange" et "concurrence libre et non faussée". Les investissements étrangers sont aussi du ressort de l'Union, un Etat ne peut donc s'opposer à la concurrence étrangère même pour des monopoles d'Etat, qui de toutee manière n'ont pas lieu d'être (art 48 : "nécessité d'interdire toute discrimination entre les entreprises privées et publiques")

"47.3 l'Union doit réaliser :

- dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, la libre circulation des personnes et des biens, impliquant notamment la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures;

- dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, la libre circulation des services y compris des services bancaires et des assurances de toute nature;

- dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, la libre circulation des capitaux."

Mais ensuite il s'agit d'harmoniser les politiques fiscales des Etats membres, ce qui ne plaît pas du tout aux entreprises, qui profitente des disparités pour jouer avec le dumping fiscal de certains Etats:

" art. 49. L'Union prend des mesures visant au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux entreprises, et en particulier aux sociétés, dès lors que ces dispositions ont une incidence directe sur une action commune de l'Union. La loi établit un statut d'entreprise européenne." Ce statut est inquiétant, car il laisse présager qu'un Etat sera dans l'incapacité de prélever des impots sur le capital ou les bénéfices d'une telle entreprise, dont les comptes seront de fait internationalisés. On envisage aussi de transformer l'écu en monnaie unique.

Chapitre "Politique sociale et politique de la santé ":

art. 56. "L'Union intervient (entre autres) dans le domaine de la politique sociale et de la politique de la santé, notamment pour ce qui concerne :

- l'emploi et en particulier l'établissement de conditions générales comparables pour le maintien et la création d'emplois, ( c-à-d  la flexibilité)

- le droit du travail et les conditions de travail, (contrat unique, fin e la sécu et des retraites, révision du droit de grève)

- la formation et le perfectionnement professionnels, (c'est intéressant quand on sait comment l'Europe voit l'éducatione  demain, cf. rapports ERT notamment)

- la sécurité et l'assistance sociales, (vouées à disparaitre au vu de la concurrence libre et non faussée et du principe de compétitivité qui est le principe de base de l'Europe aujourd'hui)

- le droit syndical et les négociations collectives entre les employeurs et les travailleurs, notamment en vue de la conclusion de conventions collectives à l'échelle de l'Union, (on les attend toujours, ces conventions...)

- la coordination de l'assistance réciproque en cas d'épidémies et de catastrophes."

• La déclaration de Laeken
  

Le projet de "Constitution européenne", selon la version officielle, viendrait donc de la "Convention Européenne sur l'avenir de l'Europe", dont le président à l'époque était Valéry Giscard d'Estaing - ou Giscard pour les intimes, présent au Bilderberg 2003, et dont les vice présidents étaient Giuliano Amato (ancien premier ministre italien) et Jean luc Dehaene (ancien premier ministre belge, présent au Bilderberg 2004).

La convention européenne a été créée en 2001, au sommet de Laeken à Bruelles, pour envisager l'"avenir" de l'Europe - d'où son nom- c'est-à-dire repenser la répartition des compétences entre les Etats et l'Europe, et créer quelque chose qui ressemble à une constitution européenne. Voici quelques extraits de la "Déclaration de Laeken":

                    - "Cinquante ans après sa naissance, l'Union aborde cependant un carrefour, un moment charnière de son existence. L'unification de l'Europe est imminente. "

                         - Dans le chapitre intitulé "Le nouveau rôle de l'Europe dans un environnement mondialisé", on peut lire que " Après la chute du mur de Berlin, on a cru un moment pouvoir vivre longtemps dans un ordre mondial stable, sans conflits. Les droits de l'homme en constitueraient le fondement. Mais quelques années plus tard, cette certitude a disparu. Le 11 septembre nous a brutalement ouvert les yeux. " là je ne voudrais pas paraître mauvaise langue, mais la rhétorique de l'"ordre mondial stable", est tendancieuse. Qui dit ordre mondial dit forcément pouvoir mondial, ou "gouvernement mondial", comme l'aut dit ce cher David Rockefeller. Ensuite, le 11 septembre est aujourd'hui tellement controversé que cette phrase évoque simplement une tentative de manipulation.

                    - toujours dans le même chapitre : "Quel est le rôle de l'Europe dans ce monde transformé? Maintenant qu'elle est enfin unie, l'Europe ne doit-elle pas jouer un rôle de premier plan dans un nouvel ordre planétaire, celui d'une puissance qui est à même de jouer un rôle stabilisateur au plan mondial et d'être un repère pour un grand nombre de pays et de peuples? "    Il est propbable que certains européens n'aspirent pas à cette forme de colonialisme un peu moderne qu'est l'aide aux pays sous développés (qui sont sous développés en grande partie à cause de nous l'occident et de nos règles commerciales). De plus, on revient avec ce "nouvel ordre planétaire" qui m'inquiète quelque peu. Au nom de quoi? De qui? Avec quelle légitimité? pourquoi imposerions-nous notre vision de la paix, notre vision de la "démocratie", notre vision du bonheur des peuples et du progrès? C'est exactement avec ce type d'excuses qu'on a défendu le colonialisme, et même avant cela l'esclavage.

