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Le fichage politique revient en France avec Gendnotes, la micronie continue sa dérive autoritaire
On savait que la micronie n’avait aucune notion de démocratie. Avec un décret paru récemment, on replonge dans les vieux réflexes du fascisme version française. Au nom de la "modernisation", le régime micronien avance ses pions pour mettre en place sa police politique et la répression des opposants.
Les gendarmes vont désormais utiliser une super application appelée "Gendnotes", qualifiée par certains d’ "outil de fichage politique".
Grâce à leur "application mobile de prise de notes" dans leurs smartphones, les gendarmes pourront donc prendre des notes directement sur le terrain, sur des thématiques qu’on aurait espéré ne jamais voir revenir dans les fichiers des "forces de l’ordre".
La bonne vieille police politique remise au goût du jour
Quand ils interpelleront ou voudront noter gentillement des infos sur un quidam, dans des opérations diverses et variées qui ne sont pas précisées, ils noteront dans leur application des éléments sur l’identité de la personne (dont ses adresses mails et numéros de téléphone). Mais aussi, dans la "zone de commentaires libres", ils pourront noter des éléments sur:
- La "prétendue origine raciale ou ethnique",
- Les opinions politiques,
- La religion ou les opinions "philosophiques" (sectes, franc-maçonnerie etc.)
- L’appartenance syndicale
- L’orientation sexuelle
- La santé ( ?)
- La vie sexuelle ou l’orientation sexuelle…
Bien-sûr, il faudrait que les informations collectées soient "strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies". Mais ce sont les gendarmes qui décident. Eux disent évidemment qu'il n'y a rien à craindre et qu'il ne s'agit pas d'un fichier.
C’est Edouard Philippe, le fidèle vizir du calife micron, qui a fait passer ce décret[1] le 20 février avec Castaner, le ministre de l’intérieur "con comme un âne" [2]. Mais derrière, on a bien compris qu'il s'agit d'une volonté de tout là haut, quelque part, en jupitérie. On devrait appeler ce roitelet "micronline", tant il s’inscrit dans l’héritage de paranoïaques comme Staline avec sa Tcheka, sa police politique. A ce train-là, ce ne sont bientôt plus des membres que les opposants vont perdre, mais leur totale liberté ou même la vie.
Certes, les flics utilisent depuis longtemps de tels fichiers avec des infos notées de manière anarchique à la tête du client et sans aucun contrôle, mais ce n’était pas légal. Il a fallu attendre l’avènement de la micronie pour légaliser ce machin.
Machin qui fait suite au fichier EDVIGE, créé par sarkoléon en 2008, qui était destiné à la DCRI, les renseignements. Les données collectées, sans contrôle, sans que les personnes aient été condamnées, étaient versées dans un fichier qui visait alors principalement la gauche, qualifiée de tas d’ "anarcho autonomes", et pouvait concerner tout individu de plus de 13 ans.
Cela fait suite aussi à ces mesures d’urgence passées dans la loi commune dès octobre 2017, au nom de lutte contre "le terrorisme", mais qui ont été utilisées contre les manifestant dans la grande majorité des cas. La fameuse loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" que le Kéké de l’Intérieur a encore défendue le mois dernier, entraine une certaine circonspection du côté de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui s’interrogeait déjà en 2015 des lois soi-disant fondées sur la menace terroriste, détournées pour imposer la paix sociale [3].
La manie du fichage, ou l’Etat policier décomplexé
La manie de ficher les citoyens n’est pas nouvelle : Vichy le faisait et cela, diverses polices politiques en étaient chargées. Mais alors on ne se targuait pas d’être un "Etat de droit". On tente de rassurer, arguant qu’il y aurait des "garde-fous", dont on sait tous très bien qu’ils sauteront à la première occasion. N’est-ce pas ce micron qui a fait passer l’état d’urgence dans le droit commun[4] ?
Les données ne seraient conservées que durant 3 mois. Mais alors, pourquoi se donner tant de mal ? Et pourquoi déjà prévoir une extension à 1 an ? Et pourquoi est-il question de "faciliter" la "conservation, en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données", de ces informations ? Et de quels "autres traitements de données" s’agit-il ? Précisons à ce sujet que le ministère de l'intérieur aurait déclaré à la Cnil que les données sensibles ne pourront“pas alimenter d’autres traitements et seront uniquement accessibles via l’application".