                    - "Maintenant que la guerre froide est terminée et que nous vivons aujourd'hui dans un monde à la fois mondialisé et éclaté, le moment est venu pour l'Europe de prendre ses responsabilités dans la gouvernance de la globalisation. Le rôle qu'elle doit jouer est celui d'une puissance qui part résolument en guerre contre toute violence, toute terreur, tout fanatisme, mais qui ne ferme pas les yeux sur les injustices criantes qui existent dans le monde." Encore une fois, la mondialisation est un simple constat, duquel il faut prendre son parti. Encore une fois nous nous donnons un rôle moralisateur par rapport au reste du monde. Ou serait-ce seulement de la propagande, celle qu'on sert à l'électeur quand on veut lui vendre l'Europe de la paix, tout en sachant pertinnement que l'Europe n'a qu'un but économique, toujours orienté vers le libéralisme?

                    - Nous arrivons au chapitre "les défis et les réformes dans une Union renouvelée". Allez soyons fair play, je mets donc une ou deux expressions de la pseudo bonne volonté du sommet de Laeken, mais vous allez voir, ca se gâte tout de suite: "L'Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace. (jusque là nous sommes tous d'accord) Et elle doit relever trois défis fondamentaux (diantre mais lesquels, l'ampleur desdits défis nous fait frémir. Heureusement que les technocrates veillent sur nous.): Comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes ( on notre que la question eut pu être posée dans le sens inverse, par exemple "comment rapprocher le projet européen et les institutions des citoyens, et en particulier des jeunes?" ... mais au fait pourquoi les jeunes? Ils ne votent pas, en principe ce n'est pas eux qu'il faut "rapprocher' mais les électeurs, si déçus du bilan européen. Un doute nous assaille alors... viserait-on les jeunes parce que c'est une population cible dans les moments de grande propagande? ) Comment structurer la vie politique et l'espace politique européen dans une Europe élargie? Comment faire de l'Union un facteur de stabilisation et un repère dans le monde nouveau, multipolaire?" (encore une fois on veut donner à l'Europe des Lumières qu'elle n'a pas si l'on en juge par les résultats sociaux de ses politiques et des politiques économiques internationales qu'elle défend)

            - Passons au chapitre " Une meilleure répartition et définition des compétences dans l'Union européenne", où l'on réfléchit à la question de la clarté du rôle de l'Europe pour les citoyens. En conclusion, "Se pose enfin la question de savoir comment garantir que la nouvelle répartition des compétences ne conduira pas à un élargissement furtif des compétences de l'Union ou qu'elle n'empiétera pas sur les domaines qui relèvent de la compétence exclusive des États membres et, le cas échéant, des régions. (certes, mais en vertus des traités, l'Europe a déjà de nombreuses compétences que les Etats lui ont remises, notemment ce qu'on appelle le "1er pilier", les compétences pour lesquelles la Commission européenne a seule le droit d'initiative des lois et le pouvoi de faire des règlements et directives) Comment veiller en même temps à ce que la dynamique européenne ne s'affaiblisse pas? En effet, il faut qu'à l'avenir aussi l'Union soit en mesure de réagir à de nouveaux défis et développements et de sonder de nouveaux domaines d'action."(donc à terme, quoi qu'il en soit, les prérogatives de l'Union seront renforcées)

            - Au chapitre : " Davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité dans l'Union européenne " on évoque la question de la légitimité des institutions européennes... "La première question à se poser est de savoir comment nous pouvons augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions actuelles, et elle vaut pour les trois institutions. (là, encore une fois, nous sommes tous d'accord, cette question est très pertinente)

Comment peut-on renforcer l'autorité et l'efficacité de la Commission européenne? (oups, c'est donc bien cela l'objecif: augmenter l' "autorité" non pas de l'Europe mais de la Commission. A charge pour "l'Europe" d'avoir une légitimité, peut-être...) Comment doit être désigné le président de la Commission: par le Conseil européen, par le Parlement européen ou par l'élection directe par les citoyens? Faut-il renforcer le rôle du Parlement européen? Faut-il ou non élargir le droit de codécision? Faut-il revoir le mode d'élection des membres du Parlement européen? " ( alors on se demande s'il faut renforcer le rôle du Parlement, le seul organe européen élu directement par l'ensemble des européens... puis vient une avalanche de questions candides du même style )

                    - plus loin dans le même chapitre, on se demande comment "améliorer l'efficacité du processus décisionnel et le fonctionnement des institutions dans une Union de quelque trente États membres." Voilà qui est intéressant, parce que a priori nous ne sommes toujours pas 30 dans l'Europe, alors est- ce que c'est décidé avant même que les citoyens européens ne se soient pronomcés sur la question, ou bien est- ce que c'est un lapsus ? De plus, cela semble montrer que l'on se soucie d'abord d'élargissement, ensuite seulement on se pose la question de savoir comment faire fonctionner un tel ensemble.