La durée de conservation monte à 20 ans si la justice décide de lancer une procédure contre la personne interpellée, et les données passent alors dans un autre fichier, le TAJ (traitement des antécédents judiciaires), qui contient beaucoup d’erreurs. En fait, comme on ignore dans quels autres fichiers les données de Gendnotes seront transférées, on ignore combien de temps elles seront conservées.
Ce décret explique que son objet est de permettre la "dématérialisation de la prise de notes", des éléments collectés lors d’actions de "prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de police judiciaire et administrative". Police administrative = hors cadre judiciaire, donc il s’agit probablement de renseignement.
Mais le texte est très précis sur les données que les pandores pourront collecter avec leur super appli, à tel point qu’on s’interroge : le but réel de ce texte ne serait-il pas d’institutionnaliser ce flicage, parce qu’il existe déjà mais de manière totalement illégale.
Ces données peuvent aussi être transmises "aux autorités judiciaires", au préfet qui représente l’Etat et à ses collaborateurs, ainsi qu'au maire. Espérons que les pandores ne feront pas trop d'erreurs dans leur fichier, ce qui serait une première, et d’autant plus qu’on n’a pas le droit de s’y opposer [5] mais seulement de vérifier l'exactitude des infos. A ceux qui tentent cette option : bon courage.
D’ailleurs, on comprend en lisant ledit décret qu’un des grands avantages attendus de cette "dématérialisation de la prise de notes" sera que les procureurs auront instantanément en main les données collectées lors d’interpellations de manifestants. Avec cela, les procédures seront encore plus expéditives : à peine sortis du panier à salade nous aurons déjà le jugement d’interdiction de manifester (dématérialisé).
Depuis Vichy, il est interdit de ficher les gens en fonction de leurs origines et de leur religion. La dernière fois, cela a fini avec des millions de Juifs et des centaines de milliers d’opposants massacrés. Quant aux orientations sexuelles, on se demande bien dans quel type d’enquête cela peut être pertinent, excepté bien-sûr s’il s’agit de pédos.
Idem : à quoi sert-il de ficher les syndicalistes ? En dehors de potentiels crimes politiques, censés ne pas exister dans un Etat dit "démocratique", il n’y a aucune pertinence à donner cette info à des magistrats. Quel intérêt également à relever les opinions politiques des interpellés ? Les seuls courants politiques à poser problème aujourd’hui sont les courants terroristes d’extrême droite, mais ceux-ci ne sont jamais inquiétés par les autorités et on sait bien qu’ils ne sont pas la cible de ce fichier.
Quant aux éléments sur la "santé", alors là c’est la perplexité : de quoi peut-il bien s’agir ? De plus il faut rappeler que ces infos sont couvertes par le secret médical.
Quelle protection des citoyens contre l’Etat ?
En lisant un décret aussi dangereux, on se dit bêtement que puisque nous sommes censés être dans ce fameux "Etat de droit", il doit bien y avoir des lois qui nous protègent de ce genre de dérive.
Eh bien non. Apparemment, rien dans le droit national n’interdit clairement de ficher la population sur base de ses orientations politiques, sexuelles ou de ses origines même quand elle n'a pas été condamnée.
La loi de 1978 sur l’informatique et les libertés précisait bien d’un côté qu’il est "Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci".
Et dans le même texte, révélateur de l'ambiguïté du régime français, elle autorisait absolument tout et n’importe quoi : "Le traitement de données mentionnées au I de l’article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s’il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, soit s’il vise à protéger les intérêts vitaux d’une personne physique, soit s’il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée."
En 2007, le conseil constitutionnel a dit que les statistiques ethniques, même "sous contrôle" de la Cnil, n’étaient pas conformes à la constitution.
Rien n’est clair, et il semble que les interdictions en matière de préservation des libertés soient de pure forme, puisque l’Etat n’y est en réalité jamais tenu et qu'en réalité il n'y a pas de contrôle.
La Cnil n’est pas ravie de ce nouveau fichier, mais elle cautionne sa mise en application. Elle demande seulement un "contrôle strict" sur le caractère pertinent des infos recueillies, mais ne précise pas par qui ledit contrôle devra être effectué, donc s'il y en a un, il est évident qu’il s’agira d'auto-contrôle avec une efficacité très relative.
La CNIL, qui ne sert décidément à rien, s’est donc déclarée "favorable" à cette abomination en appelant à ce que cette collecte d’infos "ne soit pas systématique".
Or nous avons tous bien compris que la facilité de recueil et diffusion des données de Gendnotes est bien l’intérêt du truc, et que cela permettra principalement de massifier le fichage.
La Cnil demande aussi une "traçabilité" des infos, vœu pieu s’il en est avec les données détenues par l’administration.
Plusieurs textes de loi pourraient être interprétés comme un frein au fichage pour opinions politiques etc. Par exemple :
-
La Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui implique le respect de la vie privée. Un droit bafoué au fil des lois d’urgence et de flicage de la population (chômeurs, ex détenus, gauchistes…), toujours au nom du "terrorisme", mais qui s’appliquent de plus en plus aux opposants politiques. Elle précise aussi que "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi". - Les principes fondamentaux, comme la liberté d’association, les libertés individuelles, la liberté de conscience.
- Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires : droit à l’action syndicale, droit de grève.
- Mais en réalité c’est le droit international qui fournit le plus de garanties, les traités étant supérieurs au droit national. Le droit européen garantit aussi la protection de la vie privée, la non-discrimination (même en raison de son origine, sa religion, son orientation sexuelle, politique etc. ou une appartenance syndicale).
- Le "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" précise, justement, que "la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation". Or le micron et sa clique préparent les outils qui permettront cette discrimination. Entré en vigueur en 1976, ce pacte garantit le droit à la liberté et à la sécurité, l’interdiction des arrestations et détentions "arbitraires", le droit de "circuler librement", rappelle encore le droit à la vie privée ("Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance"), la "liberté de pensée, de conscience et de religion", la liberté d’expression, qui "comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce", le "droit de réunion pacifique", la liberté d’association et de créer des syndicats[6].
Quant au défenseur des droits payés 30.000 € par mois, le dénommé Toubon, il ne bronchera pas, comme il n'a jamais rien dit depuis le début du régime micronien malgré des dérives sans précédent.
On s'aperçoit que finalement, les dirigeants font ce qu'ils veulent des principes du droit, dont ils nous rebattent pourtant les oreilles à chaque campagne électorale. Ils s'asseyent sur nos libertés à la première occasion parce que c'est tellement plus pratique pour mener leurs business: la vente à la découpe du pays et des acquis sociaux.
De fait, si on tenait compte des lois, nous aurions mis fin à la Ve République depuis belle lurette, particulièrement depuis qu'un individu a décidé de concentrer le maximum de pouvoirs entre ses mains. "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution", disait la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789.
Vers la reconnaissance faciale automatisée
Autre élément moins visible dans ce texte liberticide : le développement de la reconnaissance faciale.
En effet, les gendarmes seront autorisés à prendre n’importe qui en photo et à enregistrer son image. Jusqu’à présent, on ne pouvait en principe être pris en photo et enregistré que lorsqu’on était interpellé. Là, il suffira que le gendarme considère qu’on commet ou qu’on va commettre une infraction pour qu’il soit autorisé à nous prendre en photo pour nous coller dans le fichier.
Le décret précise que "le traitement" des photos "ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie". Si c’est précisé, c’est que très bientôt il y aura des applications de reconnaissance faciale dans Gendnotes.
Une fois la photo prise, par exemple aux abords d’une manifestation, le gendarme pourra la transférer à la "justice" et on ne sait où. Par ailleurs, les flics pourront relever les codes des téléphones, notamment le code PUK qui leur permettra ensuite d’accéder à distance à toutes les données.
Pour certains spécialistes du droit, ce décret suscite de nombreuses questions et offre très peu de garanties sur l’utilisation des données personnelles sensibles.
Enfin, cerise sur le gâteau : les données ne sont pas sécurisées correctement et n’importe quel pirate peut les intercepter.
La Cnil a demandé quelques garanties sur la reconnaissance faciale, car si Gendnotes ne permet pas encore la reconnaissance faciale, les photos des personnes peuvent très bien être transférées dans d’autres fichiers équipés de cette option. Et elle pourra aussi apparaître plus tard au détour d'une circulaire ou d'un décret.
Ajout du 12/03/2020 (contribution):
Le décret GendNotes a accouché comme on le sait, le 22/02/20, mais il faut savoir qu'il était en gestation depuis le 12 décembre 2018, date d'une ordonnance.
Cette ordonnance elle même était issue d'une loi du 20/06/18 et plus exactement de son article 32.
Article 32 qui est pondu pour soi-disant répondre au règlement européen (RGPD) et à la directive européenne du 27/04/16 tous deux sur la protection des données. Là, ils se sont dit "ça serait bien qu'on revoie notre loi nazionale du 6 Janvier 1978 sur la protection des données. Oui oui, c'est vrai", du coup dans cet article 32, on autorise le gouvernement à réecrire cette loi du 6 Janvier 1978 par ordonnance.