                    - Passons au chapitre sur la fameuse "constitution" sobrement intitulé "La voie vers une Constitution pour les citoyens européens". On se demande au passage " si la charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et [il faut] se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la convention européenne des droits de l'homme." Juste après, on en vient au but:

                    - " Se pose enfin la question de savoir si cette simplification et ce réaménagement ne devraient pas conduire à terme à l'adoption d'un texte constitutionnel. Quels devraient être les éléments essentiels d'une telle Constitution? Les valeurs auxquelles l'Union est attachée, les droits fondamentaux et les devoirs des citoyens, les relations des États membres dans l'Union? "

                    - Enfin, on "convoque" la Convention pour l'avenir de l'Europe. On définit son statut, sa composition, sa mission et le mode de travail : "Le Président préparera le début des travaux de la Convention en tirant les enseignements du débat public. (lequel?) Le Présidium aura un rôle d'impulsion et fournira une première base de travail pour la Convention.
Le présidium pourra consulter les services de la Commission et les experts de son choix sur toute question technique qu'il jugerait utile d'approfondir. Il pourra créer des groupes de travail ad hoc." Quand on sait, via de nombreux exemples comme REACH ou la réforme de l'enseignement, comment et de qui sont composés lesdits "groupes de travail", c'est-à-dire avec de nombreux lobbyistes des entreprises et surtout des groupements sectoriels, on peut être méfiants à l'idée que la "constitution" soit élaborée de cette manière. Cela laisse quelques doutes sur les préoccupations quant à l'intérêt général.

LE TCE : PREAMBULE ET PARTIE I

Après de nombreux discours larmoyants sur l'Europe et la paix dans le monde, on en vient au fait: une "constitution" pour l'Europe, qui donnerait des principes suprêmes non seulement à l'Europe, mais à tous les Etats membres. Cela coule de source, me direz-vous. Certes, mais il n'est pas inutile de rappeler que la moindre directive européenne a plus de force (en droit on dit "est supérieure") aux textes nationaux, y compris les constitutions. Donc, une Constitution européenne serait le sommet de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire du droit.

Le préambule du TCE est censé exposer les grands principes contenus dans le texte. Que peut-on y lire?

Après la liste des signataires, on apprend que ceux-ci s'inspirent "des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe". Soit. Ce n'est pas faux non plus. Mais la mention de la religion dès la première ligne du  TCE  peut ne pas être anodine. Les signataires sont en outre "persuadés que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun". Donc si les chefs d'Etat et de gouvernement en sont persuadés, ça doit être vrai.

Les mêmes sont "résolus à poursuivre l'oeuvre accomplie dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes et du traité sur l'Union européenne, en assurant la continuité de l'acquis communautaire". Le TCE s'inscrit donc bien dans la continuité des étapes précédents de la construction européenne qui, nous l'avons vu, ont une orientation libérale et visent à instituer des organes supranationaux avec des compétences toujours plus larges.

La partie I

Titre 1: définition des objectifs de l'Union.

 
Article I-1:Établissement de l'Union

"1. Inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des États membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent."

Toujours aucun doute sur la volonté des "citoyens" de vivre sous les mêmes lois et de la même manière que leurs voisins. On apprend que l'Union a pour but  d'atteindre les objectifs de l'Union, et qu'elle  "coordonne" les politiques des Etats membres en vue d'atteindre ces mêmes objectifs. 

 

Ensuite on a droit aux "valeurs" de l'Europe, donc la dignité humaine, la tolérance, la justice, l'Etat de droit etc.

Article I-3 : les objectifs de l'Union

2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement "

On note la suite logique entre l'"espace de liberté" et le "marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée". Pourtant il n'y a pas de lien logique, juste un syllogisme. De la même manière, le "développement durable de l'Europe" est consdéré comme "fondé (...) sur une économie de marché autement compétitive", ce qui est complètement contradictoire. de plus cette économie "hautement compétitive" ne fait plus que tendre au plein emploi et au progrès social, alors que dans les textes précédents c'étaient des objectifs. Ce qui est impératif c'est la croisance et la stabilité des prix, comme si cela était possible d'avoir une croissance continue et des prix stables ad vitam eternam.

4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté ..." etc.

On se demande juste ce que vient faire le "commerce libre et équitable" dans cette liste de voeux pieux. Et encore une fois on associe un "commerce libre" au fait qu'il soit "équitable", ce qui 'nest absolument pas avéré, au contraire.

Article I-4: Libertés fondamentales et non-discrimination

1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution.

2. Dans le champ d'application de la Constitution, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

On notera donc que les les marchandises ont les mêmes droits fondamentaux que les personnes (dont il conviendrait de préciser si l'on parle de personnes physiques ou morales), à savoir la libre circulation. La liberté d'établissement semble superbe pour les personnes physiques, c'est-à-dire les gens, mais semble concerner en premier lieu les entreprises (personnes morales). De plus, si on se rappelle de la fameuse directive Bolkestein (du nom du Bildelberger qui l'a pondue) sur la liberté d'établissement partout en Europe, y compris pour les services, l'absence de discrimination en ce qui concerne la nationalité prend un sens bien moins humaniste qu'à la première lecture de cet article.

Article I- 5 : Relations entre l'Union et les Etats membres:

Il est stipulé que : "Les États membres facilitent à l'Union l'accomplissement de sa mission et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts figurant dans la Constitution."

Cela signifie qu'un Etat  ne peut prendre de mesure législative (loi, traité) ou réglementaire (directive, règlement, circulaire...) qui soit contraire aux principes et aux objectifs de l'Europe. Ces objectifs, nous l'avons vu, sont d'établir une zone de libre échange où la concurrence est libre et non faussée, sans discrimination de nationalité etc. Dans l'absolu, donc un Etat, souhaitant conserver la main sur les services de santé ou la sécurité sociale, ne peut alors pas le faire, puisque cela entre en contradiction avec les principes libéraux prônés dans les traités européens.

Article I- 6 : Le droit de l'Union
"La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres."
Cet article confirme que même une directive européenne prime sur les constitutions, et donc les lois des Etats membres.

Il y a même un article sur les "symboles de l'Union", pour le folklore. Ode à la joie est donc notre hymne,  notre devise est "unie dans l'adversité" (on se demande combien de pros de la com' ont été payés pour nous trouver ça), et la "journée de l'Europe" c'est le 9 mai. On en apprend, des choses, en lisant les traités européens.

Titre II de la Partie I, c'est à dire " Les droits fondamentaux et la citoyenneté de l'Union"

Article I-9: Droits fondamentaux.
Je vous le remets tel quel, car il est symptômatique de la langue de bois contenue dans l'intégralité du TCE
"1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui constitue la partie II. (Jusque là tout va bien)

2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution.

Nous y voilà: les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont donc conditionnées à la bonne application des objectifs de l'Union. Puisque les "compétences de l'Union" sont les outils dont elle dispose pour réaliser lesdits objectifs. Concrètement, cela signifie que nos droits fondamentaux (santé, éducation, droit à la vie et autres) passent après les objectifs de l'Union, objectifs que nous allons voir en détail dans la Partie III mais qui sont essentiellement d'ordre économique.

3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

En droit, les principes généraux sont en principes en haut de la hiérarchie des normes, entre les lois et la Constitution. Cependant, leur caractère relativement flou et peu injonctif les rend finalement peu appliqués, car en droit le texte le plus précis l'emporte sur le moins précis. or, toutes les directives européennes et autres traités sont plus précis que les "principes généraux" du droit.

L'article I-10 porte sur "la citoyenneté de l'Union" et les droits et devoirs qui en découlent. Mais à la fin, tout de même, il est précisé que "Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par la Constitution et par les mesures adoptées en application de celle-ci." On ne saurait être plus clair.

Titre III de la Partie 1: Les compétences de l'Union.

On nous explique qu'il y a les compétences réservées uniquement à l'Union ( = l'Europe, = la Commission), et des compétences partagées avec les Etats. Vous allez voir, c'est palpitant.

Compétences exclusives de l'Union (art I- 13):

a) l'union douanière;

b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;

c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;

d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;

e) la politique commerciale commune.

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

Hormis les "ressources biologiques", les compétences exclusives sont d'ordre commercial. L'Europe est seule à décider dans ces domaines, les Etats ne peuvent aller à contre courant. Mais il n'y a rien de nouveau, tous ces principes et ces compétences sont en germe depuis le début de la construction européenne.

Après il y a les compétences partagées avec les Etats (art. I- 14), comme "le marché intérieur", la "politique sociale" (mais quand bien même un Etat voudrait lancer une vraie politique sociale, il faudrait qu'il cède aux directives et autres textes européens poussant vers la libéralisation totale et l'ouverture des marchés)"l'environnement", "les transports" etc.

Ensuite on en arrive à "La coordination des politiques économiques et de l'emploi" (art. I -15). Extraits:

1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union.

2. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres, notamment en définissant les lignes directrices de ces politiques.

3. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres.

La seule mention des "politiques sociales" est à la fin, quand il s'agit de donner à l'Union une compétence de plus, qui n'est pas sur la liste des compétences exclusives. Pour le reste, la coordinationd es politiques économiques, on l'a vu, c'est d'assurer un libéralisme sans entraves dans le Marché commun.

Article I-16: "La politique étrangère et de sécurité commune" (PESC)

1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.

2. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité.

Cinquante ans plus tard, on arrive -enfin! diraient certains-  à cette histoire de politique étrangère commune, et peut-être même, si tout va bien, d'armée commune. Dans la théorie, cela peut être bien sympathique, mais dans les faits on aurait probablement envoyé toute l'Europe faire la guerre en Irak, pour les raisons bidons que l'on sait. mais nous y reviendrons plus tard.