Et donc boum, ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 pour réécrire notre loi nazionale et faire quelque chose de complètement fou, faire en même temps un article 6 qui interdit de traiter des données sensibles (race, sexualité, syndicat, etc) et un article 31 qui autorise de traiter des données sensibles par décret en conseil d'Etat .... Y'avait plus qu'à attendre.
Dans le RGPD, l'article 9 point 1 dit aussi c'est interdit de traiter des données sensibles puis le 2 dit sauf si, sauf ça et encore ça sans préciser le cas des gendarmes et policiers ... mais le point 4 dit que les Etats pourront rajouter des conditions supplémentaires, youpi la vie ....
Nous avons jusqu'au 22/04/20 pour déposer une requête devant le conseil d'état pour demander l'annulation de ce décret
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Quand le micron disait "essayez la dictature et vous verrez", on espérait qu’il ne tenterait pas aussi vite la démonstration par l’exemple.
Bref, nous passons un cap dangereux et tous les moyens sont entre les mains de ces fanatiques du pognon pour ficher à grande échelle et ensuite réprimer les voix dissidentes.
Le pied est dans la porte : ce fichier sera progressivement étendu, et rendu accessible à n’importe quelle administration. Et ces données, mêmes les plus surprenantes, seront utilisées. Sinon, pourquoi les rechercher ? Il ne faut pas ignorer que nous sombrons peu à peu dans un Etat policier. Même si cette application est utilisée aujourd'hui avec parcimonie, tout porte à craindre une utilisation extensive très bientôt. Il faut aussi imaginer la puissance d'un tel fichier en tre les main de quelqu'un qui n'a aucune notion de ce que sont la démocratie ou la séparation des pouvoirs, et qui de fiche complètement de l'avis de 80% de la population, surtout s'il devient paranoïaque.
Soyons lucides : le seul intérêt de cette prise de données est le contrôle politique.
[1] Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "application mobile de prise de notes" (GendNotes)
[2] Propos tenus par son frère et cités dans un livre intitulé "Le Kéké de la République", paru chez Plon début mars.
[3] En février 2016, au sujet des lois passées par Valls et Flamby pour renforcer l‘état d’urgence, la CNCDH s’interrogeait "sur la proportionnalité de telles mesures lorsqu'elles sont justifiées par des motifs sans lien avec le péril imminent ayant conduit à la déclaration d'état d'urgence". Dans ce long avis sur le suivi de l’état d’urgence, elle ajoutait : "Tel est notamment le cas d'interdictions de manifester dans le cadre :
- de la COP 21 ;
- d'une grève de salariés ayant eu lieu à Paris au sein d'une entreprise de multimédias ;
- d'un rassemblement de syndicats de retraités à Toulouse ;
- d'un rassemblement devant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé.
Par ailleurs, lorsqu'elles n'interdisent pas une manifestation ou un rassemblement, certaines préfectures ne les autoriseraient que très tardivement, ce qui a pour conséquence d'entraver considérablement l'organisation de la mobilisation (source : CGT). De plus, des responsables syndicaux locaux ont subi des pressions pour mettre fin à des conflits et actions collectives (par exemple : la convocation de délégués syndicaux au commissariat avant ou après une manifestation ou un rassemblement). Pour la CNCDH, de telles pratiques pourraient être constitutives d'une atteinte disproportionnée au droit de manifester garanti à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) et à l'article 21 du Pacte relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)". A l’époque, c’était une certaine "gauche" qui était au pouvoir.
[4] Dès le mois d’octobre 2017, la micronie a décrété que l’état d’urgence passait dans le droit commun. Cela signifie que des mesures exceptionnelles comme les fouilles hors de tout cadre judiciaire, les interdictions administratives de se déplacer, la surveillance des communications hors contrôle d’un juge, la saisie des moyens de communication etc., sont désormais inscrites dans le droit commun et deviennent la norme. Là encore : où est l’utilité ? Pensait-il déjà à réprimer les futurs Gilets Jaunes et les mouvements citoyens qui n’allaient pas manquer de survenir en réponse aux régressions sociales massives qu’il allait nous imposer ?
[5] En effet, le texte précise que le droit d’opposition à ce qu’on utilise nos données à caractère personnel "ne s’applique pas" à ce fichier.
[6] Le texte précise même que "Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties à la Convention de 1948 de l'Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte -- ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte -- aux garanties prévues dans ladite convention."
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