Titre IV de la partie I: Les institutions et organes de l'Union

On a donc un Parlement, un Conseil des ministres, un Conseil européen, une Commission, une Cour de Justice de l'Union Européenne, et l'Union doit atteindre ses objectifs.

Le Parlement:

1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par la Constitution. Il élit le président de la Commission. (parmi ceux que les Etats proposent)

3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.

Le conseil européen "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales.", est composé des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, qui peuvent se faire assister par un ministre selon l'ordre du jour.

Suivent le conseil, la définition de la majorité qualifiée au conseil, puis la Commission :

1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par la Constitution. À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.

2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit.

4. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.

La Commission est donc un peu l'exécutif de l'Europe, et veille à ce que tout se passe comme c'est écrit dans les textes. Elle peut passer des traités avec d'autres institutions supranationales ou des Etats. Et ses membres sont choisis parce qu'ils ont suivi et promu la construction européenne telle qu'elle est faite depuis 50 ans. Mais surtout, a Commission a l'initiative des lois, et si elle ne lance pas l'impulsion, aucun texte ne peut sortir du Conseil ou du Parlement.

7. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans préjudice de l'article I-28, paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.

Cet article est intéressant, car dit que la Commission est indépendante des Etats, mais aussi qu'elle ne doit pas se faire corrompre ou influencer par un "gouvernement, institution, organe ou organisme", mais on notera que les entreprises privées ne sont pas dans la liste. Les lobbies aurait-ils donc le droitd 'influencer la Commission? Certes, on peut considérer que céder au lobbying est un  "acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches", mais quand on entend les lobbies et la Commission évoquer leur travail en étroite collaboration, on peut aussi penser que pour certains, le lobbying est tout à fait acceptable.

8. La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article III-340. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

Cet article existait déjà, et a permis au Parlement de virer la Commission Samper pour corruption, justement. Ensuite on nous explique que le président de la Commission européenne "définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission", qu'il nomme les vice présidents de la Commission ainsi que l'hypothétique ministre des Affaires étrangères de l'Union. Puis un article sur le ministre en question, et la Cour de Justice.

Vient le tour de la Banque Centrale Européenne, qui conduit avec les Banques Centrales des Etats membres, la politique monétaire de l'Union, en vue de maintenir la stabilité des prix (avec tout ce que cela implique de politiques d'austérité budgétaire et de freins au pouvoir d'achat). La BCE est la seule à décider ou non d'émettre de la monnaie. A ce stade on ne nous précise pas comment est composée la BCE, ni par qui. Ca, c'est pour les courageaux qui arrivent à la fin.

Enfin, la Cour des Comptes, chargée de contrôler les comptes de l'Union, et les "organes consultatifs", comme les Comité Economique et Social (CES) ou le Comité des Régions.

Titre V: L'exercice des compétences de l'Union

On y définit les différents instruments juridiques et législatifs de l'Union. Où l'on apprend que " Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire" et que "Le Conseil adopte des recommandations. Il statue sur proposition de la Commission dans tous les cas où la Constitution prévoit qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission."

En ce qui concerne la PESC, on a quelques impératifs, comme celui d'avoir toujours plus de convergence dans les politiques étrangères des Etats membres. Pour la politique de défense, c'est pareil, il faut converger.

Mais dans cet article I-41 réside une perle. Il est dit, noir sur blanc, au paragraphe 3, que "Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires."On compte nous mettre en place une Agence européenne de Défense, pour étudier la question et "participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement". Les Etats les plus militarisés auront la haute main sur la politique de "défense".

Puis au paragraphe 7: "Les engagements et la coopération dans ce domaine (la politique de sécurité) demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre." Toutefois, même les Etats non membres de l'OTAN doivent se conformer aux engagements des autres pays européens envers l'OTAN.

Enfin vient la "clause de solidarité", qui porte sur la réponse à une attaque terroriste ou une catastrophe naturelle. Si u  Etat est visé, tous vont réagir, y compris militairement. Soit...

Titre VI : La vie démocratique de l'Union

Là ce sont plein de grands principes très flous. La notion de  "démocratie participative" est redéfinie, et se résume à la simple information des citoyens, et encore pas sur les travaux préparatoires. Ah, si, les citoyens peuvent aussi donner leur opinion, via un "dialogue ouvert" avec les institutions, et peuvent "inviter" la Commission "à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.", s'ils sont un million au moins à signer la même pétition. Ca, c'est de la démocratie!

On évoque ensuite les partenaires sociaux, le médiateur européen, la transparence dans l'Union, la protection des données à caractère personnel, et puis le "statut des Eglises et organisations non confessionnelles", c'est à dire les associations loi 1901. (art I-52)

2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.

3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations.

Toute la subtilité réside dans la définition d'une "organisation philosophique et non confessionnelle". Il faut savoir que c'est sous ce statut que les témoins de Jéovah et les Scientologues, pour ne citer que ceux-là, tentent d'envahir la société civile, si possible en raffalant quelques subsides au passage. De plus, l'Union se targue de dialoguer avec les Eglises, ce qui va à l'encontre du principe de la laïcité. Mais c'est vrai qu'en Europe, seule la France a inscrit la laïcité dans sa constitution.

Titre VII: Les Finances de l'Union

On nous explique que l'Union doit faire tous les ans un budget avec les dépenses et les rentrées, qu'elle a ses propres ressources (pas encore établies).

Titre VIII: L'Union et son environnement proche

Titre IX: L'appartenance à l'Union

LE TCE : LA PARTIE II _DROITS FONDAMENTAUX

Commencons avec le préambule, qui commence comme ça: "Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes."On revient avec cette idée d'union sans cesse plus étroite, de collaboration toujours plus étroite, comme si au final il ne devait plus y avoir qu'une seule entité.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne. Là, il s'agit des 400 pages d' "Annexes".

Titre I: Dignité

On nous parle de dignité humaine, de droit à la vie (toute personne a droit à la vie, personne ne peut être condamné à mort ou exécuté), de droit à l'intégrité (pas de clonage, pas d'eugénisme...), d'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, et d'interdiction de l'esclavage, du travail forcé, et de la traite d'être humains.

Titre II: Libertés    

On nous dit que "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté", "au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications", que les données à caractère personnel sont protégées et que le citoyen y a un droit d'accès, qu'on peu se marier selon les lois nationales.
Sur la religion (art II-70), c'est plus tandancieux:

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

Ceux qui ont l'esprit mal tourné pourraient demander la définition de la "conviction". Est-ce que croire qu'on est un extra terrestre (cf. Raéliens) ou qu'on va se transmuter vers Sirius sont des "convictions"?
De plus, la religion, selon le concept laïc, se fait en privé ou dans des lieux réservés.

L'article suivant (art II-71) concernant la liberté d'expression et d'information est moins restrictif que d'autres textes sur le même sujet. On proscrit l'ingérence des pouvoirs publics, pas celle du privé. Quant au paragraphe 2 indiquant que "La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés", il suffit de savoir à qui appartiennent les médias aujourd'hui et d'observer le processus de concentration qui découle directement du libéralisme prôné par la même "Constitution", pour savoir qu'il s'agit encore d''un voeu pieu.

Ensuite on nous octroie le droit de réunion, on apprend que les arts et la recherche sont libres, puis on passe au droit à l'éducation (art II- 74)

1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. J'ai mis en gras le mot "continue" parce qu'à priori il peut sembler anodin, mais en fait pas du tout. Une des fixations de l'Europe -poussée par différents lobbies comme l'European Round Table, qui regroupe 47 multinationales européennes- est d'instaurer la "formation tout au long de la vie", et de démanteler complètement l'école que l'on connait aujourd'hui, régie par l'Etat et avec des professeurs en chair et en os devant les gamins.

2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. Tant qu'il existe...

3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. Alors déjà le fait de créer librement des "établissements d'enseignement" ressemble fortement à une libéralisation de l'enseignement, c'est-à-dire comme c'est dit dans les rapports de la Commission européenne copiés sur ceux de l'ERT, à l' entrée de "prestataires de services privés" dans le système scolaire.

Sur le droit au travail (art II- 75)

1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.

2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. C'est subtil de placer la libéralisation des services dans le droit de travailler. le droit de chercher un emploi est magnifique aussi. Mais c'est vrai que l'Europe a -aussi- pour but le plein emploi.

Puis on nous garantit la liberté d'entreprise, le droit de propriété (assez restrictif), le droit d'asile, de ne pas être victime d'"expulsions collectives" ni extradé dans un pays dangereux où on risque la torture ou la peine de mort (cela vaut aussi pour les non européens, en principe c'est déjà dans les textes mais apparamment Sarkozy s'en moque).

Titre III: Egalité

Nous sommes égaux en droit, la discrimination est interdite (surtout celle basée sur la nationalité...), "L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique".

Puis l'article II- 85 sur le droit des personnes âgées. Quel est-il, ce droit?

"L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle." Ah parce que avant elles n'avaient pas ce droit? Par contre avec la privatisation du système des retraites, une grande partie des personnes âgées vivra sous le seuil de pauvreté à moins de cumuler des jobs mal payés, comme aux Etats Unis aujourd'hui, le pays aux 5% de Croissance où 5% des ménages vont perdre leur logement.

Enfin, on apprend que les handicapés ont " le droit [de] bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté".Au passage, ceci est un droit, pas une contrainte pour les Etats.

Titre IV: Solidarité

On a droit à l'information dans les entreprises, droit de négociation et d'action collective "y compris la grève". Nous sommes protégés contre le licenciement abusif (qui reste entièrement à définir, car liquider une usine rentable uniquement pour engraisser les actionnaires de 15% par an, pourrait être considéré comme abusif).

On a aussi droit à des "conditions de travail justes et équitables" (art II- 91), respectant notre santé, notre sécurité et notre dignité... Paragraphe 2: "Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés." Combien de jours de congé minimum?

L'article II-94 porte sur "La sécurité sociale et l'aide sociale"

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. C'est-à-dire en tenant du compte du fait que le système de la sécurité sociale est libéralisé, et que si on n'a pas d'argent, on n'a plus de sécurité sociale.

3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. Encore une fois, cette mention de conformité au droit de l'UE et au droit national revient simplement à conditionner l'accès à la sécu à une sécurité sociale qui s'inscrit dans l'objectif de la "concurrence libre et non faussée". Parce que un Etat peut privatiser davantage que le TCE le prescrit, mais pas moins.

L'article II- 96 porte sur l'"accès aux services d'intérêt économique général", et laisse quelque peu perplexe. Il faut savoir que cet article évoque ce qu'en France on appelait encore jusqu'à il y a peu les "services publics". Que nous dit cet article à propos de la base de nos sociétés modernes, héritières de l'Etat providence?

"L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union."

Encore, donc, un article qui ne sert strictement à rien. Pourquoi? Parce que si l'on se réfère aux législations nationales, en France par exemple, on pourrait revendiquer le droit à la santé tel quel, c'est-à-dire faire référence à la Constitution pour dire "je n'ai pas accès à des soins, je porte plainte contre l'Etat". Or, les législations nationales doivent se plier aux textes européens, qui ont libéralisé tous les "services". Par conséquent, un "service" devient forcément payant, et inaccessible aux plus pauvres. Le "conformément à la constitution" signifie que cet article n'a de portée que dans la mesure où la "concurrence libre et non faussée" est de mise. Autrement, c'est tout simplement contraire aux principes de la Constitution (le TCE).

Ensuite, il paraît que l'on doit protéger l'environnement. Certes, mais dans la mesure où la "compétitivité" est l'objectif phare de l'Europe, il est difficile de concilier une rentabilité maximale avec la protection de l'environnement. Les consommateurs sont aussi "protégés". Par qui, comment, contre quoi? Mystère.

Titre V : Citoyenneté

On nous explique qui peut voter pour quelles élections, qu'on a "droit à une bonne administration".

L'article II- 102 parle du droit d'accès aux documents des institutions, ce qui n'est pas appliqué puisque les docuuments de travail de la Commission sont inaccessibles, même aux journalistes.

L'article II-104 revient sur le "droit de pétition". Cet article est tout à fait cynique, je le remets donc en entier:

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. Ce qui n'est pas mentionné là mais qui l'a été une centaine de pages avant, c'est qu'il faut au moins un million de signataires pour que la pétition arrive à la Commission, qui ne fait qu'examiner ladite pétition, et n'est absolument obligée d'en tenir compte.

Titre VI: Justice
Titre VII: Dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la Charte. (c'est à dire la Partie II sur les droits fondamentaux)

art. II-111 sur  le champ d'application:

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité (c'est-à-dire qu'on laisse les compétences au niveau des Etats s'ils sont mieux placés pour gérér, à l'Europe si elle est mieux placée), ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution.

Encore une fois, les limites de la Charte sont les compétences et les objectifs de l'Union. Un esprit un peu gauchiste pourrait penser que l'inverse serait plus pertinent, par exemple que la "concurrence libre et non faussée" soit établie dans les limites des principes de la Charte, ce qui reviendrait à la mettre au placard. Mais non, en Europe ce sont les droits fondamentaux qui sont condictionnés à la "concurreence libre et non faussée".

Le II- 112 explique la "portée et  l'interprétation des droits et des principes"

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
Rebelote, les objectifs de l'Union étant par définition (nous le savons tous!) établis dans l'intérêt général, y compris le principe de libre concurrence, les droits fondamentaux ne sauraient empiéter sur cet intérêt général.

5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.

7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.

Partie III: Les politiques et le fonctionnement de l'Union

Cette partie III est très dense, je ne m'arrêterai donc qu'aux articles les plus éloquents, même si presque tous pourraient être des sujets de dissertation rhétorique sur la langue de bois dans l'Union.

Le Titre I sur les dispositions d'application générale ressasse encore une fois les voeux pieux du genre "l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle" (art III- 118), ou mon préféré, presque poétique, l'article III- 121 qui porte sur les poissons:

"Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres, notamment en matière de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux."

Caché à la fin du titre I, un article sur les services d'intérêt économique général (= services publics), qui a priori n'a rien à faire là. Le charabia commence, normal, on arrive aux sujets sérieux, qui doivent être le plus opaque possible si l'on veut que le texte passe. Il s'agit de l'article III 122 :

"Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur (certes, mais laquelle ?) ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes (encore une fois, lesquels ?) et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions (c'est-à-dire le cadre de la libéralisation desdits services), sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services."

Au final, que retire t-on de cet article III- 122? On va parler français deux minutes. On parle ici des services publics, renommés "sercvices d'intérêt économique général", ce qui n'est évidemment pas anodin: c'est seulement l'intérêt économique des services qui est général, pas le service. Revenons à notre article III-122: Les services publics sont-ils garantis? Oui ? Non? Peut-être?

Déjà, les services publics  ont une valeur. Certes, mais laquelle? Mystère. On apprend également que les services publics jouent dans la cohésion sociale et territoriale d'un pays. Certes.

L'Union et les Etats membres sont donc chargés de........de quoi au juste? De veiller à ce que lesdits services "fonctionnent sur la base de principes"... euh mais lesquels? Eh bien nous n'en saurons pas plus, à part qu'ils sont -ou seront- fixés par "la loi européenne". L'Union et les Etats membres doivent aussi veiller à ce que les services publics fonctionnent dans des conditions économiques et financières leur permettant d'accomplir leur mission. Oui, mais un service public fonctionne toujours même s'il est déficitaire, c'est le principe d'un service public. Serait-ce un ultimatum au "trou de la sécu"?

Donc que retire t'on de cet article? Pas grande chose, semble t'il.

Ensuite on revient sur la non discrimination et la citoyenneté de l'Union, puis le Titre III de la Partie III explique les "politiques et actions internes".

Pour rire deux secondes, je vous montre avec quelle clarté se présente la hiérarchie des titres à ce moment de la lecture du TCE:

Partie III - Les politiques et le fonctionnement de l'Union

Titre III - Politiques et actions internes

Chapitre I - Marché intérieur

Section 1 - Établissement et fonctionnement du marché intérieur

• Article III-130
• Article III-131
• Article III-132

Voyons donc l'article III-130:

1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution.

2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation, des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. Ca, ça veut simplement dire qu'on ne peux absolument pas taxer les mouvements de capitaux, ni les marchandises, mais bon c'est le principe de l'union douanière.

Ensuite quelques articles imposent la liberté de circulation des travailleurs dans l'Europe, surtout les "jeunes travailleurs". On en vient donc à la "liberté d'établissement" à partir du très compréhensible article III- 137 que voici:

Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.

Les ressortissants d'un État membre ont le droit, sur le territoire d'un autre État membre, d'accéder aux activités non salariées et de les exercer (c'est-à-dire essentiellement créer des entreprises), ainsi que de constituer et de gérer des entreprises, et notamment des sociétés au sens de l'article III-142, deuxième alinéa, dans les conditions prévues par la législation de l'État membre d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve de la section 4 relative aux capitaux et aux paiements.

Article III-138 sur le même thème:

2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le paragraphe 1, notamment:

a) en traitant, en général, par priorité des activités où la liberté d'établissement constitue une contribution particulièrement utile au développement de la production et des échanges;(tout peut rentrer dans cette définition, y compris l'ensemble des services publics)

e) en rendant possibles l'acquisition et l'exploitation de propriétés foncières situées sur le territoire d'un État membre par un ressortissant d'un autre État membre, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes visés à l'article III-227, paragraphe 2;

f) en appliquant la suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée, d'une part, aux conditions de création, sur le territoire d'un État membre, d'agences, de succursales ou de filiales et, d'autre part, aux conditions d'entrée du personnel du principal établissement dans les organes de gestion ou de surveillance de celles-ci;

h) en s'assurant que les conditions d'établissement ne sont pas faussées par des aides accordées par les États membres. Là, on est simplement en train de nous dire que les services publics subventionnés par l'Etat faussent les "conditions d'établissement".

L'article III-143 impose aux Etats de ne faire aucune restrictions aux prises de participations de ressortissants d'autres Etats membres au capital de sociétés nationales.

Nous voilà à la "sous section 3" sur " la liberté de prestation de services". L'article III- 144 est on en peut plus clair:

Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

La loi ou loi-cadre européenne peut étendre le bénéfice de la présente sous-section aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.

 

En fait, c'est la même chose que la directive Bolkestein sur les services. C'est-à-dire qu'une entreprise de plomberie ou même un hôpital polonais peut implanter des succursales partout en Europe. Comme on ne parle pas de la mise à niveau des droits social et du travail, on suppose qu'il n'en est pas question. On appelle cela du "dumping fiscal", permettant à une entreprise d'appliquer le droit social et du travail du pays où elle a son siège dans le pays où elle va s'implanter.
L'article suivant nous explique ce qu'on entend par "services":

Les services comprennent notamment:

a) des activités à caractère industriel;

b) des activités à caractère commercial;

c) des activités artisanales;

d) les activités des professions libérales.

C'est-à-dire à peu près tous les secteurs d'activité. L'article III- 146 nous dit qu'on doit libéraliser les banques et assurances en harmonie avec les mouvements de capitaux.

L'article III- 148 m'a fait bondir. Il stipule que

Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.

La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.